Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIMME EXCEPTIONNELLE COVID ET NAO 2020" chez BIOPORC LA NATURE LA SAVEUR (Siège)

Entre les soussignés :

• La société Bioporc dont le siège social est situé zone du Fief Tardy, 85120 La Chataigneraie, représentée par Monsieur XX, Directeur BIOPORC et Monsieur XX, Président

d’une part,

Et :

• Le Syndicat C.F.D.T. adhérent à la Fédération Générale Agro-Alimentaire C.F.D.T., représenté par Monsieur XX

d’autre part,

et après information :

• du Comité Social et Economique de la Société BIOPORC

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Face à la crise sanitaire sans précédent que vit la France, le Gouvernement, par ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 (loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid19) a aménagé les dispositions de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat pour permettre aux entreprises de valoriser l’effort des salariés amenés à travailler en présentiel pendant la période de confinement liée à la pandémie de COVID19.

L’entreprise BIOPORC a récemment renouvelé ses Instances Représentatives du Personnel avec la mise en place d’un Comité Social et Economique et la désignation d’un Délégué syndical.

Il est donc apparu comme opportun, d’engager des discussions, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sur les dispositions sociales qui pourraient profiter aux salariés Bioporc malgré un contexte très particulier exposé ci-après.

ARTICLE 2 : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les résultats de la société Bioporc se sont très largement dégradés laissant apparaitre des déficits importants sur plusieurs exercices.

Pour autant, à compter de l’exercice passé, il a été décidé de faire bénéficier les salariés Bioporc, des dispositions de l’accord d’épargne salariale Groupe (intéressement, participation et PEE).

Malgré une amélioration des performances de l’entreprise à compter de fin 2019 et une progression des volumes fabriqués sur les derniers mois, le résultat de Bioporc sera encore largement déficitaire pour l’exercice en cours. C’est la raison pour laquelle, une revalorisation générale des salaires réels ou toutes autres dispositions impactant durablement la masse salariale de l’entreprise ne sont pas envisageables.

La FCIT qui a clôturé les négociations salariales de branche avant la crise sanitaire n’a pas trouvé d’accord avec les Partenaires Sociaux.

La fédération a toutefois, au titre d’une recommandation patronale, préconisé à ses adhérents la revalorisation de la grille de salaires conventionnels de 0,62%.

La société BIOPORC a décidé de suivre cette préconisation ; à compter du 1^er avril 2020, les minimas conventionnels applicables seront donc les suivants :

Pour l’entreprise Bioporc, cette disposition impacte la rémunération de 74 salariés sur les 101 que compte l’entreprise.

Article 3 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT DITE « PEPA COVID 19 »

La Direction de l’entreprise BIOPORC mais aussi du Groupe CAVAC a tenu à féliciter les salariés pour avoir contribué, par leur présence, au maintien de l’activité de BIOPORC pendant la période de confinement COVID19.

Afin de motiver les salariés et de montrer la détermination du Groupe CAVAC à remercier les salariés présents sur site dans la période extrêmement compliquée de confinement covid19, le versement d’une prime exceptionnelle dite « prime exceptionnelle pouvoir d’achat COVID19 » est acté dans le présent accord selon les dispositions ci-après.

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de la prime, sur la paie du mois de mai 2020, à tous les salariés sous contrat de travail cdi, cdd ou apprentis présents au 31/05/2020 ayant perçu sur les 12 mois précédant le versement, un salaire brut inférieur à 3 SMIC Annuel (conformément aux dispositions légales d’exonération), et répondant aux conditions suivantes :

• une prime sera versée pour chaque journée de travail assurée en présentiel sur site du lundi 16 mars 2020 au dimanche 10 mai 2020

• La période visée inclue 37 jours ouvrés (hors week-ends et fériés), le montant total pour ces 37 journées travaillées en présentiel sera de 500€ (soit 13,5€ par jour)

• Ce montant de 500€ n’est pas un maximum, il est fonction du nombre de jours travaillés en présentiel au réel sur la période du lundi 16 mars au dimanche 10 mai 2020.

• La prime sera attribuée quelle que soit la durée de la présence sur site sur la journée avec un minimum d’une heure (pour les salariés qui auraient travaillé en présentiel sur une partie de la journée, la prime est due en totalité)

• la prime sera attribuée quel que soit le poste et ou les missions attribuées (en production ou dans les bureaux) ; le seul critère retenu étant lié à la notion de présentiel sur site.

• La prime ne sera pas proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail du salarié

Article 4 : EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Dès lors que les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée sera exonérée :
 de toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, des taxes assises sur le salaire, ainsi que de CSG et de CRDS ;
 de l’impôt sur le revenu du salarié.

A noter  : absence de prise en compte pour certaines prestations sociales
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dès lors qu’elle ouvre droit aux avantages sociaux et fiscaux, est également exclue, dans la limite prise en compte pour ces avantages, des ressources du bénéficiaire pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il a été soumis pour information au CSE BIOPORC représenté par son Secrétaire, présente lors de la réunion de négociation dudit accord.

Article 6: Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et suivants du Code du travail

Fait à la CHATAIGNERAIE, le 24/04/2020