Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez GATINE VIANDES (Siège)

GATINE VIANDES

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre la société GATINE VIANDES SAS, au capital de 1 220 000 €, dont le siège social est situé à la Guerche de Bretagne- 3510 – ZI de la Bougeoire,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT,

D’autre part.

Préambule :

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion : 27 mars 2018

• 2ème réunion : 11 avril 2018

Après discussions et divers échanges, il a été constaté l’accord de la délégation syndicale CFDT et de la Direction sur l’ensemble des thématiques de la négociation.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement des articles L. 2242-5 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Gatine Viandes située à la Guerche de Bretagne- 3510 – ZI de la Bougeoire.

2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

3. Salaires 

Augmentation du salaire de base de +25€ sur la base d’un temps plein.

Application rétroactive au 1^er janvier 2018 pour le personnel présent au moment de la signature de l'accord.

4. Prime d’ancienneté

A compter du 1^er mai 2018, les personnes bénéficiant d’une ancienneté égale ou supérieure à 15 ans verront une majoration de leur prime d’ancienneté d’1%. Désormais, la prime d’ancienneté sera de 11%.

5. Titres-restaurants

A compter de la paie de mai et sous réserve des contraintes techniques du partenaire, réévaluation de la valeur faciale du Titre restaurant à 9€ avec la répartition 5.4€ à la charge de l’employeur et 3.6€ à la charge du salarié.

Le panier de jour s’appuie sur la part patronale du Titre-restaurant. Il passe donc à 5.4€

6. Dotation exceptionnelle œuvres sociales CE

Une dotation exceptionnelle de 14 000€ est allouée au budget des œuvres sociales du comité d’entreprise, sans affectation prédéterminée par la Direction.

Le principe d’une dotation exceptionnelle n’est pas acquis pour les années postérieures à 2018.

7. Plan Epargne Retraite Collective - PERCO

Un abondement de 10% est accordé pour les personnes ayant placé des jours de repos non pris sur le PERCO.

8. Frais Chauffeurs

A compter de la paie de mai, le panier de déplacement en exonération de charges est revalorisé à 8.80€.

9. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail. Soit : auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine en 2 exemplaires originaux, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES, en un exemplaire original.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à la Guerche de Bretagne, le 12 avril 2018