Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au régime complémentaire de prévoyance "incapacité, invalidité et décès"" chez AUDAVIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

Entre les soussignés

FONDATION AUDAVIE, dont le siège social est situé 6 rue Massenet 38400 Saint Martin d’Hères, représentée par, Directrice des ressources humaines, dûment mandatée à cet effet,

d'une part

et

LA CFDT, ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA FONDATION AUDAVIE, représentée par

LA CFE/CGC, ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE AU SEIN DE LA FONDATION AUDAVIE, représentée par,

d'autre part

Après information et consultation du comité d’entreprise, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord, relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la Fondation Audavie auprès d’AG2R et par l’intermédiaire de Siaci Saint-Honoré.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

ARTICLE 2 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Article 2.1 Généralités

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés de la Fondation AUDAVIE sans condition d’ancienneté.

Article 2.2. Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l'employeur.

Dans une telle hypothèse, l'employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

ARTICLE 3 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 01 janvier 2018 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusion de garanties.

ARTICLE 5 : COTISATIONS

Article 5.1 Taux, répartition, assiette des cotisations

La CCN 51 fixe une répartition du financement des garanties entre l’employeur et les salariés qui est précisée respectivement aux articles 13.05 et 14.06 de la convention. Ainsi, le financement du régime de prévoyance est supporté :

• A 100% par l’employeur pour la maladie et l’affectation longue durée et pour les risques liés à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (indemnisation des arrêts, rente incapacité, capital décès) 

• A 50% par l’employeur et 50% par le salarié pour l’invalidité et le décès (d’origine non professionnelle) 

Les cotisations (exprimées en pourcentage de rémunération) seront réparties conformément aux indications ci-après :

Salariés non cadres

Salariés cadres

Article 5.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et le salarié.

ARTICLE 6 : PORTABILITE DU REGIME DE REMBOURSEMENT DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

Le régime de remboursement « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 : INFORMATION DES SALARIES

Article 7.1 information individuelle

En qualité de souscripteur, l’employeur remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 7.2 information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties « incapacité, invalidité et décès  ».

En outre, chaque année, le comité d’entreprise demandera la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

ARTICLE 8 : DUREE – REVISION- DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rente d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 9 : DÉPÔT LÉGAL, PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sont déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

La Fondation Audavie remet également un exemplaire de la convention aux greffes du conseil de prud’hommes de l’Isère (Grenoble) et du Gard (Nîmes).

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie sous format papier et numérique

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur les réseaux internes des établissements concernés.

Fait en 3 exemplaires à St Martin d’Hères

Le 18/07/2018

Pour le syndicat CFDT, Pour la direction,

Pour le syndicat CFE/CGC,