Accord d'entreprise "L'ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT" chez RAVI - ASSOCIATION RESTER AU VILLAGE (Siège)

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT

Entre

L’Association Présence 30 RAVI, représentée par , dont le siège social est situé 2147 Chemin du Bachas, CS 20003, 30032 NIMES Cedex 1.

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentées par Déléguée Syndicale .

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Bonjours - Groupe Présence 30 RAVI gère des Résidences Autonomie (moins de 25 logements), implantées au cœur des villages, permettant une grande souplesse d’accueil de personnes âgées.

Le personnel compétent et attentif, présent 24 heures sur 24, assure les services de la vie quotidienne : aide à domicile, restauration, entretien du logement et du linge, animations, loisirs, sorties, aide administrative, transports.

C’est dans ce cadre qu’est conclu cet accord sur le travail de nuit.

Article 1 – Définition du travail de nuit

Toute intervention entre 21 heures et 7 heures est considérée comme travail de nuit.

1. Détermination des travailleurs de nuit

Est travailleur de nuit et se voit donc appliquer les dispositions relatives au travailleur de nuit définies dans le présent chapitre :

• tout salarié qui accomplit, au moins trois fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période de nuit définie à l’article 1,

• tout salarié qui vient à accomplir un nombre minimal de 85 heures de travail de nuit par mois en moyenne sur 6 mois.

2. Interdiction du travail de nuit

Il est interdit de faire travailler de nuit les salariés de moins de 18 ans.

Article 2 – Organisation du travail de nuit

1. Durée quotidienne du travail de nuit

La durée du travail effectif d’un salarié intervenant la nuit est portée de 8 heures à 10 heures par dérogation aux dispositions légales et réglementaires.

2. Temps de repos

Le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

3. Respect de la vie familiale

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d’enfant ou la prise en charge de personnes dépendantes, le salarié travaillant de jour peut refuser une proposition de travail de nuit sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

De même, en raison des obligations familiales impérieuses exposées ci-dessus, le travailleur de nuit peut demander son affectation à un poste de jour, dans la mesure où un poste compatible avec ses qualifications professionnelles est disponible. Dans ce cadre, un avenant lui sera proposé.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.

Afin de permettre à chaque salarié de concilier vie familiale et vie professionnelle, un planning est établi et remis à chaque salarié, quinze jours avant le mois suivant.

Article 3 – Contreparties

1. Rémunération

Pour les travailleurs de nuit, chaque heure effectuée est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

Les travailleurs de nuit au sens de l’article 1 bénéficient d’une prime de nuit égale à 5% du salaire horaire brut.

2. Compensation en repos

Les heures réalisées la nuit ouvrent droit à un repos compensateur égal à 5% des heures de nuit.

Le salarié peut faire une demande écrite de paiement systématique de son repos compensateur.

Article 4 – Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi

1. Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.2), à partir du 1^er janvier 2023.

Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour une durée indéterminée.

2. Dépôt légal (article L.2231-5 du Code du Travail)

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.

3. Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Fait à Nîmes le 27 octobre 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour l’Association

Pour le syndicat

Sa Déléguée