Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX DROITS D'AUTEUR DES JOURNALISTES SALARIES DE LIBERATION" chez LIBERATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES

SALARIES DE LIBERATION

Accord conclu entre

LIBÉRATION, Société à responsabilité limitée au capital de 15 560 250 euros dont le siège social est situé 2 rue Général Alain de Boissieu 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°382 028 199, représentée par Mxxxx, agissant en qualité de cogérant, dûment habilité aux présentes,

D’une part

Et

Le Syndicat SNJ, représenté par xxxx pris en sa qualité de délégué syndical,

Le Syndicat SUD-Culture, représenté par xxxx prise en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Préambule

La société LIBERATION est une entreprise de presse qui édite un journal quotidien intitulé « LIBERATION », ainsi qu’un site internet accessible à l’adresse url www.liberation.fr (« le Site ») et une application mobile (« l’Application »).

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, a réformé le droit d’auteur des journalistes, notamment par la création d’un régime spécifique afférent à l’exploitation des œuvres journalistiques définit aux articles L. 132-35 à L. 132-45 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après « CPI »).

Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, LIBERATION a conclu avec les organisations syndicales considérées comme représentatives au sein de l’entreprise, un accord d’entreprise daté du 17 décembre 2009, auquel s’est substitué un accord d’entreprise conclu avec les délégations syndicales SNJ, SUD et CGT daté du 20 décembre 2012.

Compte tenu de l’évolution de la société Libération et des modes de diffusion des œuvres qu’elle exploite, en particulier sur le numérique, et aux fins de prévoir de nouveaux dispositifs pour les photographes dans l’objectif de mieux utiliser toute la photographie commandée par le journal et réalisée autour d’un sujet, la direction s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives aux fins de conclusion du présent accord.

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de rémunération et les modalités de l’exploitation sur tous supports des œuvres des Journalistes salariés et des Collaborateurs Extérieurs de LIBERATION, conformément en particulier aux dispositions de l’article L-111.1 alinéa 3 et des articles L.132-35 à L.132-45 du CPI, ainsi que la garantie attachée au respect du droit moral des journalistes.

Libération s’engage à ne pas pratiquer des tarifs de nature à dégrader les conditions du marché de la photographie. C’est dans ce cadre que sera annexé à cet accord les tarifs de commande photo, la grille tarifaire des achats de photographies ainsi que celle des repasses photos (55% du tarif initial conformément à l’article 4.2.2.2 du présent accord).

De même le prix du feuillet de la pige texte sera à minima celui prévu par les accords conclus au niveau de la convention collective des journalistes. Toute augmentation sera répercutée sur l’ensemble des tarifs photo.

Le présent accord se substitue à tous accords antérieurs signés par LIBERATION avec des organisations syndicales représentatives afférents à l’exploitation des œuvres journalistiques.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Droit moral et dÉontologie

1.1. Respect de la déontologie des journalistes

LIBERATION s’engage à ce que les exploitations visées au présent accord se fassent dans le respect des règles de la profession telle que définies dans la Convention Collective Nationale des Journalistes (CCNJ), la charte éthique de Libération

Les exploitations visées au présent accord se feront sous la responsabilité éditoriale du Directeur de la Publication et du Directeur Délégué de la Rédaction. Ils auront notamment pour mission :

• de veiller aux règles déontologiques et du droit moral des journalistes concernés ;

• d’éviter les risques de confusion entre la partie rédactionnelle et la publicité.

1.2. Droit moral des journalistes

Par ailleurs, il est entendu que les articles repris tels qu’ils ont déjà été publiés par Libération ne seront pas retouchés à l’exception des modifications et retouches liées à l’actualité, nécessaires à la compréhension du lecteur ou au respect par LIBERATION d’une obligation découlant de textes législatifs ou réglementaires, qu’ils soient nationaux ou européens ou ordonnées par voie de justice.

Toute autre modification (ajout, coupe ou réécriture par exemple) ne sera effectuée qu’avec l’accord de l’auteur ou, en son absence, un représentant de la Direction de la Rédaction.

Concernant les photographies, considération prise de la destination de ces œuvres, des modifications pourront y être apportées, inhérentes aux opérations techniques relatives aux exploitations visées à l’article 2, notamment sur supports numériques, avec l’accord du photographe dans les conditions prévues à l’article 3.4. Ces modifications pourront notamment consister, sous réserve du droit moral de l’auteur, en l’adjonction de textes et/ou de graphismes sur la photographie ou en la réduction et/ou recadrage et/ou colorisation et/ou distorsion de la photographie.

L’éditeur s’engage à systématiquement associer à la publication d’une photographie les crédits photographiques liés à celle-ci, qui doivent figurer à côté de la photographie. Les crédits comportent au minimum le nom du photographe. Chaque photo devra être légendée et comporter au moins la date de prise de vue, le lieu, l’objet ou la personne représentée.

1.3. Violation des droits par un tiers

En cas d’utilisation illicite, abusive ou frauduleuse du fond éditorial par un tiers, LIBERATION prendra toutes les mesures nécessaires en concertation avec l’auteur.

En cas de violation des droits de l’auteur, LIBERATION pourra agir, y compris judiciairement, au titre des droits patrimoniaux de l’auteur, le cas échéant en collaboration avec l’auteur, lequel agirait au titre de son droit moral.

Les parties reconnaissent par ailleurs que, hormis le cas de citations ou de lien hypertexte, aucune utilisation à titre gracieux par des tiers ne pourra être effectuée sans l’accord préalable de la direction de la rédaction et de(s) auteur(s).

Article 2 - DEFINITIONS

Les parties entendent donner au titre du présent Accord le sens suivant aux termes ci-dessous :

Journaliste : Le présent accord s’applique aux journalistes professionnels au sens de l’article L.7111-3 du Code du travail, quel que soit leur mode de rémunération et la nature de leur contribution, qu’il s’agisse de collaborateurs permanents ou rémunérés à la pige, dès lors qu’ils exercent leur activité pour l’un des Titres de presse édités par LIBERATION.

Sont inclus les journalistes professionnels auteurs d’images fixes (photographes ou dessinateurs) qui collaborent de manière occasionnelle à l’élaboration du Titre de presse dans la mesure où les œuvres ont été commandés par LIBERATION, conformément aux termes de l’article L. 132-41 du CPI.

Titre de presse : publication à laquelle est rattaché le Journaliste. Le Titre de presse s’entend comme la publication du journal quotidien LIBERATION, ainsi que ses suppléments, guides, dossiers, newsletter, hors-séries et déclinaisons, quel que soit leur périodicité, leur support (papier ou numérique), leur mode de consultation, commercialisation ou diffusion, ainsi que les diffusions numériques sur le Site et/ou l’Application et/ou tous autres supports reprenant, en tout ou partie, prolongeant ou complétant ces publications.

Tout nouveau Titre de presse, quel que soit son support, imprimé ou numérique, qui serait édité par LIBERATION postérieurement à la signature du présent accord sera de plein droit soumis aux dispositions du présent accord.

Œuvre : Toute contribution intellectuelle formalisée réalisée par les Journalistes ou les Collaborateurs Extérieurs, quelle que soit leur nature (articles, photographies, diaporamas, illustrations, dessins, mises en page, maquettes, séquences sonores ou audiovisuelles, infographies, œuvre multimédia, etc.) dans le cadre du Titre de presse quel qu'en soient le support, les modes de diffusion ou de consultation, à l'élaboration duquel ils contribuent, de manière occasionnelle ou permanente, qu'elle soit ou non publiée.

Archives : Toute Œuvre ayant fait l’objet d’une parution publique ou d’une commande par le Titre de presse et qui n’est plus disponible à la vente.

Tiers : Toute personne physique ou morale de droit français ou étranger qui ne serait pas contrôlée par LIBERATION au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.

Collaborateur extérieur : Toute personne physique non Journaliste et/ou non lié à LIBERATION par un contrat de travail ou n’ayant pas la qualité de journaliste professionnel rémunéré à la pige. Le présent accord s’appliquera aux Collaborateurs Extérieurs, sous réserve de l’annexion du présent accord à la convention liant LIBERATION au Collaborateur Extérieur.

Œuvre Dérivée : Œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une Œuvre, sans la collaboration de l’auteur de cette dernière, et ce, conformément à l’article L.113-2 alinéa 2 du CPI.

Recettes Nettes éditeurs : Recettes hors taxes réalisées et encaissées en raison de l'exploitation des Œuvres et de tout ou partie de ses éléments dans le monde entier, en tous formats, en toutes langues, sous tous titres, par tous modes, moyens, procédés connus ou à découvrir, sous déduction des frais justifiés entraînés par l'exploitation et mis à la charge de LIBERATION.

Article 3 – DROITS CEDES

3.1. Etendue des droits cédés

L'exploitation consiste en toute reproduction, représentation, traduction, adaptation, mise à disposition du public, distribution, effectuée de manière graphique, analogique ou numérique sur tout support lié au titre Libération et conforme aux chartes qui régissent son activité (quotidien, magazines, site internet et autres supports numériques, supports promotionnels comme les auto-pub ou cartes de vœux), à titre commercial ou non commercial, de l’Œuvre et/ou des Archives.

Aux termes du présent accord, les Journalistes cèdent à LIBERATION, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres, d'après les lois françaises et étrangères actuelles et les conventions internationales actuelles , y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée, le droit d’imprimer, reproduire, publier et exploiter l’Œuvre, sous forme imprimée ou numérique, seul ou avec d’autres contenus, selon les modes ci-dessous et sans limitation du nombre d’actes d’exploitation et ce, dans les conditions suivantes :

a) Droit de reproduction

Le droit de reproduire tout ou partie de l’Œuvre, ainsi que ses traductions, résumés et adaptations

1. sous forme d’édition graphique par tout procédé et sur tout support graphique actuel ou futur et notamment par voie de presse (y compris en pré- et post-publication), édition littéraire, photocopie et micro reproduction et impression à la demande ;

2. sous forme d’édition numérique sur tout support d’enregistrement numérique, tant actuel que futur ou tout autre support permettant de stocker de manière transitoire ou permanente des informations numérisées, permettant la consultation de l’Œuvre hors ligne et en ligne, par le biais d’une connexion numérique ou analogique distante et/ou locale.

b) Droit de traduction

Le droit de traduire en toutes langues et en tous pays tout ou partie de l’Œuvre et ses adaptations et de reproduire ces traductions sur tout support graphique actuel et/ou sur tout support d’enregistrement numérique, isolément ou dans une autre œuvre.

c) Droit de représentation et de communication

Le droit de représenter et de communiquer au public tout ou partie de l’Œuvre, de ses adaptations et de ses traductions, en toutes langues et en tous pays, par tout procédé actuel de communication au public et notamment par diffusion par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion, par tout moyen de télécommunication, par tout moyen de câblo-distribution et sur tout réseau de diffusion, par tous procédés de communication au public en ligne actuel, par tout réseau numérique tel que le réseau Internet, les applications mobiles, les réseaux sociaux, les réseaux intranet de toute personne morale de droit public ou privé et notamment des entreprises, établissements d’enseignement, bibliothèques, et notamment tous systèmes interactifs destinés aux téléphones mobiles, aux assistants personnels et autres terminaux de réception permettant à tout tiers de consulter ou télécharger l’œuvre partiellement ou dans son intégralité (CD Rom, DVD Rom, smartphone, tablettes numériques, PDA) ou tout autre mode de transmission actuel ne supposant pas la vente d’un support mais permettant l’accès à des contenus par les utilisateurs via des serveurs publics ou privés.

Ce droit inclut le droit de consulter et de télécharger l’Œuvre par tout mode de consultation, partiellement ou dans leur intégralité, à titre payant ou gratuit, quelle que soit la technologie utilisée ou par tout autre procédé, notamment sur tous terminaux fixes ou mobiles (tels que feuilletage numérique en ligne, journaux dits électroniques, kiosque numérique, panoramas de presse numérique, bases de données, applications pour Smartphone et tablettes numériques, PDA, GPS, site internet, moteur de recherche).

d) Droit d’adaptation multimédia

Le droit d’adapter l’Œuvre sous forme d’œuvre multimédia ou de l’intégrer dans une œuvre multimédia. Ce droit comprend celui de reproduire et représenter l’Œuvre dans une œuvre multimédia en procédant, le cas échéant, aux adaptations nécessaires, et en sollicitant préalablement l’accord de l’auteur.

e) Utilisation à titre promotionnel

Le droit d’exploiter l’Œuvre selon les modes visés ci-dessus, en tout ou partie, en utilisant le nom du Journaliste, pour les besoins de la promotion et de la publicité du Titre de presse ou des activités de LIBERATION, et ce, sur tous supports graphiques ou numériques.

f) Droit de reprographie

Le droit de percevoir et de faire percevoir en tous pays les rémunérations dues à l’occasion de toute reproduction par reprographie de tout ou partie de l’Œuvre et de ses adaptations ou traductions.

Ce droit comprend tous les types de reproduction visés à l’article L. 122-10 du CPI, la publication de l’Œuvre en emportant cession à une société de gestion collective agréée, sauf cas prévus à l’alinéa 3 de ce même article.

Il sera fait application des clés de répartition définies par la société de gestion collective agréée dans les conditions de l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle.

3.2. Exploitation par des Tiers

Les droits cédés au titre de l’article 2.1 ci-dessus pourront être exploités directement par LIBERATION ou cédés à des Tiers.

3.3. Exploitation dans le cadre d’une Œuvre Dérivée

L’utilisation d’une Œuvre dans une Œuvre Dérivée est soumise à l’autorisation expresse et préalable de l’auteur ou, le cas échéant, de son(ses) ayants-droit.

3.4. Modifications nécessaires de l’Œuvre

Sans préjudice des dispositions de l’article 1.2, l’exploitation de l’Œuvre sous forme numérique, y compris lorsqu’il s’agit d’une adaptation de l’œuvre sous forme multimédia, est susceptible d’entraîner des modifications dans la présentation, les modalités d’accès et de consultation de l’Œuvre. LIBERATION est seul juge de ces modifications, sous réserve de l’accord de l’Auteur chaque fois qu’elles sont susceptibles de modifier l’esprit de l’œuvre.

Lorsque les modifications ne sont déterminées que par des impératifs techniques liés à la publication, la consultation, ou la diffusion de l’œuvre sans qu’interviennent de modifications intentionnelles de la part de la rédaction, ou sans qu’interviennent de modifications visant à modifier sa finalité éditoriale, l’autorisation de l’auteur ne sera pas requise.

Dans l’intérêt et pour les nécessités de l’exploitation de l’œuvre sous forme numérique, l’Éditeur peut être amené à introduire dans l’œuvre des liens hypertextes ou toute autre forme de procédé permettant la consultation interactive et/ou à sélectionner, indexer ou mettre en forme tout ou partie de l’œuvre et de ses adaptations et traductions.

Libération s’interdit notamment d’effectuer des photomontages sans l’accord du photographe et sans mentionner expressément dans la légende qu’il s’agit d’un photomontage.

3.5. Exploitation par le Journaliste

Chaque auteur conserve le droit de faire reproduire son Œuvre et de l’exploiter, sous réserve des dispositions prévues au règlement intérieur et pourvu que cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence aux exploitations réalisées par Libération, conformément aux dispositions de l’article L.121-8 du CPI et de la CCNJ.

Article 4 – CONDITIONS D’EXPLOITATIONS DES ŒUVRES

Le mode de rémunération diffère selon la nature du contenu (texte, photographie, illustration…), la période d’exploitation (dans ou hors de la Période d’actualité définie ci-dessous), le statut du contributeur (salarié journaliste permanent titulaire de la carte de presse et/ou contribuant au contenu rédactionnel, journaliste rémunéré à la pige, collaborateur extérieur…) et le mode d’exploitation (direct par Libération, en partenariat ou en cession de droit à un tiers).

4.1 Exploitation du Cercle 1 : Exploitation de l’Œuvre dans le Titre de presse pendant la Période d’actualité ayant pour seule contrepartie le salaire versé

4.1.1. L'exploitation de l’Œuvre sur différents supports, dans le cadre du Titre de presse, a pour seule contrepartie le salaire payé au Journaliste ou toute forme de rémunération de la première commande pour les Collaborateurs Extérieurs, pendant la Période d’actualité définie à l’article 4.1.3. ci-dessous, la première publication pouvant intervenir sur l’un quelconque des supports déclinant le Titre de presse, en ce compris sur des services édités par des Tiers tel que prévu par l’article 4.1.2 ci-dessous, et à la date fixée par LIBERATION.

Si Libération diffère la première publication de la commande, ladite commande ne pourra pas être utilisée par le pigiste pour d’autres publications avant un délai d’un mois à compter la date de livraison de la commande.

S’agissant des photographies, l’exclusivité du reportage commandé consentie à Libération cesse à l’expiration d’un délai de 72 heures à compter de la première publication.

4.1.2. Exploitation sur des services édités par des Tiers sous le contrôle éditorial de Libération

L’exploitation des Œuvres dans le cadre de kiosques numériques, liseuses, réseaux sociaux, panoramas de presse numériques ou tout autre « service de communication au public en ligne » édité par un tiers (dispositions de l’article L. 132-35 du CPI) dès lors que cette diffusion est réalisée sous le contrôle de Libération, est assimilable à la publication dans le Titre de presse en ce sens que la diffusion des articles est effectuée sous la marque LIBERATION et/ou dans un espace dédié au Titre de presse.

4.1.3. Définition de la période d’actualité générale (« Période d’actualité générale »)

La période d'actualité est fixée de la manière suivante, à compter de la première diffusion de l’Œuvre dans le Titre de presse, que celle-ci se fasse sur support papier ou numérique :

• Vingt-quatre (24) heures, majorée des jours de non-parution ;

• une (1) semaine pour les suppléments hebdomadaires et les suppléments irréguliers ;

• un (1) mois pour les suppléments mensuels.

4.1.4. Période d'actualité dérogatoire pour les images fixes

Par dérogation à l'article 4.1.3, pour les auteurs d'images fixes, la période d'actualité est fixée à six jours pour le site, l'application et le journal quotidien, qu'il s'agisse du support papier ou numérique, à compter de la première diffusion de l'œuvre dans le titre de presse, que celle-ci se fasse sur support papier ou numérique.

4.2 Exploitation du Cercle 2 : Rémunération de l’exploitation par Libération des Œuvres au-delà de la Période d’actualité

La réutilisation des Œuvres par Libération au-delà de la Période d’actualité dans le Titre de presse, en ce compris dans les conditions stipulées à l’article 4.1.2, donne lieu à une rémunération spécifique en contrepartie de la cession des droits d’auteur. Cette rémunération diffère selon le statut de l'auteur, le type de contribution et la nature du support selon les modalités ci-dessous :

4.2.1 Les Journalistes salariés permanents

En contrepartie de la réutilisation des Œuvres par Libération au-delà de la Période d’actualité, Libération reversera, à l’ensemble des Journalistes salariés permanents ayant une présence continue sur l’ensemble de l’année considérée, une somme forfaitaire et définitive de 190 Euros bruts pour l’année 2022, et 200 Euros bruts à partir de l’année 2023.

Cette somme sera calculée au prorata-temporis (salariés à temps partiel, partis ou arrivés en cours d’année).

Compte tenu du fait que LIBERATION stocke et archive les Œuvres au-delà de la Période d’actualité, sur le Site, ainsi que sur les supports visés par l’article 4.1.3, LIBERATION paiera systématiquement cette rémunération à l’ensemble des salariés permanents.

2. Les Journalistes rémunérés à la pige

4.2.2.1. Réutilisation d’une commande (textes, dessins et photographies) dans le Titre de presse au-delà de la Période d’actualité

Libération paiera à chaque Journaliste rémunéré à la pige une rémunération supplémentaire fixée à :

• 4% (quatre pour cent) du montant brut (et s’agissant de journalistes rémunérés à la pige, prime d’ancienneté et 13^ème mois inclus et hors indemnité Congés Payés) versé au titre de leur collaboration.

En contrepartie, le Journaliste autorise Libération à réutiliser les Œuvres déjà publiées dans les conditions prévues par l’article 3.1. au-delà de la Période d’actualité.

Compte tenu du fait que LIBERATION stocke et archive les Œuvres au-delà de la Période d’actualité, sur le Site, ainsi que sur les supports visés par l’article 4.1.3, LIBERATION paiera systématiquement cette rémunération à l’ensemble des Journalistes rémunérés à la pige.

4.2.2.2. Réutilisation d’une commande de photographie dans le Titre de presse au-delà de la Période d’actualité

En complément de la rémunération prévue au paragraphe 4.2.2.1, Libération paiera à chaque Journaliste-photographe rémunéré à la pige une rémunération supplémentaire égale à 55% (cinquante-cinq pour cent) du tarif de publication en vigueur à Libération au moment de la réutilisation.

La grille tarifaire des achats de photographies ainsi que celle des repasses photos (55% du tarif initial conformément à l’article 4.2.2.2 du présent accord) est annexée au présent accord (Annexe 1).

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux utilisations effectuées à titre promotionnel et non-commercial, quel que soit le support de publication (imprimé ou numérique), tels que cartes postales, marque-pages, cartes de vœux non commercialisés dont la réutilisation est seulement soumise à l’accord de l’auteur.

4.2.2.3. Diaporama des photographies sur le Site au-delà de la Période d’actualité

LIBERATION pourra utiliser sous la forme de son choix (diaporama, diaporama sonore, groupes de photos ou long format dédié unique…), jusqu’à 15 photos maximum par reportage. En contrepartie de cette utilisation, Libération versera au reporter photographe rémunéré à la pige 2/3 du prix d’une journée de reportage.

Ainsi, le photographe percevra la rémunération prévue à la commande de la photo et une rémunération complémentaire de 2/3 d’une commande pour la diffusion de 15 photos maximum sur le Site.

4.2.3 Rémunération du cercle 2 pour les Collaborateurs Extérieurs

Les dispositions de l’article 4.2.2 s’appliquent aux Collaborateurs Extérieurs.

4.3 Exploitation du Cercle 3 : Rémunération de l’exploitation des Œuvres en dehors du Titre de presse

4.3.1 Exploitation des Œuvres en dehors du Titre de presse

En contrepartie de l’exploitation des Œuvres, quel que soit le mode d’exploitation, en dehors du Titre de presse (exploitations par l’intermédiaire d’agrégateurs et syndicateurs de contenus), Libération reversera 10% (dix pour cent) des Recettes Nettes éditeurs HT à l’ensemble des Journalistes permanents et rémunérés à la pige sous réserve des conditions d’éligibilité ci-après. Cette somme sera calculée au prorata-temporis pour les pigistes, collaborateurs extérieurs, salariés à temps partiel, partis ou arrivés en cours d’année.

Les pigistes rémunérés à la pige ayant bénéficié de 3 bulletins dans les 12 derniers mois précédents le versement au titre de cette exploitation, dont 2 dans les 4 derniers mois, bénéficieront de la répartition des sommes prévues au présent article.

Au titre de cette exploitation, la rémunération des autres Journalistes rémunérés à la pige est incluse dans la rémunération prévue à l’article 4.2.2.

4.3.2 Rémunérations dues au titre du droit de reprographie

Libération reversera à l’ensemble des Journalistes permanents et rémunérés à la pige sous réserve des conditions d’éligibilité ci-après 10% des sommes globales versées par le Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (CFC) au titre du droit de reprographie. Cette somme sera calculée au prorata-temporis pour les pigistes, collaborateurs extérieurs, salariés à temps partiel, partis ou arrivés en cours d’année.

Les pigistes rémunérés à la pige ayant bénéficié de 3 bulletins dans les 12 derniers mois précédents le versement au titre de cette exploitation, dont 2 dans les 4 derniers mois, bénéficieront de la répartition des sommes prévues au présent article.

Au titre de cette exploitation, la rémunération des autres Journalistes rémunérés à la pige est incluse dans la rémunération prévue à l’article 4.2.2.

4.3.3 Exploitation par un tiers d’une contribution individualisée (copyright) en dehors du Titre de presse

Au titre de cette exploitation, Libération reversera au Journaliste concerné une somme égale à 50% des Recettes Nettes éditeur HT encaissée par LIBERATION au titre de l’exploitation de l’Œuvre concernée.

4.3.4 Rémunérations dues au titre des Œuvres Dérivées

4.3.4.1 Œuvre Dérivée éditée ou co-éditée par LIBERATION

En contrepartie de l’exploitation de l’Œuvre dans une Œuvre Dérivée éditée ou co-éditée par Libération, Libération reversera 10% des Recettes Nettes éditeur HT facturées et encaissées (ce reversement ne pouvant être inférieur à 25% des recettes nettes publicitaires dégagées par le produit dérivé) au(x) Journaliste(s) concerné(s) (hors photographes et illustrateurs).

Dans le cas où la contribution d’un Journaliste constituerait 50% ou plus de l’Œuvre Dérivée, ce Journaliste percevra 50% du reversement effectué par LIBERATION. Le solde de 50% étant répartis selon les règles ci-dessus entre les autres auteurs.

Concernant les photographes, la cession de droit pour une réutilisation ne peut être inférieure à 50% du barème indicatif fixé par l’Union des Photographes Professionnels (UPP) pour les produits d’édition correspondants (Livres, affiches, calendriers...).

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux utilisations effectuées à titre promotionnel et non-commercial, quel que soit le support de publication (imprimé ou numérique) : cartes postales, marque-pages, cartes de vœux non commercialisés dont la réutilisation est seulement soumise à l’accord de l’auteur.

4.3.4.2 Œuvre Dérivée éditée par un Tiers

Il est rappelé que dans le cadre d’une Œuvre Dérivée éditée par un Tiers, la réalisation de l’Œuvre Dérivée sera effectuée en partenariat avec LIBERATION dans un objectif de partage des risques financiers. Libération restera néanmoins totalement décisionnaire de la ligne éditoriale et décidera du contenu de l’Œuvre Dérivée.

En contrepartie de l’exploitation de l’Œuvre dans une Œuvre Dérivée éditée par un Tiers, Libération reversera une rémunération globale aux auteurs concernés égale à de 30% (trente pour cent) des Recettes Nettes éditeur HT facturées et encaissées aux auteurs concernés (à l’exclusion des photographes et des illustrateurs). Cette somme sera partagée entre les différents auteurs à parts égales.

Dans le cas où la contribution d’un Journaliste constituerait 50% ou plus de l’Œuvre Dérivée, ce Journaliste percevra 50% du reversement effectué par LIBERATION. Le solde de 50% étant répartis selon les règles ci-dessus entre les autres auteurs.

Concernant les photographes et les illustrateurs, l’éditeur mènera une négociation individuelle avec chacun des auteurs.

4.4 Droit de citation

Conformément à l’article L.122-5 du CPI, les courtes citations n’ouvrent pas droit à rémunération complémentaire.

Article 5 – NATURE DES RÉMUNÉRATIONS

Les rémunérations dues au titre des exploitations visées aux articles 4.2.1 et 4.3 seront réglées en droits d’auteur ainsi que les rémunérations dues au titre des présentes aux Collaborateurs Extérieurs.

Les parties reconnaissent l’importance de formaliser les commandes adressées aux pigistes au travers d’ordres de mission, envoyés par la hiérarchie des différents services du journal (ou par tout moyen automatisé, après validation des chefs de service). Libération rappelle que les ordres de mission sont systématiquement envoyés aux photographes, et la société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les mettre en place au cours des prochains mois pour les pigistes rédacteurs.

Toute commande publiée ou non publiée sera rémunérée aux conditions fixées dans cet ordre de mission, qui devra être conforme au présent accord.

Pour les pigistes, le versement du salaire par Libération pour la première exploitation interviendra au plus tard 45 jours après la réalisation et la livraison de la commande. Le décompte des piges sera effectué du 15 au 15 de chaque mois dans un relevé détaillé. Celui-ci sera envoyé avec le bulletin de paie et donnera lieu à un règlement de la pige au plus tard 45 jours après la réalisation et la livraison de la commande.

Les conditions et les modalités de commande des piges restent déterminées selon les règles et les usages en vigueur dans la profession et à Libération.

Les rémunérations dues au titre des exploitations visées à l’article 4.2.2. et 4.2.3. seront réglées dans les mêmes conditions que la commande initiale.

Article 6 – RÈGLEMENT DES RÉMUNÉRATIONS

Les comptes de l’exploitation seront arrêtés le 31 décembre de chaque année et approuvés par l’Assemblée Générale de Libération au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD – COMMISSION PARITAIRE

Le suivi du présent accord sera assuré par une commission paritaire composée :

- d’un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord ;

- d’autant de représentants de la Direction.

Cette commission sera chargée :

- de veiller au respect des dispositions du présent accord ;

- de régler les éventuelles difficultés d’interprétation liées à l’application dudit accord.

La commission paritaire se réunira au moins une fois par an à l’initiative de l’une des parties signataires afin de remplir sa mission telle que définie ci-dessus. Elle disposera à cet effet des documents nécessaires à l’exercice de sa mission.

Tout bénéficiaire de l’accord estimant avoir été lésé devra en informer les organisations syndicales signataires. Celles-ci auront alors la possibilité de demander la tenue d’une réunion extraordinaire de la commission paritaire.

Si la contestation du bénéficiaire était relative au respect des principes déontologiques définis à l’article 5 ci-après et portait sur les conditions d’exploitation d’une ou plusieurs de ses contributions, les organisations syndicales signataires de l’accord et/ou la Direction pourront inviter 3 représentants de la Société des Rédacteurs désignés par elle.

Article 8 – DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR – DÉNONCIATION-RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans à compter rétroactivement du 1^er janvier 2021. Il se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour des périodes de 3 (trois) ans, sauf dénonciation par l’une des parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception qui serait reçu par les autres parties signataires au moins 6 (six) mois avant la date d’expiration de l’accord.

En cas de modification des dispositions légales et/ou réglementaires susceptibles d’affecter le présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la direction dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, en vue d’arrêter les adaptations éventuellement nécessaires.

Article 9 – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le ………………………………………………….. en huit exemplaires.

Pour Libération

Pour le SNJ

Pour SUD

Annexe 1

Tarif de commande à compter du 16 juin 2021 :

France : 168,37 € HT par jour + post-production 46.00€ HT

Etranger : 216,58 € HT par jour + post-production 46.00€ HT

Frais de transmission : 31.00 € HT par commande si le photographe n’est pas en mesure de passer au journal avant le bouclage de la publication de l’article web ou papier et ce pour des raisons de distance ou d’obligation de transmettre rapidement les images issues de la commande

Le tarif ci-après est revalorisé immédiatement à compter du 16 juin 2021 dans le cadre du présent accord et n’est donc pas concerné par les augmentations prévues ci-dessous.

• Achat web seul pour photographes indépendants : 35 € HT

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de revaloriser la grille des tarifs photo print/web comme suit :

• +8% à compter du 16 juin 2021

• +3% minimum à compter du 16 juin 2022

• +3% minimum à compter du 16 juin 2023

En prévision des négociations salariales 2022 et 2023, les parties conviennent de revoir les augmentations de tarif prévues au présent accord et d’envisager de bonne foi des niveaux d’augmentation plus conséquents, en particulier si les objectifs de redressement économique de l’entreprise tels que prévus au plan d’affaires 2021-2023, présenté durant la procédure d’information-consultation sur le projet de cession, sont tenus.

Tarifs photo pour les achats ne provenant pas d’une commande

	Tarif actuel	Au 16 juin 2021	Au 16 juin 2022 (minimum)	Au 16 juin 2023 (minimum)
Vignette	48.57€ HT	52,45€ HT	54,02€ HT	55,64€ HT
¼ page	57.02€ HT	61,58€ HT	63,43€ HT	65,33€ HT
½ page	70,75€ HT	76,41€ HT	78,70€ HT	81,06€ HT
¾ page	88.70€ HT	95,80€ HT	98,67€ HT	101,63€ HT
Pleine page	137.27€ HT	148,25€ HT	152,70€ HT	157,28€ HT
Double page	194.11€ HT	209,64€ HT	215,93€ HT	222,41€ HT

Au-delà de la période d’actualité, le tarif pour les réutilisations de photos issues de commande est égal à 55% des tarifs de parution soit :

	Tarif actuel	A date de signature du présent accord	Au 1er juin 2022 (minimum)	Au 1er juin 2023 (minimum)
Web	26,71€ HT	28,85€ HT	29,71€ HT	30,60€ HT
Vignette	26,71€ HT	28,85€ HT	29,71€ HT	30,60€ HT
¼ page	31.36€ HT	33,87€ HT	34,89€ HT	35,93€ HT
½ page	38,91€ HT	42,03€ HT	43,29€ HT	44,58€ HT
¾ page	48.78€ HT	52,69€ HT	54,27€ HT	55,90€ HT
Pleine page	75.50€ HT	81,54€ HT	83,98€ HT	86,50€ HT
Double page	106.77€ HT	115,30€ HT	118,76€ HT	122,32€ HT

Ces tarifs seront majorés de 33% dès lors que la photo sera acquise en vue d’une utilisation pour la Une du journal Libération.