ACCORD INSTITUANT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FOOT LOCKER France SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 124 rue de Verdun, 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 382 401 867, prise en la personne de agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée " la Société FOOT LOCKER FRANCE "

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CAT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Préambule

La Société FOOT LOCKER France a mis en place un Comité Social et Economique en 2019, les élections s’étant ainsi déroulées du 19 au 27 septembre 2019.

Depuis cette élection, plusieurs réunions du Comité Social et Economique se sont déroulées, notamment sur les thèmes qui lui sont attribués.

En pratique, la création du Comité Social et Economique ne permet pas -en toute occasion- aux élus d’avoir une connaissance rapide de situations de travail pouvant exister localement et/ou de bien connaître les attentes des personnels qu’ils représentent.

Compte tenu de cette situation, les partenaires sociaux ont souhaité -en cours de mandat et « à titre de test » - instituer des représentants de proximité, et ce afin de permettre un meilleur relai des préoccupations du personnel auprès du Comité Social et Economique et/ou de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que des négociations se sont déroulées les 12 mars 2020, et les 4, 9, 11 et 21 septembre 2020, et les 7 et 9 octobre un accord collectif ayant ainsi été conclu.

Titre I^er

Institution de représentants de proximité

Article I^er - Cadre juridique

1.1- Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, ce qui signifie qu’il ne peut être signé que par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

S’il a été signé par des organisations syndicales représentatives ne répondant pas à cette condition, il est expressément convenu que :

- Le présent accord ne pourra faire l’objet d’une procédure de consultation des salariés dans le cadre du 2^e alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail,

- Les termes du présent accord seront considérés comme nuls et non avenus, aucune des parties ne pouvant plus s’en prévaloir et/ou s’y référer.

1.2- Dans l’hypothèse où les termes de l’article L. 2313-7 du Code du travail seraient modifiés pendant la durée de mise en œuvre du présent accord, les parties signataires se réuniront, afin de déterminer les incidences de cette situation et de déterminer si une procédure de conclusion d’un avenant doit être engagée.

Article II - Nombre et cadre de désignation des représentants de proximité

2.1- Il est rappelé que la Société FOOT LOCKER France a procédé à l’élection d’un seul Comité Social et Economique, aucun établissement distinct n’ayant été institué par l’accord collectif en date du 25 juin 2018, celui-ci ayant été conclu pour une durée indéterminée.

Au titre du présent accord, les parties entendent -si nécessaire- confirmer cette situation, la mise en place de représentants de proximité n’ayant ni pour objet ni pour effet de conduire à la reconnaissance d’établissements distincts au sein de la Société FOOT LOCKER France.

De ce fait, le présent accord collectif prévoit la désignation de 18 représentants de proximité, étant précisé que :

- Ces représentants de proximité exerceront leurs fonctions dans la limite des districts pour lesquels ils ont été désignés, et ce afin d’assurer un lien effectif entre les personnels et les représentants de proximité,

- Ces districts de désignation sont définis par référence à la répartition des districts décidée par l’employeur.

2.2- Compte tenu de ces éléments, la Société FOOT LOCKER France procédera à l’affichage -en magasin- du nom et des coordonnées de l’ensemble des représentants de proximité désignés [avec l’indication du représentant du proximité référent géographiquement].

Article III - Modalités de désignation

3.1- Cadre général

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Economique de la Société FOOT LOCKER France, et ce :

- soit parmi les élus de cette instance représentative,

- soit parmi les salariés de l’entreprise ayant fait connaitre leur candidature au CSE dans les conditions prévues par le présent article.

3.2- Candidature des membres du CSE

Les membres du CSE -qu’ils aient le statut d’élus titulaires ou suppléants- pourront se porter candidat en qualité Représentants de Proximité, cette candidature pouvant être présentée au plus tard lors de la réunion du CSE procédant à cette désignation.

3.3- Candidatures des personnels non-membres du CSE

Les personnels non-membres du CSE pourront présenter leur candidature aux fonctions de représentants de proximité s’ils réunissent les conditions suivantes :

- disposer avec la Société FOOT LOCKER FRANCE d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel [ou d’un contrat de travail à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel ayant une durée de plus de 12 mois à courir à compter de la date de désignation].

- disposer d’une ancienneté de plus de 12 mois à la date de la désignation,

- être âgé de plus de 18 années.

Il est par ailleurs indiqué que :

. un appel à candidatures sera effectué dans tous les magasins de la Société FOOT LOCKER France 15 jours au moins avant la date prévue de la désignation des représentants de proximité,

. les candidatures des salariés non-membres du CSE devront être portées à la connaissance de cette institution représentative -par courrier ou par mail adressé à son secrétaire- et ce dans un délai de 3 jours calendaires avant la date de la désignation. La Direction adressera un second appel a candidature 7 jours au moins avant la date prévue de la désignation des représentants de proximité.

3.4- Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique de la Société FOOT LOCKER France à l’occasion d’un vote des élus titulaires [ou des suppléants qui les remplacent] via un vote à main levée.

Sont déclarés élus représentants de proximité les candidatures ayant remporté la majorité des suffrages exprimés.

Article IV - Durée des mandats

4.1- Les représentants de proximité sont élus pour une durée identique à celle des membres du Comité Social et Economique de la Société FOOT LOCKER France.

A ce titre, le mandat des représentants de proximité désignés au titre du présent accord arrivera à échéance en même temps que celui des élus titulaires ou suppléants de cette instance représentative.

4.2- Les représentants de proximité seront remplacés dans l’exercice de leur mandat, notamment dans les cas de :

- démission de ce mandat,

- rupture du contrat de travail.

4.3- Une révocation du mandat des représentants de proximité pourra être mise en œuvre selon des modalités de vote identiques à celles mentionnées à l’article 3, étant précisé que cette révocation devra donner lieu à :

- deux votes successifs de la part du Comité Social et Economique de la Société FOOT LOCKER FRANCE,

- ces deux votes successifs étant exprimés au cours de deux réunions espacées de 15 jours calendaires,

- la révocation du mandat d’un représentant de proximité ne pourra être mise en l’œuvre qu’à la condition que ces deux votes successifs soient tous deux exprimés en faveur d’une telle révocation.

Article V - Attributions des représentants de proximité

5.1- Cadre général

Par délégation du Comité Social et Economique de la Société FOOT LOCKER France, les représentants de proximité ont pour mission de :

- se positionner comme interlocuteurs des salariés pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes,

- dialoguer avec les managers locaux et/ou la fonction RH pour favoriser la prise en charge des demandes et réclamations au plus proche du terrain,

- faciliter l'exercice des prérogatives du CSE sur le traitement des réclamations individuelles et collectives en lui transmettant les réclamations qui n'auraient pas fait l'objet d'une réponse locale,

- être un relai d’information entre les personnels et le Comité Social et Economique, notamment concernant l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles.

Dans le cadre de l’exercice de ces prérogatives, les représentants de proximité sont à l’écoute des salariés, et ce :

. sans empiéter sur les fonctions dévolues aux délégués syndicaux,

. sans porter atteinte au rôle, aux compétences et/ou aux attributions du Comité Social et Economique, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur,

. dans le respect des rôles et prérogatives des managers locaux et de la fonction RH.

Au titre du présent accord, et dans le respect des dispositions des articles 5.2 et 5.3, les missions des représentants de proximité sont -limitativement- les suivantes :

- transmissions de réclamations individuelles et collectives,

- relai de toute problématique liée aux conditions de travail, à la santé ou à la sécurité des personnels,

- prise en charge par délégation du CSE de toute responsabilité spécifiquement confiée.

5.2- Compétences en matière de réclamations individuelles et collectives

Au titre de l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité sont chargés de rencontrer les personnels sur leur lieu de travail et d’identifier les réclamations individuelles et collectives qu’ils pourraient avoir en matière de :

. salaires,

. application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail,

. application des dispositions légales et réglementaires en matière de protection sociale,

. application des accords et conventions collectives dans l’entreprise [cf. article L. 2312-5 du Code du travail].

5.3- Compétences en matière de santé sécurité et conditions de travail

A l’occasion des contacts qu’ils pourront avoir avec les personnels de l’entreprise, les Représentants de Proximité pourront également identifier :

- toute situation de nature à porter une atteinte grave aux conditions de travail, de santé et/ou de sécurité,

- toute mesure de proximité susceptible de remédier à des contraintes importantes en matière de conditions de travail, de santé et/ou de sécurité.

En fonction des caractéristiques de la situation identifiée par les représentants de proximité, ceux-ci en informeront directement l’employeur.

Article VI - Statut et moyens des représentants de proximité

6.1- Statut des représentants de proximité

Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du Comité Social et Economique de la Société FOOT LOCKER France, sauf s'ils en sont membres ou le cas échéant en tant qu’invité qualifié, avec l'accord du Président du CSE.

Pour l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité sont tenus à une obligation stricte de confidentialité sur les informations personnelles qu’ils pourraient détenir à l’occasion de leurs missions.

Le Comité Social et Economique de la Société FOOT LOCKER France -et, le cas échéant, les commissions concernées du CSE- est néanmoins habilité à prendre connaissance de ces informations dès lors qu’elles sont nécessaires au règlement de la situation qui leur est présentée.

6.2- Crédit d’heures de délégation

Il est expressément convenu que :

- Pour les représentants de proximité ayant le statut d’élus titulaires, ce mandat conventionnel sera exercé sur le crédit d’heures légales ou conventionnelles de délégation qui leur est d’ores et déjà alloué.

Il est par ailleurs précisé que :

- Pour les représentants de proximité ayant la qualité d’élus suppléants, les intéressés bénéficieront -pour l’exercice de ce mandat conventionnel- d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois,

- Pour les représentants de proximité n’ayant pas le statut d’élus du CSE, les intéressés bénéficieront -pour de l’exercice de ce mandat conventionnel- d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois.

 Ces heures conventionnelles de délégation sont utilisées selon les mêmes modalités que celles prévues par l’accord de droit syndical de la Société FOOT LOCKER France en date du 25 juin 2018.

6.3- Déplacement des représentants de proximité

Les représentants de proximité désignés au titre du présent accord disposent d’une liberté de déplacement dans l’ensemble des magasins de l’entreprise [surfaces de vente - bureaux - espaces de stockage…].

Les frais de déplacement des représentants de proximité dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation seront pris en charge par l’entreprise dans les conditions et limites suivantes :

- Deux déplacements SNCF « aller et retour » en deuxième classe au maximum par mois.

- Deux repas au maximum par mois- ces repas étant rembourses dans la limite d’un montant de 25 euros TTC pour un déjeuner et 45 euros TTC pour un diner.

TITRE II - DISPOSITIONS FINALES

Article 7 - Nature et durée du présent accord - Notification

7.1- Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE, dans les conditions définies à l’article 10 ci-dessous. Cet accord a la nature d’un accord collectif d’entreprise à durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’issue de la mandature des représentants de proximité pour laquelle il est conclu.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il cesse à cette date de produire ses effets. 

7.2- Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera -après sa conclusion- notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 8 - Révision

8.1- Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 9- Clause de suivi - clause de rendez-vous

9.1- Le suivi du présent accord sera assuré par le Comité Social et Economique de la Société FOOT LOCKER FRANCE, ce suivi étant opéré dans les modalités et périodicités suivantes : point annuel.

9.2- Tous les deux ans, les parties se réuniront afin de faire le point sur les éventuelles adaptations éventuellement nécessaires.

Article 10 - Dépôt - Publicité - Publication de l’accord

10.1- Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivante [cf. articles D. 2231-2 et suivants du code du travail] :

- dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine, dont un exemplaire signé en seule version papier et un exemplaire électronique,

- envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,

- affichage dans l’entreprise.

10.2- Il est également rappelé que :

- la Société FOOT LOCKER FRANCE fournira aux salariés -lors de leur embauche- une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’Entreprise,

- un exemplaire de la présente sera transmis au Comité Social et Economique et tenu à la disposition du personnel sur le lieu de travail.

10.3- Le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à Puteaux

Le 12/10/2020

en 10 exemplaires

Pour la Société FOOT LOCKER FRANCE

Pour le Syndicat CAT Pour le Syndicat UNSA

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT