Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez RAVI - ASSOCIATION RESTER AU VILLAGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

COMPTE EPARGNE TEMPS

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

L’Association Présence 30 RAVI, représentée par son Directeur Général, dont le siège social est situé 2147 Chemin du Bachas CS 20003, 30032 NIMES Cedex 1.

D’autre part,

- l’organisation syndicale CFDT représentées par Déléguée Syndicale CFDT.

Il a été convenu ce qui suit :

Le Compte Epargne Temps (CET) a été institué pour permettre aux salariés de gérer différemment leurs droits à congés et notamment, de mener à bien un projet personnel dans le cadre d’un congé de longue durée.

Il ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés payés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Article 1 : Principes généraux et champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association Présence 30 RAVI, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois à la date d’ouverture du compte. L'ancienneté est décomptée selon les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié.

L'ouverture du Compte Epargne Temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

Le Compte Epargne Temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.

Il ne peut en aucun cas servir à compenser un compteur négatif dans le cadre de la modulation du temps de travail.

Hormis le cas de rupture de contrat de travail, le salarié ne peut prétendre à une indemnisation de l’ensemble des droits acquis sur le CET.

Article 2 : Alimentation du CET

1. Eléments pouvant être épargnés

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et le présent accord, par :

• Tout ou partie de la 5^ème semaine des congés payés,

• Tout ou partie des temps de repos RTT et jours mobiles non pris, pour le personnel concerné,

2. Modalités pratiques

La procédure d’alimentation du CET suit les mêmes règles que la prise des congés payés, des RTT, soit :

• le 31 mai pour la 5^ème semaine de CP,

• le 31 décembre pour les RTT et les jours mobiles,

Les jours épargnés sont transformés en heures dans le CET.

Le CET est ouvert dés la 1^ère alimentation.

Un imprimé spécifique sera mis à disposition.

Une information sera diffusée au personnel sur les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps.

Article 3 : Utilisation du CET

Le salarié peut utiliser son Compte Epargne Temps dès lors qu'il a acquis un minimum de 18 jours de congés.

La demande écrite doit préciser le nombre de jours crédités au CET que le salarié envisage d’utiliser.

Il existe deux modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps :

- l’utilisation pour un congé,

- l’utilisation pour un passage à temps partiel.

1. L’utilisation sous forme de congés

Les jours épargnés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord pour indemniser tout ou partie d’un congé, notamment :

• un congé ponctuel,

• un congé pour convenance personnelle,

• un congé de longue durée (congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique),

• un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale),

• un congé de fin de carrière.

  • Le congé ponctuel

Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel financé par des droits inscrits au Compte Epargne Temps dont la durée est au moins égale à une journée. Il doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence échue et les RTT de l’année déjà acquis.

Il est soumis à l’accord de l’employeur qui lui apportera une réponse dans les conditions habituelles prévues en matière de congés payés. La demande doit être formulée dans les mêmes délais que ceux prévus pour les congés payés.

• Le congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à prendre un congé pour convenance personnelle financé par des droits inscrits au Compte Epargne Temps dont la durée est comprise entre un et quatre mois de date à date.

Ce congé est soumis à l’accord de l’employeur. La demande doit être formulée dans les mêmes délais que ceux prévus pour les congés payés.

• Les congés de longue durée

Les catégories de congés de longue durée pouvant être financés par un Compte Epargne Temps sont notamment :

- un congé individuel de formation,

- un congé pour création d’entreprise,

- un congé de solidarité internationale,

- un congé sabbatique.

Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.

• Les congés liés à la famille

Les catégories de congés liés à la famille pouvant être financés par un Compte Epargne Temps sont notamment :

- un congé parental d’éducation,

- un congé de soutien familial,

- un congé de solidarité familiale,

- un congé de présence parentale.

Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.

• Le congé de fin de carrière

Le congé de fin de carrière est destiné aux salariés qui souhaitent anticiper leur cessation d’activité grâce à leur Compte Epargne Temps. Ce congé est de droit, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 4 mois. Le congé précède directement la date de départ à la retraite. Le salarié doit faire une demande écrite, adressée en lettre recommandée avec accusé réception.

Ce congé est assimilé à du travail effectif dans l’entreprise pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

2. L’utilisation pour un passage à temps partiel

Le Compte Epargne Temps peut permettre au salarié de financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.

Les modalités de passage à temps partiel sont celles définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le salarié doit faire une demande écrite, adressée en lettre recommandée avec accusé réception.

Il n’est pas nécessaire que la période de temps partiel soit intégralement financée par le Compte Epargne Temps. Le travail à temps partiel peut donc se poursuivre, dans des conditions normales, au-delà de la période indemnisée par le compte.

3. Règles d’indemnisation en cas d’utilisation des droits acquis au Compte Epargne Temps

Pour les droits inscrits au Compte Epargne Temps, l’indemnisation a lieu sur la base de la rémunération fixe brute.

L’indemnisation du Compte Epargne Temps s’effectue mensuellement sur le bulletin de salaire.

Les sommes versées au salarié en cas d’utilisation de son Compte Epargne Temps, qu’il s’agisse d’une utilisation sous forme de congé ou pour le financement d’un temps partiel, sont soumises à charges sociales et fiscales.

4. Fermeture du Compte Epargne Temps

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le compte, déduction faite des sommes dues à l’employeur.

Article 4: Durée et formalités de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles le présent accord est soumis à l’agrément, auprès de la DGAS. (Direction Générale de l’Action Sociale).

Il est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet au 1^er juillet 2021.

4-1) Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut d’un nouvel accord, seront maintenues jusqu’au 30 juin 2022.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition conformément aux dispositions des articles L2222-5 , L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

4-2) Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la D.D.E.T.S. et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes.

Une nouvelle négociation devra être organisée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement, au plus tard jusqu’au 30 juin 2022.

A l'issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement jusqu’au 30 juin 2022.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets pour tous les salariés concernés par le télétravail.

Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

4-3) Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’Association pour assurer son entrée en vigueur :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes,

- 2 exemplaires seront déposés à la D.D.E.T.S. une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Devront également être joints à ce dépôt une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

- 1 exemplaire sera déposé à la DGAS pour agrément.

- mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à Nîmes, le 27 octobre 2021, en 8 exemplaires originaux

Pour l’Association

Le Directeur Général

Pour le syndicat CFDT

Son Délégué