Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez LA FRANCAISE D IMAGES (Siège)

Accord annuel 2022

relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre

La société La Française d’Images, S.A.S. au capital de 228 750 euros, dont le siège est situé au 121 rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt 92643, représentée par agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

et

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :

• FO Médias représentée par , Délégué Syndical

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties »

Préambule :

Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et la délégation de l’organisation syndicale (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 7 février, 21 février et 28 février 2022.

Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement le bilan des mesures RH 2021.

Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :

1. Accord salarial au titre de l’exercice 2022

2. Champ d’application, durée et publicité du présent accord

1. ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2022

   1. Les mesures salariales 2022

      1. Principes généraux

Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2022, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

• des augmentations individuelles pour les collaborateurs en CDI,

• une mesure collective et des primes exceptionnelles pour les collaborateurs non-cadres,

• une revalorisation à l’ensemble des collaborateurs cadres de leur part variable.

  2. Les mesures salariales sont récapitulées dans le tableau suivant :

Les mesures salariales sont détaillées ci-après.

2. Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs en CDI : Budget d’augmentation individuelle

Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 2,30% de la masse salariale, en garantissant l’équité de traitement quel que soit le statut.

3. Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs non-cadres

Au titre des mesures collectives, tous les collaborateurs non-cadres bénéficieront d’une augmentation de 40 euros bruts par mois.

Ces mesures collectives pourront être complétées, le cas échéant, par le versement d'une prime exceptionnelle en 2022 dont le montant moyen s’élèvera à 800€ bruts.

Les mesures collectives et augmentations individuelles seront appliquées sur la paie de mars 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

4. Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs cadres

Les collaborateurs cadres en CDI bénéficieront d’une revalorisation de leur part variable à hauteur de :

• 75% de leur salaire de base mensuel brut ¹, pour les cadres métiers ;

• 85% de leur salaire de base mensuel brut ², pour les cadres managers ;

• 100% minimum de leur salaire de base mensuel brut ³, pour les cadres de direction.

Ces mesures sur les parts variables concernent la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, les parts variables calculées sur l’exercice 2022 étant versées sur la paie de février 2023.

1. Champ d’application, durée et publicité du présent accord

5.1. Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.

Les dispositions prévues à l’article 1 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au
31 décembre 2022.

5.2. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 28 février 2022.

Pour l’Entreprise :

Le Président

Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise :

FO Médias

Représentée par , Délégué Syndical

ANNEXE

Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations

Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations

Conformément aux articles L. 2242-6 et L. 2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les propositions respectives des Parties :

Les Parties reconnaissent le faible taux de féminisation dans l’Entreprise du fait de la spécificité des filières métiers à la Française d’Images. Forte de ce constat, l’Entreprise s’engage néanmoins à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.

Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 28 février 2022

Pour l’Entreprise :

Le Président

Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise :

FO Médias

Représentée par , Délégué Syndical