Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES SALARIES U.E.S. 5 BRANCHES" chez GRIFFATON SAFETY SCE PLUS EN AGRICULTURE - GSN SEMENCES (Siège)

ACCORD RELATIF aux CONGES PAYES DES SALARIES DE L’u.E.S. 5 BRANCHES

Entre les soussignés :

VIVADOUR, société coopérative agricole à capital variable, agrément ministériel N 2471, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le n° 381 996 214, dont le siège-social est situé : rue de la Menoue - 32400 Riscle, représentée par Président du Conseil d’Administration,

ACTEO, union de sociétés coopératives agricoles à capital variable, agrément HCCA 11523, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le n° 492 662 549, dont le siège-social est situé : rue de la Menoue - 32400 Riscle, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

FINADOUR, groupement d’intérêt économique au capital de 2 000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le numéro 391 733 300, dont le siège-social est situé : rue de la Menoue - 32400 Riscle, représenté par Président du Conseil d’Administration,

GASCOVERT, société par actions simplifiée au capital de 7 727 176 euros, dont le siège social situé : 15 boulevard d’Artagnan - 32800 Eauze, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le numéro 341 688 091, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

GSN SEMENCES, société par actions simplifiée au capital de 1 507 515 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le n° 382 254 522, ayant son siège social sis rue de la Menoue - 32400 Riscle, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

OENOPOLE DE GASCOGNE, société par actions simplifiée au capital de 334 800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le n° 388 454 001,ayant son siège social situé : Z.A. de Bellevue - 2, Rue des Arts– 32330 Gondrin, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

VIVANAT, société anonyme au capital de 305 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le n° 434 120 531, ayant son siège social situé : lieudit « Camous » - 32400 Riscle, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général,

VECTEO, société anonyme au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le n° 821 135 696, ayant son siège social situé : lieudit « Camous » - 32400 Riscle, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général,

MAIS VAL D’ADOUR, société par actions simplifiée au capital de 75 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le n° 421 451 006, ayant son siège social situé : Rue de la Menoue - 32400 Riscle, représentée par en sa qualité de représentant permanent de la S.A.S. AGROPARTICIPATIONS A.B., Présidente.

D’une part

et l’organisation syndicale :

- CFDT représentée par M,

D’autre part,

Ensemble les Parties ;

Il a été convenu ce qui suit :

- Préambule -

Les sociétés composant l’U.E.S. sont très fortement impactées par la pandémie du Covid-19. En particulier, les mesures telles que le confinement, l’interdiction de certaines activités, les restrictions sévères de déplacement et/ou de regroupement afin de limiter les risques de contamination, ont des répercussions sur l’activité économique des sociétés. Il en résulte la réduction voire l’arrêt de certaines activités et donc une diminution considérable de la charge de travail des salariés des sociétés composant l’U.E.S.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, l’U.E.S. met en œuvre les moyens dont elle dispose pour endiguer les conséquences précitées et veiller à pérenniser les activités des sociétés.

A cet égard, les Parties sont convenues de conclure le présent accord qui s’inscrit dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettant d’imposer et de modifier les dates de prise d'une partie des congés payés fixés par le code du travail et la convention collective.

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1. Champ d’application de l’accord collectif

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’U.E.S. telle que constatée par accord en date 31/07/2019 entre les sociétés ACTEO, FINADOUR, VIVADOUR, GASCOVERT, GSN SEMENCES, MAIS VAL D’ADOUR, OENOPOLE DE GASCOGNE, VECTEO et VIVANAT et de toute autre société qui entrerait dans l’UES avant le terme prévu par cet accord.

Sont visés les salariés, cadres et non-cadres, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet, sous réserve des conditions de l’article 2 ci-après.

2. Objet du présent accord collectif

Compte-tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid 19, le présent accord a pour objet de déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du Code du travail ainsi que les dispositions conventionnelles applicables et accords collectifs applicables au sein de l’U.E.S.

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, chaque société peut unilatéralement décider de la période de prise de jours de congés payés acquis ou modifier les dates de prise de congés payés.

Cette dérogation ne vise que 6 jours ouvrables, soit 5 jours ouvrés.

Pour rappel :

En vertu de la loi d’urgence COVID-19 et de l’ordonnance du 25 mars 2020, l’employeur peut déplacer unilatéralement 10 jours ouvrés de RTT. Au-delà de ces valeurs un accord conjoint de l’employeur et du salarié est nécessaire.

3. Définition des jours de congés payes et de la période de prise de conges payes

1. Les jours de congés payés visés par le présent accord sont ceux acquis par le salarié. Il est précisé que sont visés les congés acquis au titre de la période de référence en cours.

Les jours de congés payés déjà validés sur le planning prévisionnel par le responsable hiérarchique, pourront être modifiés par la société et fixés à une date différente.

Les jours de congés payés acquis mais non pris et dont les dates de prise n’ont pas encore été fixées, pourront être imposés par la société au salarié et fixés à une date différente.

Ces modalités sont applicables sous réserve d’un délai de prévenance de 1 jour.

L’accord du salarié concerné n’est pas requis et la décision de la société s’impose au regard de la nécessité de mettre en œuvre les mesures idoines pour endiguer les conséquences économiques et financières résultant du contexte actuel.

La société n’est pas tenue d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant en son sein.

2. La période de fixation des jours de congés payés unilatéralement fixés par la société court à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2020.

4. Information des salaries concernes

Chaque salarié sera informé par la société par courriel et note interne, conformément aux délais visés aux articles ci-avant.

5. Durée, date d’entrée en vigueur et terme du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt le 15 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

6. Révision de l’accord

Sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail et suivants, l’une ou l’autre partie des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

La révision interviendra par avenant conformément aux dispositions légales applicables.

7. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un délai d’un an, à compter de l’expiration du préavis d’une durée de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de chaque société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Auch.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Il en sera de même de tout avenant conclu au titre d'une révision de l'accord.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.

Fait à Riscle, en 9 exemplaires,

Le 8 avril 2020

Le Délégué Syndical CFDT Pour la Direction :

M. M.