Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez SEMETT - EXPLOITATION DU THERMALISME ET TOURISME (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Négociation annuelle obligatoire 2021

Entre

S.E.M.E.T.T

Société d’Economie Mixte d’Exploitation

du Thermalisme et du Tourisme

6, place des Thermes

03310 NERIS LES BAINS

Et

Mr xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical CGT

Préambule

Il est préalablement exposé qu’en application des dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire et après avoir, au cours des réunions des 26 octobre et 9 décembre 2021, abordé les différents thèmes visés par les dispositions des articles L 2242-15 et 17 du code du travail et, considérant le maintien en vigueur des accords relatifs aux régimes de prévoyance de même qu’aux mesures relatives à l’emploi des handicapés, ont convenu et arrêté les points d’accord suivants :

ARTICLE 1 - REMUNERATIONS ET EPARGNE SALARIALE

• Evolution des rémunérations

La SEMETT continue de faire face à une situation compliquée avec une saison 2021 encore lourdement impactée par la crise sanitaire liée à la Covid-19 et doit faire preuve d’une grande prudence dans sa gestion actuelle.

Compte tenu de la situation, les parties conviennent qu’aucune revalorisation salariale collective ne sera allouée en 2021 en interne.

La direction informe que les pauses obligatoires de 20 minutes sont toutes décomptées du temps travail pour l’ensemble des services et ne feront pas l’objet d’une rémunération.

• Primes exceptionnelles

Suites aux demandes exprimées par les membres du CSE, il a été décidé d’accorder les primes suivantes.

-3€ brut /jour pour les hydrobalnéologues qui ont réalisé des massages de détente. La prime est calculée pour l’ensemble de la saison 2021 à savoir du 28 juin au 20 novembre en fonction du nombre de jours planifiés en cabine de massages. La régularisation est intervenue au versement du solde de tout compte.

- une réévaluation de 50€ brut de la prime attribuée aux 2 référentes de secteurs suite aux missions supplémentaires confiées. La régularisation est intervenue à partir du mois de septembre 2021 avec rétroactivité au 28 juin 2021.

- une prime de 100 € brut pour la référente Hygiène à partir du mois de septembre 2021 suite à l’absence de la Responsable Qualité en charge du service.

• Une prime a été attribuée au personnel du service technique en fonction de leur niveau de participation dans la réouverture de l’établissement pour 2021.

Les demandes concernant des salariés spécifiques seront étudiées par le Comité de Direction et évoquées directement avec les personnes concernées.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Service Hygiène

Suite aux nombreuses problématiques soulevées (mise en place du matériel, qualité du nettoyage sur certains secteurs…) et après échanges avec les différents services de soins au cours de la saison 2021, il est proposé de responsabiliser les agents de soins en intégrant dans leurs temps de travail, le nettoyage des cabines dont ils ont la charge.

L’effectif du service hygiène sera revu à la baisse avec uniquement 4 personnes pour assurer les parties communes, les sanitaires ainsi que les cabines de massages avec toujours en appui les 2 agents des Nériades durant la saison.

Seulement 1 personne ne sera pas reconduite suite à cette réorganisation, les nouvelles embauchées n’ayant qu’une priorité de réemploi pour la prochaine saison.

• Révision des temps de prise de poste et de fin de poste

La définition du temps de prise de poste n’a pas fait l’objet de révision depuis de nombreuses années et ne semble plus correspondre à l’activité actuelle.

La réorganisation du service Hygiène implique également de revoir les temps de fin de postes des agents thermaux. Tous les agents thermaux seraient concernés y compris ceux sans cabines de soins attribués. Les créneaux de soins en fin de journée seraient réduits afin de maitriser au maximum le temps consacré à la fin des soins. Les protocoles de nettoyage seront revus pour définir précisément les tâches demandées.

La CGT fait savoir que les agents thermaux sont défavorables à cette mesure.

Dans la perspective d’une telle mesure, elle demande :

1. Que les salaires de base des agents thermaux soient revalorisés

2. Que la pause de 20 minutes soit rémunérée.

N’étant parvenu à aucun accord sur ce sujet, il est décidé d’en débattre à nouveau lors d’une réunion en début d’année avant l’ouverture de la saison 2022.

En revanche, la Direction retient la proposition d’une prise de poste supplémentaire de 5 minutes pour le personnel assurant le vestiaire des curistes.

ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Egalité professionnelle Femmes/hommes

L’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes signé au sein de la SEMETT a pris fin. Une nouvelle négociation doit être entamée afin de définir un nouvel accord.

Depuis la loi sur l’Avenir professionnel du 5 août 2018, la SEMETT a mis en place des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération.

Nous avons publié notre index égalité Femmes/Hommes pour 2021(au titre des données 2020) qui est de 89/100.

Calculé selon les 4 indicateurs suivants :

• Ecart de rémunération femmes/hommes : 7.1 % en faveur des hommes

• Ecart de répartition des augmentations individuelles : 4.90 % de salariés en ETP en faveur des hommes

• Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : indicateur non calculable car pas de salariée concernée en 2020

• Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : pas de sur-représentation (5 femmes et 5 hommes)

Notre résultat répond aux exigences nationales à savoir au moins 75 points.

• Qualité de vie au travail (QVT)

Afin d’améliorer les conditions de travail stressantes pour des agents de soins, la CGT demande de rétablir « la pause respiratoire » dans la matinée qui a été supprimée ; ceci afin de rattraper le retard systématique dû aux plannings surchargés.

La Direction est favorable à rétablir les pauses respiratoires.

Concernant la QVT, les points suivants sont à noter :

• Création d’une salle de pause pour le personnel de soins des Thermes dans le secteur des grandes douches

• Mise à disposition d’une cuisine supplémentaire avec le réaménagement d’un cabinet médical (rdc Résidence Europe) actuellement vacant

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT :

Le présent accord sera diffusé dans la société et porté à la connaissance de tous les salariés concernés par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions du code du travail, il sera déposé en deux exemplaires à l’unité territoriale de la DREETS de l’Allier via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.

Fait à Néris les Bains, le ………………….

En quatre exemplaires originaux

Pour la S.E.M.E.T.T.,

Délégué syndical CGT Directrice Adjointe