Accord d'entreprise "Accord de substitution relatif à la rémunération" chez ALLIANZ AFRICA (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIVE A LA REMUNERATION

PREAMBULE :

Le 15 décembre 2019, Allianz France a cédé à Allianz Africa GmBh les parts qu’elle détenait d’Allianz Africa SAS. En conséquence Allianz Africa SAS est sortie de l’UES Allianz France à cette date.

En application de l’article L2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs (convention collective, accords conclus au sein de l’UES Allianz France) applicables aux salariés d’Allianz Africa SAS, tels qu’en vigueur au sein de l’UES Allianz France, ont été mis en cause à la date du transfert.

Des élections professionnelles ont été organisées et un CSE a été élu le 9 juillet 2020. Allianz Africa SAS a ensuite engagé des négociations avec le titulaire du CSE, conformément à l’article L2232-23-1 (I, al. 1 à 3) du code du travail, pour définir le nouveau statut social des salariés d’Allianz Africa SAS.

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées les 21, 24 juillet et 4 septembre et sont parvenues à la conclusion du présent accord.

Le présent accord vaut accord de substitution et met fin à tout avantage ou engagement lié à la rémunération directe et indirecte, et ce quelle qu’en soit la source (usage, engagement unilatéral, accord collectif quel que soit son niveau de conclusion) antérieurement applicable au sein d’Allianz France aux salariés transférés.

Cet accord vise d’une part à mettre en place une augmentation générale et d’autre part à définir la part variable de la rémunération des salariés cadres sous contrat Allianz Africa SAS au moment de la cession et encore présents dans les effectifs d’Allianz Africa SAS à la signature du présent accord.

Ces deux mesures visent à favoriser un niveau de package global de rémunération brute cible d’ordre équivalent à celui dont ils bénéficiaient avant la cession et ainsi de participer à la compensation de tout ou partie de la perte de l’intéressement et de la participation.

Article 1 – Bénéficiaires

Bénéficient des dispositifs prévus par le présent accord, dans les conditions définies ci-après, les salariés cadres de France métropolitaine d’Allianz Africa SAS relevant des classes 5 à 7 de la convention collective des sociétés d’assurance du 27 mai 1992 sous contrat Allianz Africa SA au moment de la cession et encore présents dans les effectifs d’Allianz Africa SAS à la signature du présent accord ; à l’exclusion des salariés en expatriation dont le contrat avec Allianz Africa SAS est suspendu.

Les stagiaires, les jobs d’été, les salariés en contrat d’alternance, n’entrent pas dans le champ d’application des mesures du présent accord.

Article 2 – Versement d’une augmentation générale

Le principe est celui de l’attribution d’une augmentation générale, au titre de l’année 2020, pour l’ensemble des salariés d’Allianz Africa SAS visé à l’article 1 du présent accord.

L’augmentation générale est de 6% du salaire fixe annuel brut au 31 décembre 2019.

Cette mesure sera appliquée à effet au 1er janvier 2020. Elle s’applique, selon les modalités définies par le présent accord, aux salariés présents chez Allianz Africa SAS et qui seront également présents au dernier jour du mois de versement de la mesure.

Elle sera mise en œuvre au plus tard sur la paie du mois d’octobre 2020.

Article 3 – Rémunération variable

Article 3.1 - Dispositions communes

La rémunération variable, dite « bonus annuel », s’ajoute à la rémunération fixe brute annuelle du bénéficiaire. La rémunération fixe et la rémunération variable composent la Rémunération Totale Directe Cible (Total Target Direct Compensation/TTDC).

1. Critères retenus et calcul de la rémunération variable (bonus)

La rémunération variable (bonus) est calculée en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels quantitatifs et qualitatifs de performance fixés avec le manager, ainsi que d’objectifs quantitatifs financiers d’Allianz Africa. Les objectifs annuels et leur répartition établis après échange avec le manager seront formalisés.

La détermination du montant est effectuée selon l’appréciation de la performance globale du salarié par le manager, ainsi que celle des objectifs financiers d’Allianz Africa, en multipliant le niveau de performance globale (combinant le niveau de performance personnel et celui des objectifs d’Allianz Africa) par le montant de bonus cible. Le niveau de performance globale s’établit entre 0% et 165%.

2. Fixation des objectifs

Les objectifs et les moyens pour les atteindre font l’objet d’une discussion entre le collaborateur et son manager conformément au dispositif de management de la performance en vigueur au sein du d’Allianz Africa. Ils sont fixés annuellement au plus tard à la fin du 1^er trimestre de l’année considérée et évalués en fin d’année.

3. Versement de la rémunération variable

Le bonus est versé au plus tard au mois d’avril de l’année n+1.

Article 3.2 – Rémunération variable des salariés de classe 5 et 6

Une rémunération variable est mise en place pour les salariés de la convention collective des sociétés d’assurance du 27 mai 1992 sous contrat Allianz Africa SAS au moment de la cession et encore présents dans les effectifs d’Allianz Africa SAS à la signature du présent accord.

Cette rémunération variable cible représente l’équivalent en montant de 10% du salaire fixe annuel brut au moment de la mise en place du présent accord.

Article 3.5 – Rémunération variable des salariés de classe 7

La rémunération variable actuelle des salariés de classe 7 est majorée de 10 points et sera dorénavant exprimée en montant.

Article 4 – Durée de l’accord et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée à l’exclusion de l’article 2 relatif au versement d’une augmentation générale au titre de l’année 2020.

Il sera déposé à la diligence d’Allianz Africa SAS selon les formalités légales habituelles.

Puteaux, le 18 septembre 2020

Pour Allianz Africa SAS