ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

AU SEIN DE L’UES AXEREAL ELEVAGE

Entre les soussignés :

Les Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale AXEREAL ELEVAGE représentées par :

, agissant en qualité de Directeur Général,

, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par :

• Le syndicat SDACOOPA-SUD, représenté par :

• Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

• Le syndicat FO, représenté par :

D’autre part,

Préambule :

La direction et les délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale Axéréal Elevage se sont réunis les 2 septembre, 20 septembre et 1^er octobre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Ainsi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application de l’Accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés de l’UES Axéréal Elevage à savoir :

• SAS AXEREAL ELEVAGE

• SAS FORCE CENTRE

• SAS AUVERGNE POUSSINS

• SAS BOVI PERCHE

Pour toute société se voyant rejoindre l’UES après la signature du présent accord, ce dernier leur serait applicable de plein droit.

2. Accord salarial

Salaires

A compter du 1^er novembre 2021, les salaires de base sont revalorisés de 27 euros bruts pour chaque salarié à temps complet.

Cette revalorisation s’appliquera à tous les salariés présents au 1^er novembre 2021 au sein des sociétés mentionnées à l’article 1.

Prime vacances

Les salariés de l’UES AXEREAL Elevage se voient attribués une prime vacances.

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er juin 2022, cette prime vacance sera revalorisée de 10 euros pour chaque société de l’UES. En conséquence, les montants des dites primes seront les suivants :

• Pour la société Bovi Perche, la prime vacance passe de 10 euros à 20 euros bruts ;

• Pour la société Auvergne Poussins, la prime passe de 30 euros à 40 euros bruts ;

• Pour les sociétés Axéréal Elevage et Force Centre, la prime passe de 360 euros à 370 euros bruts.

Négociations Annuelles Obligatoires futures

Les parties conviennent que les négociations annuelles obligatoires futures aient lieu au plus tard en septembre de chaque année. Ainsi, les prochaines négociations seront engagées au plus tard en septembre 2022.

Indice des Prix à la Consommation (IPC) INSEE à retenir

Les parties conviennent de retenir les indices suivants pour éclairer les débats lors des prochaines NAO :

• Indicateur « Ensemble des ménages – hors tabac » publié par l’INSEE dans sa lettre mensuelle "informations rapides - IPC".

• Identifiant 0001763852 : "Indice des prix à la consommation - Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) - Ensemble hors tabac" publié par l’INSEE.

3. Autres thèmes de négociation

Durée et organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du temps de travail sont régis par les accords OTT (Organisation du temps de travail), applicables au sein de l’UES Axéréal Elevage.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

L’index légal Egalité Femmes-Hommes a été calculé, déposé auprès de l’administration et publié sur le site Internet d’Axéréal Elevage.

Par ailleurs, il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 17 décembre 2020.

Cet accord étant à durée déterminée pour une durée de quatre ans, les parties se réuniront de nouveau lorsqu’il viendra à échéance.

Qualité de vie au travail

Compte tenu de l’avancée des nouvelles technologies de l’information et de la communication ainsi que du déploiement intensifié du télétravail du fait de l’épidémie de Covid-19, un accord sur le télétravail a été mise en place au sein de l’UES Axéréal Elevage le 1^er septembre 2020.

Cet accord permet ainsi aux collaborateurs éligibles de recourir au télétravail régulier et occasionnel.

3.5 Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels

Afin de suivre les évolutions de carrière des salariés l’UES Axéréal Elevage, des entretiens d’aptitudes professionnelles sont réalisés tous les ans, de même que les entretiens prévus par les textes légaux et réglementaires.

En parallèle, dans la logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la Direction a souhaité déployer une politique de gestion des talents dont les critères et modalités de mise en œuvre ont été présentés pour information au Comité Social et Economique avant déploiement.

La Direction ainsi que les partenaires sociaux envisagent tout de même d’entamer des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

4. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions s’appliqueront jusqu’à signature d’un nouvel accord ayant le même objet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

5. Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint Germain de Salles, le 01/10/2021

Pour les sociétés de l’UES Axéréal Elevage

Directeur Général Responsable des Ressources Humaines

Pour le syndicat Pour le syndicat

CFDT SDACOOPA-SUD

Pour le syndicat Pour le syndicat

UNSA-AA FO