Accord d'entreprise "un avenant n° 3 à l'accord du 18 septembre 2013 instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé" chez PLANETE SAUVAGE - SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE (Siège)

Avenant n° 3 à l’Accord collectif d’entreprise
instituant une garantie complémentaire de
remboursement de frais de santé signé le 18 septembre 2013

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SAFARI AFRICAIN (Planète Sauvage) dont le siège social est situé à la Chevalerie, 44710 PORT-SAINT-PERE, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro B382269330, représentée par … en sa qualité de Directeur, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Un accord collectif d’entreprise en date du 18 septembre 2013 a instauré des régimes « remboursement de frais de santé » au sein de la société SAFARI AFRICAIN, alors que cette Société était détenue par le Groupe de la Compagnie des Alpes (CDA).

Postérieurement au rachat de la Société SAFARI AFRICAIN par le Groupe Looping en juin 2015, les garanties applicables ont été maintenues à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2017.

Compte tenu de l’arrivée à échéance de ce maintien temporaire et de la mise en place de la nouvelle réglementation relative au contrat santé dit « responsable », les parties ont convenu de la nécessité de faire évoluer les dispositions de l’accord précité afin de s’assurer de sa conformité aux nouvelles règles.

A la suite de cette étude et après information et consultation du comité d’entreprise, les partenaires sociaux ont décidé, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, de modifier et de compléter certaines de ses dispositions dans le cadre du présent avenant n°3.

1. Garanties contrat de santé dit « responsable »

La nouvelle réglementation relative au contrat santé, dit « responsable », conduit à une évolution des garanties.

A compter du 1er janvier 2018, les salariés non-cadres adhérents à la complémentaire santé, bénéficieront des prestations santé décrites en annexe.

Les prestations, qui sont annexées au présent avenant, à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Il est convenu également que les garanties décrites en annexe sont en adéquation avec les garanties et cotisations énoncées dans l’accord collectif national du 03 juin 2014, instaurant un régime conventionnel frais de santé, au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public.

2. Evolution des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), révisé chaque année par voie réglementaire, comme suit :

(Taux unique, quelle que soit la situation de famille du salarié.)

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 %

• Part salariale : 40 %

A titre purement informatif, pour le Régime Option (Turbo) :

- Part salariale : 100%

- Part patronale : 0%.

Cette offre assurantielle relève uniquement de la responsabilité de l’organisme assureur et n’est pas concernée par le présent formalisme.

3. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’avenant

Le présent avenant à l’accord collectif du 18 septembre 2013, est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Les autres articles de l’accord collectif de septembre 2013 et avenants, non repris dans ce dernier, ne sont en rien modifiés.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2261‑7 et suivants du code du travail et L 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.

• Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261 7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

• Conformément aux articles L 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de dénonciation de trois mois.

La dénonciation par une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D 2231-8 du code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du préavis de 3 mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance, entraîne de plein droit la caducité du présent avenant ainsi que de l’accord collectif de septembre 2013 par disparition de son objet.

Une commission de suivi sera par ailleurs instituée afin de veiller à la bonne application du présent avenant. Elle pourra être sollicitée pour formuler des suggestions ou examiner des situations particulières.

Cette commission sera composée du délégué syndical et de deux représentants de la Direction, et se réunira en cas de besoin au cours de la durée d’exécution du présent avenant.

Par ailleurs et afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’interprétation du présent avenant, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

4. Dépôt, publicité

Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Port-Saint-Père, le 12 décembre 2017

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société SAFARI AFRICAIN

M.

En tant que Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le Délégué Syndical CGT,

M.