Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez AUDAVIE (Siège)

Accord FONDATION COMPTE EPARGNE TEMPS

2022

Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE

représentée par xxx, Directrice des ressources Humaines

d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative

représentée par xxx, déléguée syndicale AUDAVIE

La CFE/CGC, organisation syndicale représentative

représentée par xxx déléguée syndicale AUDAVIE

d'autre part

Préambule

Le présent accord se substitue à tout accord, usage ou engagement unilatéral, ayant le même objet s’appliquant jusqu’à présent au sein de la Fondation Audavie.

Rappels :

Définition du Compte Epargne Temps (CET) art. L.3151-1 et suivants : le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu’il y a affectées.

La mise en place du CET au sein de l’établissement Rocheplane est effective depuis le 01/07/2003 et au sein de l’établissement de l’Egrégore depuis le 22/09/2016.

Article 1 - objet

Le présent accord vient régir les dispositions du Compte Epargne Temps.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la Fondation AUDAVIE.

Article 3 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Fondation en CDI, ayant, au minimum un an d’ancienneté en continu. La notion d’ancienneté s’entend comme l’appartenance juridique aux établissements. 

Article 4 - Conditions et modalités d’ouverture du cet

Ce compte est ouvert sur la base du volontariat, par les salariés visés à l’article 3 du présent accord.

Il est ouvert sur demande écrite individuelle mentionnant les droits énumérés à l’article 5.2 que le salarié entend affecter au compte épargne temps.

Article 5 - alimentation du cet

Article 5.1 Période de versement

La période de versement s’effecteur du 01/11/N au 31/03/N+1 pour :

• Les droits acquis l’année N pour les REC et RTT,

• Les congés payés acquis N-2 et N-1

• Toute ou partie des primes conventionnelles acquises,

• Les astreintes : administratives, kinésithérapeutes, médicales (sur gardes des internes)

Article 5.2 Droits pouvant être affectés au CET

Chaque salarié peut affecter librement à son compte :

• Au plus la moitié des jours de RTT acquis,

• Toute ou partie de la 5^ème semaine de congés payés,

• Sur demande du salarié à la Direction : ajout de 4 jours de CP

• Toute ou partie des primes conventionnelles acquises,

• La contrepartie obligatoire en repos (Récupération)

• Les astreintes : administratives, kinésithérapeutes, médicales (sur gardes des internes)

Article 5.3 Limite des droits pouvant être affectés au CET

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours ouvrés par an.

Cette limite ne s’applique pas pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Toutefois, ces derniers doivent respecter les limites de la 5^ème semaine de congés payés, la moitié des RTT acquis.

Toute dérogation au nombre de jours déposés dans le compte épargne temps nécessite l’accord de la Direction.

Article 6 - information sur le solde du cet

Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement uniquement en cas de mouvement sur son compte. L’information est faite en mai de chaque année.

Article 7 - utilisation du cet

Article 7.1 Congé pouvant être compensé

Le CET peut être utilisé pour les congés suivants :

• Tout ou partie de congés légaux non rémunérés totalement ou partiellement tels que le congé parental d’éducation, le congé sabbatique, le congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• Des congés de fin de carrière ;

• Tout ou partie des congés pour convenance personnelle (passage temporaire à temps partiel).

Le CET ne peut être utilisé pour les congés suivants :

• Congé maladie, maternité et accident de travail

Article 7.2 Durée du congé

La durée du congé pris ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 11 mois, sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.

Article 7.3 Demande d’utilisation du CET

Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et/ou conventionnelles pour les autres congés.

Article 7.4 Monétisation du CET

Le salarié peut monétiser les droits affectés sur le CET mis en place dans l’établissement. La monétisation se fait sur demande individuelle du salarié et nécessite l’accord de l’employeur et consultation du CSE.

A noter que cette monétisation concerne l’ensemble des droits affectés, à l’exclusion de ceux affectés au titre des congés payés.

Article 8 - situation du salarie pendant et à la fin du conge

Article 8.1 Situation pendant le congé

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de la prise du congé.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives et/ou réglementaires.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté (congé de fin de carrière).

Article 8.2 Situation à l’issue le congé

A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 8.3 Rupture du congé

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur. La date du retour anticipé sera alors fixée d’un commun accord.

Le congé de fin de carrière quant à lui ne peut être interrompu.

Article 9 - valorisation des éléments versés dans le cet

Les temps affectés dans le compte CET sont comptabilisés en heures. Dès leur transfert, ces heures sont valorisées en équivalent monétaire sur la base de la rémunération perçue à la date de versement.

Article 10 - gestion administrative et financière du cet

Les fonds correspondants aux éléments affectés au CET sont conservés au sein de l’établissement.

La gestion administrative est confiée quant à elle à Malakoff Humanis.

Article 11 - durée de vie du cet

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié.

Article 12 - cessation du cet

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET.

Une indemnisation compensatrice d’épargne temps est versée pour les congés non encore pris.

Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié, en vigueur à la date de la rupture.

Pendant la durée de préavis de rupture du contrat de travail un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congés indemnisés, les droits à repos acquis.

A titre d’exemples, les congés indemnisés du CET peuvent être pris pendant le préavis (non effectué), lié au contrat de travail. Dans toute situation de rupture, une communication adaptée doit être donnée au salarié sur les modalités du CET.

Article 13 - transmission du cet

La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans le cas de modification de la situation de l’employeur visées à l’article L1224-1 du code du travail.

La transmission est possible intra Fondation, d’un établissement à un autre.

Conformément aux dispositions de l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de faire le point annuellement sur la mise en œuvre du présent accord, dans le cadre d’une réunion organisée en réunion de Négociations Annuelles Obligatoires.

ARTICLE 14 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter de la date de signature.

14.1 Révision

Les Parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail et suivants.

14.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

Au plus tard dans un délai de 3 mois, à partir de la réception de la lettre de dénonciation, les parties se rencontreront en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

ARTICLE 15 – Formalité de dépôt et de publicité

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis en ce sens étant affiché sur le tableau de communication du personnel.

Fait à St Martin d’Hères

Le 10 juin 2022

xxx

Directrice des Ressources Humaines

Fondation AUDAVIE

xxx xxx

Déléguée syndicale AUDAVIE Déléguée syndicale AUDAVIE

Pour l’Organisation syndicale CFDT Pour l’Organisation syndicale CFE/CGC

Organisation syndicale représentative Organisation syndicale représentative