AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 12 OCTOBRE 2020

RELATIF A LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FOOT LOCKER France SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 124 rue de Verdun, 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 382 401 867, prise en la personne de XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée " la Société FOOT LOCKER FRANCE "

D’UNE PART,

ET :

- Le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la Société FOOT LOCKER FRANCE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégués syndicaux,

- Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative au sein de la Société FOOT LOCKER FRANCE, représentée XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégués syndicaux,

- Le syndicat UNSA, organisation syndicale représentative au sein de la Société FOOT LOCKER FRANCE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXen qualité de délégués syndicaux,

- Le syndicat CAT, organisation syndicale représentative au sein de la Société FOOT LOCKER FRANCE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégués(e) syndicaux.

ci-après dénommés " les organisations syndicales "

D’AUTRE PART.

Préambule

Par accord collectif en date du 12 octobre 2020, les partenaires sociaux de la Société FOOT LOCKER FRANCE ont mis en place des Représentants de Proximité, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

Si cet accord a permis l’élection -en janvier 2021 - de Représentants de Proximité au sein de la Société FOOT LOCKER FRANCE, les intéressés exerçant leur mandat depuis le 29 janvier 2021 l’évolution du périmètre des districts et/ou l’évolution professionnelle des Représentants de Proximité a conduit à des interrogations ponctuelles sur les modalités d’exercice de ces fonctions représentatives.

De ce fait, les partenaires sociaux ont souhaité répondre à ces interrogations en précisant -et adaptant, en tant que de besoin- le texte des l’accord collectif du 12 octobre 2020.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 29 novembre 2021, et ont négocié le présent avenant.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^{er -} Modifications rédactionnelles

Le texte de l’article 2.1 de l’accord collectif conclu le 12 octobre 2020 est annulé et remplacé par les présentes :

« 2.1- Il est rappelé que la Société FOOT LOCKER FRANCE a procédé à l’élection d’un seul Comité Social et Economique, aucun établissement distinct n’ayant été institué par l’accord collectif en date du 25 juin 2018, cet accord ayant été conclu pour une durée indéterminée.

Au titre du présent accord collectif, il est expressément convenu que :

La Société FOOT LOCKER FRANCE entend disposer de 18 représentants de proximité, ceux-ci étant désignés conformément aux termes de l’article III du présent accord,

La compétence territoriale des représentants de proximité est définie par la région administrative [ou le regroupement de régions administrative] correspondant au magasin d’affectation des intéressés, les régions administratives concernées étant les suivantes :

. Hauts de France et Grand Est,

. Bretagne et- Pays de la Loire,

. Auvergne - Rhône-Alpes,

. Nouvelle Aquitaine,

. Occitanie,

. PACA et Corse,

. Région parisienne et Centre Val de Loire,

. Normandie,

. Bourgogne - Franche Comté.

Une carte des régions administratives au sein desquelles ces mandats sont exercés est annexée au présent accord.

2.2- Compte tenu de ces éléments, la Société FOOT LOCKER FRANCE procédera à l’affichage -en magasin- des informations suivantes :

- Les noms- prénoms des représentants de proximité,

- Leurs cordonnées [adresse mail et téléphone portable] ... »

Article 2 - Dispositions complémentaires

2.1- L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif du 12 octobre 2020 -non modifiées par les présentes- demeure pleinement et intégralement en vigueur,

2.2- L’entrée en vigueur du présent avenant est sans incidence sur la durée et/ou la nature du mandat des Représentants de proximité élus le 29 janvier 2021, les intéressés poursuivant l’exercice de leurs fonctions représentatives :

- jusqu’au terme initialement fixé [cf. article 4 de l’accord du 12 octobre 2020],

- dans le respect des dispositions de l’accord collectif du 12 octobre 2020, tel que modifié par le présent avenant.

Article 3 -- Nature - Validité - Durée de l’avenant et entrée en vigueur

3.1- Le présent avenant -qui adapte et complète, en tant que de besoin, les termes de l’accord du 12 octobre 2020- est de même nature que l’accord collectif qu’il modifie, et ce au regard :

- de sa qualification juridique : accord collectif majoritaire

- de sa durée, celui-ci étant conclu pour une durée indéterminée.

3.2- La validité du présent avenant est soumise à sa conclusion par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

3.3- Si cette condition de majorité n’était pas remplie, le texte du présent avenant serait considéré comme nul, aucune partie ne pouvant s'en prévaloir, sous quelque forme que ce soit.

3.4- Sous réserve de respecter cette condition de majorité, le présent avenant entrera en vigueur le 16 décembre 2021.

Article 4 - Notifications et Dépôt

Le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- Dépôt en deux exemplaires auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de Seine dont une version sur support papier (signée de l’ensemble des parties) et une version sur support électronique].

- Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne (92),

- Affichage dans l’entreprise.

Fait à Puteaux

Le 15 décembre 2021

en 10 exemplaires

Annexe :

- Carte des régions administratives

Pour la Société FOOT LOCKER FRANCE

Pour le Syndicat CAT Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat UNSA