Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des membres du CE, DP et CHSCT" chez ALTEREOS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALTEREOS et le syndicat Autre et CFDT et CFE-CGC le 2019-09-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CFE-CGC
Numero : T59L19006698
Date de signature : 2019-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : ALTEREOS
Etablissement : 38209520600035 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole d'Accord Pré-Electoral (2019-11-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-09
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION
DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE,
DELEGUES DU PERSONNEL
&
DU C.H.S.C.T.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société AlterEos sise à TOURCOING (59200) – ZAC des peupliers - rue Michel RAILLARD, représentée par XXXXXXXXX
D'UNE PART,
Et
L’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la Société AlterEos :
FO représentée par XXXXXXXXXXXXX délégué syndical
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXX délégué syndical,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
PREAMBULE :
Les dernières élections des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel ont été réalisées début mars 2017 et ont abouti à l'élection le 08 mars 2017 des représentants suivants :
Comité d’Entreprise (CE) :
XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire (FO)
XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire (FO)
XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire (CFTC)
XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire (CFDT)
XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire (CFE CGC)
XXXXXXXXXXXXX membre suppléant (FO)
XXXXXXXXXXXXX, membre suppléant (CFTC)
XXXXXXXXXXXXX, membre suppléant (CFDT)
XXXXXXXXXXXXX, membre suppléant (CFDT)
XXXXXXXXXXXXX, membre suppléant (CFE CGC)
Délégués du Personnel (DP):
XXXXXXXXXXXXX, délégué titulaire (FO)
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|---|---|---|
| Et ont conduit à l’élection des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : |
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Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, le Comité Social et Economique (CSE) est créé en remplacement des trois instances de représentation du personnel que sont le CE, les DP et le CHSCT.
La mise en place du CSE doit être réalisée d’ici le 31 décembre 2019.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Les parties signataires conviennent que les anciens élus réduisent la durée des mandats en deçà du terme initial prévu, au regard des dispositions légales relatives à la mise en place du CSE.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Article 2‑1 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord prendra ses effets à compter de sa signature. Il prendra fin de plein droit lors de la proclamation des élus du CSE.
Article 2‑2 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 2‑3 : Publicité
La société AlterEos notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Conformément à l’article D2231-2 III du code du travail . – « Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. »
Depuis le 28/03/2018, conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé comme suit sur la plateforme TéléAccords :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
pour les textes soumis à l’obligation de publicité :
la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
et l’acte signé motivant cette occultation.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à TOURCOING le09/09/2019
En six exemplaires originaux
Pour la Société ALTEREOS Pour la Délégation Syndicale C.F.E.-C.G.C
XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T.
XXXXXXXXXXXXX
Pour la Délégation Syndicale F.O.
XXXXXXXXXXXXX
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