AVENANT N°3 A L’ACCORD ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AXEREAL ELEVAGE

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale AXEREAL ELEVAGE représentées par :

, agissant en qualité de Directeur Général,

, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté par :

, délégué syndical

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

, délégué syndical

Le syndicat FO, représenté par :

, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Les partenaires sociaux se sont réunis afin de mettre en conformité l’accord complémentaire santé de l’UES Elevage suite à la signature de l’avenant 2 de la convention collective national sectoriel des entreprises d’accouvage du 27 janvier 2023 modifiant la répartition de la cotisation du régime de frais de santé pour la société Auvergne Poussins.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Cotisations

Le présent article annule et remplace l’article 10 de l’accord assurance complémentaire initial du 11 mars 2011.

Les cotisations demandées par l’assureur pour la Mutuelle de l’UES Axereal Elevage seront décomposées en cotisation salarié et cotisation employeur selon les situations et seront prélevées mensuellement sur salaire.

Conformément aux dispositions de l’article 83 du Code général des impôts, les cotisations prélevées (dès lors qu’il y aura une participation de l’employeur) viendront en réduction du revenu net imposable.

La cotisation employeur, tant pour le salarié que pour ses ayants droits, ne sera pas soumises à cotisations de sécurité sociale, sauf CSG, CRDS et taxe prévoyance, sous réserve de non dépassement de la limite d’exclusion.

Les cotisations dues par les salariés seront identiques quels que soient le salaire ou le revenu du salarié.

Pour les sociétés Axéréal Elevage et Force Centre, les cotisations mensuelles sont les suivantes :

Conformément aux dispositions conventionnelles, pour les salariés non-cadre de la société Auvergne Poussins, les cotisations sont prises en charge à 60% par l’employeur et à 40% par les salariés. En conséquence, les cotisations mensuelles sont réparties comme suit :

Il est précisé que les salariés cadres de la société Auvergne Poussins ne sont pas concernés par les dispositions conventionnelles dans le cadre où une complémentaire santé leur est propre.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part.

Par la suite, les cotisations évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit avec l’assureur.

Article 2 - Date d’effet et durée

Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er mai 2023.

Il se substitue à toutes les dispositions résultants d’accords collectifs, décisions unilatérales ou toute autre pratique en vigueur dans les sociétés de l’UES EXEREAL ELEVAGE et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les autres dispositions de l’accord initial du 11 mars 2011 et de ses avenants demeurent inchangées.

Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Article 4 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision de l’accord initial fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt ».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 5 - Dénonciation

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel avenant.

Article 6 - Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet, le 09 mai 2023.

Pour la direction Pour la direction

Directeur Général Responsable Ressources Humaines

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

CFDT, UNSA-AA, FO