Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la formation professionnelle" chez AUDAVIE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés

CENTRE MÉDICAL ROCHEPLANE, représenté par xxx, responsable des ressources humaines, assistée de , responsable formation et compétences

d'une part

et

LA CFDT, ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA FONDATION AUDAVIE, représentée par

LA CFE/CGC, ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE AU SEIN DE LA FONDATION AUDAVIE, représentée par ,

d'autre part

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique au Centre Médical Rocheplane

ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES

L'ensemble des salariés du Centre Médical Rocheplane

ARTICLE 3 : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Article 3.1 – Tutorat

L'établissement applique les dispositions légales et conventionnelles

Article 3.2 – Contrat et Période de professionnalisation

L'établissement applique les dispositions légales et conventionnelles

Article 3.3 – VAE

L'établissement applique les dispositions légales et conventionnelles

Article 3.4 – CIF / Congé de bilan de compétences

L'établissement applique les dispositions légales et conventionnelles

Article 3.5 – Le Compte Personnel Formation (CPF)

L'établissement verse la cotisation de 0,2% à son OPCA et applique les dispositions légales et conventionnelles

ARTICLE 4 : Cotisations et dépenses au titre de la formation

L'établissement verse à UNIFAF les cotisations obligatoires et celle du CPF

L’établissement s’engage en complément à :

• Une contribution volontaire de 0.05 % de la masse salariale brut (dans la mesure où elle permet d’accéder aux fonds mutualisés d’Unifaf)

• un budget supplémentaire dont le montant exact sera défini chaque année par la direction et qui financera notamment les formations sécurités

Dans le cadre des discussions 2018 sur les métiers en tension, un budget supplémentaire de 10 000 € est accordé, principalement pour les rééducateurs, pour financer les formations pluridisciplinaires cœur de métier et connexes au métier (avec pour ces dernières un principe de co-investissement temps perso / temps de travail)

ARTICLE 5 : LE PLAN DE FORMATION

Article 5.1 – Construction du plan prévisionnel

• Le recensement des besoins se fera lors de l'entretien professionnel

  • Via l’entretien professionnel (réalisé tous les 2 ans). Le manager et le salarié identifieront ensemble les actions de formation nécessaires (La liste des formations en INTRA sera mise à disposition des managers et des salariés)

  • En intégrant les formations institutionnelles (CLUD, CLIN, CHSCT, COQUASS …)

• La construction du plan prévisionnel se fera :

  • selon les orientations stratégiques définies par la direction

  • sur la base des actions de formation identifiées par le salarié et son manager

  • avec vérification de l'adéquation de ces actions avec les objectifs stratégiques de la structure

  • en fonction du budget disponible

  • pour 2 ans

  • avec révision annuelle pour intégrer les ajustements nécessaires

  • avec validation annuelle des managers

Article 5.2 – Communication

Le service RH-Formation transmettra aux managers, le plan de formation (initial ou révisé) de leur équipe respective courant janvier.

Les managers devront le communiquer à leur équipe respective

Article 5.3 – Ajustement

Avant fin mars de chaque année, le service RH-Formation mettra à jour le bilan formation N-1 permettant d’identifier les salariés non formés au cours des 2 dernières années.

Cette donnée sera vue avec chaque manager afin d’identifier les possibilités d’intégrer les salariés concernés à une formation si cela n’était pas prévu au plan prévisionnel

ARTICLE 6 : LES MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION

Les actions de formation se dérouleront sur le temps de travail quelle que soit leur classification.

A la demande des salariés, d'autres modalités pourront être envisagées.

Article 6.1 – Formation sur un jour de repos

Pour une formation sur un jour de repos ce dernier sera décalé de manière à ce que le temps de repos nécessaire sur le roulement soit respecté. Le salarié aura son acquisition RTT habituelle pour la journée ainsi travaillée.

Si le repos ne peut pas être décalé, les heures seront payées

Article 6.2 – Ecarts entre le temps de travail habituel et la durée de la formation

• Si la formation a une durée supérieure au temps de travail habituel :

  • de moins de 1 heure = aucune incidence

  • d'1 heure ou plus = les heures seront payées

• Si la formation a une durée inférieure au temps de travail habituel

  • Si la formation est sur une journée, journée de formation = journée de travail (il n’y aura pas de déduction d’heures)

  • Si la formation est sur ½ journée, 1/2 journée de formation = ½ journée de travail. Le salarié aura une déduction d’heures correspondant à une ½ journée de travail.

    • exemple 1: un salarié en 10h30, aura 5h15 en déduction d’heures H-

    • exemple 2: un salarié en 7h, aura 3h30 en déduction d’heures H-

• Si la formation a une durée de 2 heures ou moins et qu’une partie vient s’ajouter au temps de travail, les heures en plus seront à payer

Article 6.3 – Acquisition RTT pour les journées de formation

Le salarié aura son acquisition RTT habituelle d'une journée travaillée.

Les journées de formation dans le cadre du CIF n’ouvrent pas droit à l'acquisition RTT.

Au-delà de 15 jours consécutifs, les journées de formation n’ouvrent pas droit à l'acquisition RTT

Article 6.4 – Récupération des temps de trajets pour de la formation

Ci-dessous le tableau permettant d’identifier le nombre d’heure à récupérer par trajet aller / retour par groupe de journées consécutives (Pour une formation à Lyon de 4 jours consécutifs, le salarié ne fera qu'un aller / retour = il aura donc 2 heures à récupérer. Pour une formation à Lyon de 2 jours + 2 jours, le salarié fera 2 aller / retour = il aura donc 4 heures à récupérer)

différence D entre le nombre de km réalisé (domicile – lieu de formation) et le nombre de km habituel (domicile – Rocheplane)	Cas général Salariés ayant un temps de travail jusqu’à 8h	Cas particuliers les salariés bénéficiant du principe journée de formation = journée de travail
		8h < temps de travail < 10h	temps de travail de 10h ou plus
0 km < D < 40 km	aucune H+	aucune H+	aucune H+
41 km < D < 100 km	1 heure de H+	aucune H+	aucune H+
101 km < D < 340 km	2 heures de H+	1 heures de H+	aucune H+
D > 341 km	4 heures de H+	3 heures de H+	2 heures de H+

Article 6.5 – Prise en charge des frais de déplacement (hôtel, repas, transport), cf annexe 1 et 2

A contenu identique, les formations des départements limitrophes à Grenoble seront privilégiées

Afin de permettre à chaque professionnel de mettre à jour régulièrement ses compétences, malgré un budget limité, le remboursement des frais de déplacement ne se fait pas systématiquement au réel. Il est encadré et intègre un principe de co-investissement.

Le détail des prises en charge et des plafonds est expliqué en annexe 1 et 2

Article 6.6 – Intervention sur Agiletime, cf annexe 3

• Pour les réunions d'information – formation d'une durée inférieure à 2 heures

Le service RH Formation ne le gère pas. Ce sera donc aux managers de positionner les heures nécessaires (Heures récupérées ou payées et les heures d'indemnisation de transports si la formation est sur un repos non décalé)

• Pour les autres formations et les congrès

= c'est au manager de

• décaler les repos dans le cadre de l'article 6.2

• positionner les heures à payer, les H+ ou les H- dans le cadre de l'article 6.3

= c'est à l'équipe du service RH-Formation de positionner :

• l'acquisition RTT

• la durée de la formation

• l'acquisition des heures à récupérer dans le cadre de l'article 6.4 et 6.5

Les 3 annexes sont mises à disposition en gestion documentaire

• annexe 1 = « Déplacement dans le cadre de formation »

• annexe 2 = « Tableau de correspondance pour trajet supplémentaire »

• annexe 3 = « La formation : que doit-on saisir dans Agile Time »

ARTICLE 7 : MODALITE D'ACCOMPAGNEMENT DES FORMATEURS INTERNES

Article 7.1 – Salariés dont la transmission de son savoir fait partie intégrante de son poste

• Métiers concernés = Infirmière hygiéniste

• Accompagnement = le salarié pourra, s'il le souhaite, demander à suivre des formations sur la construction de module, les techniques d'animation ….

Ce salarié ne bénéficiera pas d'heures spécifiques pour la construction de module de formation.

Article 7.2 – Autres salariés

Les salariés ayant acquis une expertise métier leur permettant de mettre en place une transmission de savoir, pourront bénéficier d'heures de préparation des modules de formation. Ils pourront également demander à suivre des modules de formation sur la construction de modules, les techniques d'animation ….

Pour cela plusieurs conditions sont nécessaires :

• Etre référencé auprès du service formation comme formateur interne : nom, prénom, expertise(s)

• Préparer des modules de formation d'au minimum 3h30

• Fournir les programmes et contenus des formations animées (en version informatique)

• Utiliser les feuilles de présences référencées en gestion documentaire et les transmettre en fin de formation au service formation

Les heures de préparation devront être planifiées sur le temps de travail.

• Si le manager n'a pas pu intégrer la totalité des heures dans le planning, le complément pourra passer en H+ à payer

• Pour bénéficier des heures d'actualisation, il faudra justifier du temps consacré à la mise à jour du module en transmettant au service formation l’ensemble des modifications (exemple : intégration de nouveaux chapitres …)

Construction Actualisation*

Module de 1/2 journée 5h 1h

Module de 1 jour 10h 2h

Module de 2 jours 20h 4h

* Le nombre d’heures pourra être adapté en fonction des besoins. Pour cela le formateur devra en faire la demande au préalable

ARTICLE 8 : DEMANDES DE FORMATION EN DEHORS DU PLAN PREVISIONNEL

Les demandes de formation doivent être formulées lors des entretiens professionnels mais, de manière exceptionnelle, des demandes hors plans prévisionnels peuvent être accordées

Le besoin de cette formation doit être

• urgent (sécurité des soins, sécurité du salarié, adaptation au poste …)

• ou un évènementiel de proximité que l’on ne pouvait pas anticiper

Si ce n’est pas le cas, et que la formation est bien en lien avec le métier du salarié, un principe de co-investissement temps perso / temps de travail sera retenu en cas d’accord de prise en charge

Article 8.1 – Demande de prise en charge de formation hors plan prévisionnel, cf annexe 4

• le salarié rempli le formulaire « Demande de prise en charge d’une formation en dehors du plan prévisionnel » et le transmet à son manager

• Le manager complète à son tour le formulaire en validant (ou non) le besoin.

  • Si le manager ne valide pas le besoin, il en informe le salarié

  • Si le manager valide le besoin, il transmet la demande au service formation

• Le service formation valide (ou non) la prise en charge puis communique l’accord ou le refus au manager

• Le manager informe le salarié

Article 8.2 – Spécificité conventionnelle pour les médecins

Une autorisation d’absence non rémunérée (de maximum de 6 jours ouvrables) pourra être accordée tous les ans à chaque médecin pour suivre une formation, un congrès ou un programme DPC

Conditions

• Demande à transmettre au service formation minimum 3 mois avant le début de la formation

• Organisation possible dans le service du salarié

• transmettre les justificatifs nécessaires (attestation de présence)

Une annexe est mise à disposition en gestion documentaire

• annexe 4 = formulaire « Demande de prise en charge d’une formation hors plan prévisionnel»

ARTICLE 9 : Développement Professionnel Continue - DPC

Article 9.1 – Qu’est ce que le DPC ?

• Le programme de DPC doit:

  • être conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de DPC

  • comporter une des méthodes et des modalités validées par la HAS

  • être mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré

• Un programme de DPC associe 2 activités:

  • l'analyse des pratiques professionnelles

  • l'acquisition / perfectionnement des connaissances / compétences

• Professionnels concernés : Aide-soignant, diététicien, ergothérapeute, infirmier, kinésithérapeute, médecin, orthophoniste, pharmacien, préparateur en pharmacie, psychomotricien (d’autres professions sont concernées mais n’existe pas à Rocheplane)

• Obligation :

  • suivre un parcours de DPC de manière triennale

  • les salariés doivent eux-mêmes mettre à jour leur compte DPC (attestations, commentaires …)

Article 9.2 – financement du DPC - cf annexe 5

Le Centre Médical Rocheplane, met en place à chaque fois que cela est possible, des actions DPC dans le cadre du plan de formation

Pour les programmes DPC hors plan de formation, des autorisations d’absences non rémunérées pourront être accordées pour aider les salariés à répondre à leur obligation triennale. Pour cela 4 conditions :

• Ne pas encore avoir validé son obligation triennale

• Demande à transmettre au service formation minimum 3 mois avant le début du programme DPC

• Organisation possible dans le service du salarié

• transmettre les justificatifs nécessaires (attestation de présence et attestation DPC)

Une annexe est mise à disposition en gestion documentaire

• annexe 5 = formulaire « Demande de jour(s) non rémunéré(s) pour suivre une action DPC

ARTICLE 10 : ORGANISATION AVEC LA COMMISSION FORMATION

L'établissement met en place 2 réunions annuelles de préparation avant consultation du CE

• En septembre

  • Grandes orientations stratégiques du CMR en termes de formation

  • Bilan formation année N-1 et N (mi-année)

• En décembre

  • Plan de formation prévisionnel pour 2 ans ou plan révisé pour la 2^ème année

En cas de besoin, il sera toujours possible d’organiser une/des réunion(s) supplémentaire(s) ou des points d’informations

ARTICLE 11 : DURÉE DE L'ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée de deux ans et est applicable à compter du 1^er Janvier 2018.

ARTICLE 12 : DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord fera l'objet d'un formulaire de dépôt et d'une publication conformément à l'article L2231-6 du code du travail.

ARTICLE 13 : RÉVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute révision par l'une ou l'autre des parties est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant l'un ou l'autre des articles soumis à révision et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Fait en 5 exemplaires à St Martin d’Hères

Le 22 Juin 2018

Pour le syndicat CFDT, Pour la direction,

Pour le syndicat CFE/CGC,