Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez TGSO - TECHNIQUES GROUPEMENT SERVICES OUEST (Siège)

ACCORD COLLECTIF

DE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

TECHNIQUES GROUPEMENT SERVICES OUEST (TGSO)

dont le siège social est situé : 10, Rue des Digitales – ZA La Lande de Saint Jean – 35600 SAINTE-MARIE

Code SIRET : 382 118 404 00047

Code APE : 7490 B

Forme juridique : SARL (Société À Responsabilité Limitée)

Effectif : 36

Représentée par :

Agissant en qualité de : Gérant

Ci après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

ET

D’autre part,

Monsieur , salarié mandaté par la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), afin de négocier cet accord.

L'accord sera soumis à l’approbation des salariés, lors d’une élection, à la majorité des suffrages exprimés.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 - Objet

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom :

• Des jours de congés ou de repos non pris,

• Des éléments monétaires convertis en jours ou fractions de jours,

Ce dispositif va ainsi permettre aux salariés :

• D’accumuler des jours de congés rémunérés,

• De bénéficier d'une rémunération :

  • Immédiate,

  • Différée.

Article 2 - Salariés bénéficiaires – Formulaire d’adhésion au CET

Tout salarié de l’entreprise est susceptible d’ouvrir un compte individuel CET sous réserve d’un an d’ancienneté. L'adhésion de chacun des salariés s'inscrit dans une démarche purement volontaire.

Article 3 - Modalités d'alimentation du compte individuel CET – Formulaire d’alimentation du CET

Tout salarié répondant aux dispositions définies à l'article 2 ci-dessus peut décider d'alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :

3.1 - Apports en temps de repos à l'initiative des salariés

• Congés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés :

• 5^ème semaine de congés payés,

• Congés anciennetés,

• Jours découlant de la réduction collective du temps de travail : Jours RTT,

• Heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires : Heures provenant du Compte De Temps.

Cet accord collectif limite l’apport en temps de repos à 20 jours par an.

3.2 - Apports en éléments monétaires à l'initiative des salariés

Chaque salarié peut également demander à l'Entreprise d'affecter sur son CET les éléments suivants :

• Compléments du salaire de base :

• Primes de 13^ème mois,

• Primes sur résultat d’affaire,

• Primes diverses.

3.3 - Apports à l'initiative de l'employeur

• L'employeur pourra décider d'affecter les heures supplémentaires effectuées uniquement si le CDT du salarié dépasse la limite autorisée, soit 40 heures.

Article 4 - Etat récapitulatif

Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET sera remis à chaque salarié par l'entreprise.

Article 5 - Modalités d'utilisation du CET – Formulaire de demande de transfert

Les droits acquis par le salarié sur son CET pourront être utilisés dans les conditions suivantes :

5.1 Utilisation sous forme de congés rémunérés

• Durée minimale de congé

Dés lors que l'épargne inscrite sur le CET équivaut à 1 jour, le salarié peut en bénéficier sous la forme d'un congé rémunéré.

• Congés autorisés

Les congés autorisés dans le cadre du CET peuvent être les suivants :

• congé pour convenance personnelle,

• congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif,

• aménagement d'un temps partiel,

• congé pour cessation totale ou progressive d'activité,

• préavis,

• congé pour création d'entreprise,

• congé de solidarité internationale,

• congé sabbatique.

Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal**, applicable à la nature du congé demandé.

**Pour information, voici ci-dessous le délai de prévenance à respecter pour chaque type de congé autorisé 

(selon service-public.fr) :

• congé pour convenance personnelle 3 mois avant le début du congé

• congé pour cessation totale ou progressive d'activité 12 mois avant le début du congé

• congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif 4 mois avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, ou 2 mois si elle dure moins de 6 mois

• aménagement d'un temps partiel 3 mois avant le début du congé

• congé pour création d'entreprise 2 mois avant le début du congé

• congé de solidarité internationale 1 mois avant le début du congé

• congé sabbatique  3 mois avant le début du congé

Toutefois, si des nécessités de service l'exigent, l'entreprise pourra différer le départ en congé de 6 mois, notamment en cas de difficultés d'organisation du service.

5.2 - Utilisation sous forme de rémunération immédiate (hors 5^ème semaine de congé payé)

Dans la limite d'une somme équivalente à 20 jours épargnés, le salarié pourra demander chaque année, suite au décompte annuel, la liquidation de ses droits pour en bénéficier immédiatement sous forme de complément de rémunération.

3. - Utilisation sous forme de rémunération différée (hors 5^ème semaine de congé payé)

À la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel, peuvent, en tout ou partie chaque année, être liquidés sous forme monétaire pour :

• Alimenter le Plan d'Epargne Salariale mis en place par l'entreprise en effectuant un versement sur le PEE, les sommes transférées ne seront disponibles qu'à l'issue de la période de blocage prévue par ce plan,

• Contribuer au financement des prestations de retraite supplémentaire existant dans l’entreprise,

• Racheter des annuités de retraite.

Article 6 - Valorisation des droits épargnés à la sortie du CET

Les jours épargnés sont valorisés à partir du salaire de base brut perçu par le salarié au moment de la sortie des droits, sachant qu'un jour équivaut à 7,80 Heures travaillées.

Ainsi, lors de l'utilisation du CET, la somme versée au salarié est calculée en multipliant le nombre de jours rachetés, par le salaire de référence perçu par le salarié à la date :

• du départ du congé autorisé, en cas d'utilisation des droits sous forme de congés rémunérés,

• de la liquidation, partielle ou totale, en cas d'utilisation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée.

Voici ci-dessous un exemple d’utilisation du CET (parmi tant d’autre…) :

Nous sommes en janvier 2020, le salarié X a un salaire de base brut (pour 35 heures) de 1 900€, soit un taux horaire de 12,52€/H. Il souhaite affecter sur son CET les 5 jours de RTT non consommés dans l’année.

À l’entrée :

Nombre de jours à affecter sur le CET	Valeur en nombre d’HRS	Contrepartie en argent
5	5 x 7,80H = 39H	39H x 12,52€/H = 488,28€

En janvier 2022, le salaire de ce même salarié a évolué, il touche à présent un salaire de base brut de 2 100€, soit 13,84€/H. Il souhaite utiliser ses droits sous forme de rémunération immédiate.

À la sortie :

Nombre de jours à sortir du CET	Valeur en nombre d’HRS	Contrepartie en argent
5	5 x 7,80H = 39H	39H x 13,84€/H = 539,76€

De même, les éléments monétaires affectés sur le CET sont convertis en nombre de jours sur la base du salaire de référence perçu par le salarié à la date de son versement.

Nous sommes en novembre 2019, le salarié X a un salaire de base brut (pour 35 heures) de 1 900€, soit un taux horaire de 12,52€/H. Il souhaite affecter sur son CET sa prime de 13^ème mois d’un montant de 950€ perçue en novembre.

Montant de la prime à affecter sur le CET	Valeur en nombre d’HRS	Valeur en nombre de jours
950,00€	950,00€ / 12,52€/H = 75,87H	75,87H / 7,80H = 9,72 Jours

Article 7 - Plafonnement des droits épargnés

Lorsque la valeur monétaire des droits inscrits sur le CET, atteint le plus haut montant des droits, soit 2 Plafonds Annuel de la Sécurité Social** (PASS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié selon les dispositions énoncées à l'article 5 ci-dessus. Toutefois, le salarié peut demander le transfert de ces derniers sur son Plan Epargne Salariale.

Pour information, le Plafond Annuel de la Sécurité Social est revu chaque année et est publié en décembre pour l’année suivante. **Plafond Annuel de la Sécurité Social en 2020 : 41 136€

Article 8 - Régime fiscal et social des droits épargnés

8.1 Droits affectés sur le CET : éléments temps ou éléments monétaires convertis en jours

Les droits affectés sur le CET ne sont soumis ni à charges sociales ni à l'impôt sur le revenu du salarié.

8.2 Droits restitués au salarié : éléments temps ou éléments monétaires convertis en jours

Les droits restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales aux conditions en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution. Ils sont également soumis à l'impôt sur le revenu du salarié.

Les droits restitués peuvent également bénéficier des avantages du dispositif de retraite supplémentaire en vigueur dans l’entreprise.

En effet, afin de financer la retraite supplémentaire, le salarié peut à partir de son CET effectuer des versements de Jours, dans la limite de 10 par an et bénéficier des exonérations suivantes :

• exonérations sociales : les droits transférés sont exonérés de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

• exonérations fiscales : les droits transférés sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond de déductibilité fiscale lié au dispositif de retraite supplémentaire en vigueur.

Article 9 - Clôture anticipée du Compte Epargne Temps

9.1- Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), les droits inscrits sur le CET (y compris les droits épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés) donnent lieu à un versement au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès. Ce versement est calculé selon les modalités définies à l'article 5.

Il est possible de prévoir le transfert des droits acquis par le salarié vers le CET du nouvel employeur par accord écrit des trois parties : dans ce cas, le salarié demande par écrit que l’ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, soit consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La consignation est alors effectuée par l’ancien employeur.

9.2 - Renonciation à l’utilisation du CET – Formulaire de renonciation au CET

À tout moment, le salarié peut renoncer à son CET. Les droits inscrits sur le CET seront alors liquidés sous forme de congés rémunérés et/ou d'une rémunération au choix du salarié.

La valeur des droits liquidés sous forme de congés ou de rémunération est calculée selon les modalités définies à l'article 5.

Exception : les jours épargnés, au titre de la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en valeur monétaire mais seulement utilisés sous forme de congés rémunérés.

Article 10 - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 15 février 2020. Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, les droits affectés par chaque salarié à leur CET sont maintenus jusqu’à épuisement.

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.

Article 11 - Dépôt de l'accord

Le présent accord signé et ses annexes sont déposés par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords (service en ligne de dépôt des accords collectifs d’entreprise), qui transmet ensuite à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi) pour instruction.

L’administration délivrera à l’entreprise un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires auront été transmises.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Fait à Sainte-Marie,

Le 3 février 2020.

Signatures :

Gérant Salarié mandaté par la CFTC

ANNEXES à l'accord collectif de Compte Épargne Temps

Signature de l’accord avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche,

Joindre copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles,

Joindre le mandat de l’organisation syndicale représentative dans la branche,

Joindre l'approbation de l'accord par les salariés à la majorité des suffrages exprimés :

• Liste d’émargement des salariés (liste nominative de l'ensemble du personnel).

• Procès-verbal de consultation des salariés.