Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires" chez ANTARGAZ ENERGIES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

EXERCICE OCTOBRE 2018 - SEPTEMBRE 2019

Entre les soussignés

La société UGI ENERGIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 151 272, dont le siège social est situé 3 Place de Saverne – Les Renardières – 92 400 COURBEVOIE,

représentée par …, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Syndicat CFDT, représenté par …, Délégué syndical

• Syndicat CGT, représenté par …, Délégué syndical

D'autre part,

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 1° et suivants du Code du travail, et en conclusion des réunions qui se sont déroulées le 3 juillet 2018, le 15 novembre 2018 et le 3 décembre 2018, les parties ont abouti au présent accord portant sur les augmentations de salaire au titre de l'exercice 2019 (courant du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2019).

Article 1 – Augmentation collective

Pour l'année fiscale 2019, les parties conviennent de majorer les salaires de base de :

• 1,6 % pour toutes les catégories (ouvriers et employés, agents de maîtrise et cadres)

Cette mesure sera rétroactive au 1^er octobre 2018 pour tous les salariés présents au 30 septembre 2018 avec une condition d’ancienneté de 6 mois à compter de cette date (soit au 1^er avril 2018).

Ainsi, pour les mois d’octobre 2018 à décembre 2018, un versement complémentaire sera effectué sur la paie de janvier 2019.

Article 2 – Enveloppe de revalorisation annuelle des salaires individuels (RASI)

Pour l'année fiscale 2019, l'enveloppe globale consacrée à l'augmentation individuelle des salaires de base sera de 0,3% pour toutes les catégories (ouvriers et employés, agents de maîtrise et cadres).

Cette mesure sera rétroactive au 1^er octobre 2018. Ainsi, les salariés qui bénéficieront d’une augmentation individuelle, percevront un versement complémentaire sur la paie de janvier 2019 correspondant aux mois d’octobre 2018 à décembre 2018.

Article 3 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement au 30 septembre 2019.

La date de mise en œuvre des augmentations collectives et individuelles est fixée au 1^er octobre 2018.

Article 4 – Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire, ainsi qu’au Conseil des Prud'hommes.

Le dépôt du présent accord à la DIRECCTE s’effectuera selon les modalités en vigueur.

Il sera diffusé dans l’entreprise selon les modalités habituelles de communication (affichage dans les établissements / transmission par courriel).

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Courbevoie, le 3 décembre 2018, en 4 exemplaires originaux,