Accord d'entreprise "Accords CET" chez SICAPA - INOXA (Siège)

Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)

Entre les soussignés,

• La Société SICAPA dont le siège social est situé Rue de la Gare, 02 100 NEUVILLE SAINT AMAND, représentée par xxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société et mandaté à cet effet,

Et

• les organisations syndicales représentatives au sein de la société SICAPA :

Pour la CDFT ; xxxxxxxxx

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Après discussions avec les partenaires sociaux, il a été convenu ce qui suit:

Article 1. - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tout salarié SICAPA titulaire à l’issue d’un contrat à durée indéterminée peut bénéficier du CET mis en place par le présent accord. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

Article 2. - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction selon la procédure établie, en précisant les modes d'alimentation du compte.

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié.

Article 3. - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

3.1. - Alimentation à l'initiative du salarié

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Des jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés dans la limite de 5 jours.

Toute alimentation en congés ou RTT pourra se faire à l’expiration de la période de référence soit en Juin de chaque année, une fois par an, selon la procédure mis en œuvre par l’entreprise.

Article 4. - Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le salarié pour se financer, en tout ou en partie, un congé sabbatique, congé de création d’entreprise, une cessation totale de l’activité dans le cadre d’un futur départ à la retraite ou pour se constituer une épargne salariale.

4.1 – Utilisation du CET pour indemniser une absence

Définition des congés rémunérés par le CET. Le CET peut venir rémunérer les congés légaux suivants :

• Des congés de droit (congés ne pouvant être refusés par l’employeur) :

• Congé parental d’éducation

• Passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption

• Congé de solidarité familiale

• Congé de soutien familial

• Des congés légaux (congés soumis à l’autorisation préalable de l’employeur) :

• Congé pour création d’entreprise prévu par les articles L.3142-78 et suivants du Code du Travail

• Congé sabbatique prévu par les articles L.3142-91 du Code du travail

• Anticipation d’un départ en retraite :

Le salarié peut utiliser ses droits pour anticiper un départ à la retraite (cessation totale d’activité)

• S’agissant des congés de droit (congés ne pouvant être refusés par l’employeur) :

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé de droit devra en informer son supérieur hiérarchique, par écrit dans le délai de 2 mois avant le premier jour de son congé. (Délai légal ramené à 15 jours pour une semaine de congé de solidarité familiale en cas d’urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou délai ramené à la date de réception du courrier en cas d’urgence).

• S’agissant d’un congé légal (congés soumis à l’autorisation préalable de l’employeur)

Tout salarié devra solliciter par écrit l’autorisation de son responsable hiérarchique dans le délai de 2 mois avant le premier jour de son congé. La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 30 jours après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision du refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

4.2– Rémunération perçue par le salarié pendant son congé

1. Calcul de l’indemnité versée au salarié pendant son congé

La rémunération perçue par le salarié pendant le congé est calculée sur le salaire de base + ancienneté en vigueur + fraction du 13éme mois à la date de prise dudit congé à {(rémunération mensuelle brute de base + ancienneté+ fraction du 13éme mois) /21.66) x nombre de jours de congés}

2. Régime fiscal et social de l’indemnité

L’indemnité versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé à la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

4.3 – Situation du salarié pendant le CET

Le temps d’absence rémunéré par le CET est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés, de la prime annuelle, de l’ancienneté, et de l’intéressement.

Le salarié demeure dans les effectifs de l’entreprise.

4.4 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif

Le CET sera valoriser au moment du transfert au plan d’épargne pour la retraite collectif aux conditions visées par l’article 4.2.

Article 5. – Liquidation ou transfert du CET

Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans le cas suivants :

• En cas de rupture du contrat de travail

• En cas de décès du salarié

• En cas de cession de filiale ou de transfert d’activité

5.1 – Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2

La liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture du Compte Individuel.

5.2 – Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.

La liquidation des droits CET du salarié décédé entraine la clôture du Compte Individuel.

5.3 – Liquidation ou transfert du Compte Individuel en cas de mutation au sein d’une filiale de l’Entreprise

En cas de mutation du salarié dans une filiale, les droits acquis au titre du CET seront transférés au sein de ladite filiale si celle-ci est couverte par les dispositions du présent Accord. A défaut, les droits seront liquidés.

Article 6. - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2020.

Article 7. – Dénonciation et Révision de l’accord

Dénonciation partielle ou totale : Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes ultérieurement après un préavis de 3 mois et les formalités légales de notification et de dépôt en vigueur.

En cas de dénonciation totale ou partielle, le présent accord continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.

Révision : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en respectant un délai de préavis d’un mois. Les parties signataires ou adhérentes disposeront d’un délai de 3 mois pour lui substituer le texte révisé

Article 8. - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Quentin (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Pour la Société SICAPA xxxxxxxx Directeur Général

Pour les Syndicats xxxxxxxxx Délégué Syndical CFDT SICAPA