Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PAIEMENT EXCEPTIONNEL DE CERTAINES BANQUES D'HEURES" chez JOSSELIN PORC ABATTAGE (Siège)

ACCORD SUR LE PAIEMENT EXCEPTIONNEL

DES BANQUES D’HEURES DE CERTAINS SALARIES

Entre les soussignés :

La Société JOSSELIN PORC ABATTAGE (JPA), SAS au capital de 10 745 744 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle La Belle Alouette, 56120 JOSSELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 382 279 974, représentée par , Directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par , délégué syndical

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Les parties signataires ont partagé le constat, notamment lors des dernières réunions du Comité d’entreprise, que certains salariés des services Abats blancs et Ressources humaines comptabilisaient un nombre important d’heures dans leur banque d’heures.

Dès lors qu’il devenait illusoire d’envisager pour chacun d’eux une contrepartie sous forme de récupération des heures au vu des soldes existants, il est apparu nécessaire de trouver une solution préservant leurs droits. Aussi, en plein accord avec les salariés concernés, les parties signataires conviennent, après application des majorations légales et conventionnelles, du paiement exceptionnel de tout ou partie de ces heures.

Fait à Josselin, le 23 novembre 2018

Pour la société JPA, Pour la CFDT,

M M