Accord d'entreprise "Accord de Méthode relatif aux Négociations Obligatoires" chez ALTEREOS (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIVE AUX NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Entre AlterEos, sise à Tourcoing (59200) ZAC des peupliers – Rue Michel RAILLARD

Représentée par XXXXXX, Président du Directoire

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

- XX représenté par XXXXXX , délégué syndical

- XX représenté par XXXXXX , délégué syndical

- XX représenté par XXXXXX , délégué syndical

- XX représenté par XXXXXX , délégué syndical D’autre part,

Préambule :

Il a été conclu le présent accord de méthode :

La Direction de la société AlterEos et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées notamment en date du 13/11/2018 en vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des prochaines négociations obligatoires, conformément aux dispositions notamment des articles L2242-1 et 10 du code du travail.

C’est au terme de ces échanges et compte tenu du positionnement des organisations syndicales présentes que la Direction a proposé le présent accord de méthode.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à 12 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement.

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein de la société AlterEos.

Article 2 – La périodicité et les thèmes des négociations :

Entre les parties, il est convenu :

Article 3 – Le calendrier et les lieux de réunion :

Au titre de la négociation portant sur la première année d’application du présent accord, il a été prévu que les réunions de négociation se dérouleront les :

• 14 janvier 2019 à 14H30

• 14 janvier 2020 à 14H30

• 14 janvier 2021 à 14H30

• 14 janvier 2022 à 14H30

Au cours de ces réunions, seront abordés les thèmes de négociations définies à l’article 2 du présent accord.

Il est également convenu que si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu ou si l’accord ne répond pas aux conditions de validité prévues par la loi, il sera établi un procès-verbal de désaccord qui fera état :

• Des propositions respectives, en leur dernier état, des parties ;

• Des mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Article 4 – Les moyens mis en œuvre pour la négociation :

La composition des délégations de chaque organisation syndicale représentative est définie comme suit :

• La désignation d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative,

La composition de la délégation patronale est définie comme suit :

• La délégation patronale sera composée du Président du Directoire et/ou du Directeur des Ressources Humaines et/ou du Responsable des Ressources Humaines.

Le temps passé aux réunions de négociation faisant l’objet d’une convocation par la Direction en vertu du présent accord sera rémunéré comme temps de travail à l'échéance normale sans imputation sur les crédits d’heures.

Article 5 – Transmission des informations préalables à la négociation :

Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la délégation patronale transmettra un support d’information contenant des informations sur :

La remise de ces informations interviendra au plus tard une semaine avant la seconde réunion de négociation.

Article 6 – Modification de l’accord :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 7 – Durée de l’accord :

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Celui-ci prendra donc fin automatiquement à l’issue de la dernière négociation de 2020 sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord soit en octobre 2020.

Article 8 – Les modalités de suivi de l’accord :

Les parties conviennent de se réunir en octobre 2019 afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’année suivante.

Article 9 - Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.

Article 10 – Dépôt de l’accord :

La société AlterEos notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail :

« I. - Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

II. - Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci.

III. - Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. »

Depuis le 28/03/2018, conformément aux articles R2231-1 à R2231-9  du code du travail, le présent accord sera déposé comme suit sur la plateforme TéléAccords :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;

• pour les textes soumis à l’obligation de publicité :

• la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

• et l’acte signé motivant cette occultation.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Etabli en 7 exemplaires,

Fait à Tourcoing, le 15/11/2018

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