Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la journée de solidarité" chez ALLIANZ AFRICA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALLIANZ AFRICA et les représentants des salariés le 2020-12-23 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221022871
Date de signature : 2020-12-23
Nature : Accord
Raison sociale : ALLIANZ AFRICA
Etablissement : 38223180100053 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-23
Accord collectif relatif à la journée de solidarité
Préambule
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein d’ALLIANZ AFRICA SAS pour l’année 2020 telles que définies ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de statut administratif relevant de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 et dont le temps de travail est régi par l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 29 septembre 2020.
Article 2 – Journée de Solidarité en 2020
La journée de Solidarité pour l’année 2020 sera effectuée ainsi (avant le 31 décembre 2020) :
pour les salariés en forfait-jours : par la retenue d’un jour de congé conventionnel (jour de congé au-delà des 25 jours de congés payés légaux ou jour libre) ;
Fait à Puteaux, le 23/12/2020
Pour ALLIANZ AFRICA SAS
Elu titulaire du CSE
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