Accord d'entreprise "Accord sur l’application de la modulation pour les temps partiels" chez GOLA - LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX DELEG LA (Siège)

Accord d'entreprise LPO44

Accord sur l’application de la modulation pour les temps partiels

Depuis Septembre 2014 l’association appliquait le régime de modulation de Type B qui a été modifié par un accord d’entreprise signé le 07 mars 2019 stipulant l’annualisation de la modulation. L’association salarie également des personnes à temps partiels, ce qui doit donner lieu à une modulation spécifique. Afin d’harmoniser la gestion du temps de travail, il est proposé l’accord suivant :

Annualisation de la modulation pour les temps partiels

Condition d’amplitudes,

Texte extrait de la CCN ECLAT adapté

Proposition d’application

Le nombre d'heures pour une année complète est déterminé, selon la base de calcul suivante

– nombre de jours ouvrables travaillés ou jours ouvrés dans l'année (déterminé sur la base de 5 jours ouvrés par semaine), on soustrait de 365 jours :

– 104 jours de repos hebdomadaire ;

– 25 jours de congés payés (calculés sur la base de 5 jours ouvrés par semaine) ;

– 11 jours fériés, soit 365-140 = 225 jours ouvrés ;

– nombre de semaines travaillées : 225/5 = 45 semaines ;

– nombre d'heures travaillées : 45 x H heures

H étant le nombre d’heures hebdomadaires indiquées dans le contrat de travail.

Exemple pour un contrat de 24h semaine, le nombre d'heures travaillées est de 45*24 = 1080.

Période de référence et dépassement du nombre d’heures annuelles.

La période de référence annuelle est choisie en accord entre les salariés et l’employeur, en fonction de l’activité de l’association. Elle est inscrite dans le Règlement Intérieur. Chacun doit s’efforcer d’éviter de dépasser le nombre d’heures ainsi calculé. Toutefois en cas de dépassement du nombre d’heures annuelles effectuées, celles–ci, après validation de la direction et des référents, sont reportées sur l’année suivante. Les heures reportées ne sont pas majorées.

En pratique, la consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord et des modalités d'organisation de cette consultation. 

L'accord est valide à condition d'être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel (art. L. 2232-22 du code du travail). 

Les modalités de déroulement du référendum sont fixées par l'employeur seul, qui détermine (art. R. 2232-11) :

– les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ; – le lieu, la date et l'heure de la consultation

– l'organisation et le déroulement de la consultation 

– le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Quelles que soient les modalités déterminées par l'employeur, la consultation doit avoir lieu pendant le temps de travail et en l'absence de l'employeur. Elle se déroule par tout moyen (vote à bulletin secret, vote électronique, etc.), tant que son caractère personnel et secret est garanti. Enfin, le résultat de la consultation doit être porté à la connaissance de l'employeur et faire l'objet d'un procès-verbal, dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen et qui sera annexé à l'accord lors de son dépôt.

Dans tous les cas, les accords négociés sans délégué syndical ne peuvent entrer en application qu'après avoir été déposés auprès de la Direccte (C. trav., art. L. 2232-29-1).

Le président de l’association,

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