ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés,

La Société Westaflex Batîment, dont le siège est situé à XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’établissement,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• XXX, pour FO

• XXX la CFTC

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

Article 1 : Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 4 années.

Article 4 – La lutte contre le sexisme et les stéréotypes sexués

Dans son rapport sur le sexisme dans le monde du travail de mars 2015, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit le sexisme ordinaire de la manière suivante.

 « Le sexisme ordinaire au travail se définit comme l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe, qui sont directement ou indirectement dirigés contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe et qui, bien qu’en apparence anodins, ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, de les délégitimer et de les inférioriser, de façon insidieuse voire bienveillante, et d’entraîner une altération de leur santé physique ou mentale. Le sexisme ordinaire au travail se manifeste au quotidien, par exemple, à travers des blagues et commentaires sexistes, des remarques sur la maternité, des stéréotypes négatifs, des incivilités ou des marques d’irrespect, des compliments ou critiques sur l’apparence physique non sollicités, des pratiques d’exclusion ».

La Société XXX partage totalement cette définition et s’engage à sensibiliser les syndicats et l’ensemble des salariés sur les stéréotypes de sexe.

Article 5 – Les conditions d’accès à l’emploi

Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salariés par sexe dans les différents emplois-repères de l’entreprise. La Société XXX Bâtiment s’engage donc à tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre de ses recrutements, dans le respect de l’article L1142-4 qui permet des « mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes, visant à établir l’égalité des chances ».

5.1. Agir pour un recrutement non discriminant

Les fiches de poste et les offres d’emploi seront révisées en utilisant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de postes et seront centrées sur les besoins strictement requis par la tenue de ces postes de travail.

Indicateur : 100 % des fiches seront rédigées en utilisant une terminologie non sexuée

Proposer d’accueillir des collégiens et collégiennes pour leur faire découvrir le monde de l’entreprise et de déclencher chez les élèves l’envie de s’orienter vers des métiers proposés dans notre entreprise.

Indicateur : 1 journée de visite sera organisée chaque année pour un ou plusieurs collèges différents.

5.2. Favoriser le sexe sous-représenté à qualifications égales

Notamment dans la catégorie « ouvrier », la Société XXX Bâtiment s’engage à respecter le principe de proportionnalité.

La Société XXX s’engage à étudier toutes les candidatures de sexe féminin et masculin et à qualification égale, favorisant ainsi le recrutement en fonction des attentes du poste à pourvoir.

Conformément à l’ANI de 2004, la Société XXX mettra en place des mesures pour que « la part des femmes et des hommes parmi les candidat.es retenu.es reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, l’équilibre de la mixité des emplois ».

Article 6 – Formation professionnelle

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrières et dans l’évolution de leurs qualifications, conformément à l’article L.1142-1. En nombre de départ en formation les femmes sont sous représentées pour toutes catégories

6.1 Réduire l’écart dans l’accès à la formation professionnelle

La Société XXX évaluera le nombre de bénéficiaires des formations. Si un écart en défaveur des femmes ou des hommes est constaté, elle s’engage à le diminuer très significativement voire le supprimer à l’issue de cet accord.

Les indicateurs sexués sont :

• le nombre d’heures d’actions de formation,

• la répartition par type d’actions de formation (adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences et enfin formations qualifiantes),

• la répartition des formations entre les salariés à temps plein et temps partiel.

Indicateur : Mise en place d’un suivi des heures de formations par sexe

2. Augmenter l’accès à la formation qualifiante et aux promotions

À catégories professionnelles égales, les écarts entre les femmes et les hommes seront supprimés à l’issue de cet accord. Une évaluation des écarts se fera à l’aide des indicateurs sexués suivant : les différences d’accès entre les femmes et les hommes aux formations de développent de compétences

Les indicateurs sont :

• Former les salariés sur la gestion de leur compte personnel de formation avec un focus sur des actions de développement de compétences pour les femmes.

Indicateur : 50 % des salariés seront formés

Article 7 – Articulation entre activité et professionnelle et vie personnelle

La Société XXX considère que la parentalité est un droit pour tous et toutes et s’engage à rendre compatible le travail et la parentalité, afin que cette dernière ne soit pas un frein pour l’évolution professionnelle des salarié.es.

1. Heures de rentrée scolaire

Chaque salarié de la Société XXX, est autorisé à s’absenter jusqu’à 2 heures dont une heure offerte par la Société, dans le cadre chaque rentrée scolaire.

Indicateur : 100% des demandes seront acceptés

2. Droit à la déconnexion

L’article L2242-17 7° du code du travail édicte l’obligation de définir les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Le droit à la déconnexion s’entend du droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Les outils numériques professionnels regroupent les outils numériques physiques (ordinateurs, smartphones, réseaux) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet/extranet…) qui permettent d’être joignable à distance.

Par temps de travail il faut entendre les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les horaires normaux de travail du salarié, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, et des différents congés et jours fériés.

Dans cet objectif, les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques, un mémento sera diffusé à cet effet.

Afin d’éviter la surcharge d’informations, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

Utiliser avec modération les fonctions « Cc » et Cci » ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

Et indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier rapidement le contenu du courriel ;

De s’interroger sur le souhait d’obtenir une réponse immédiate si ceci n’est pas nécessaire ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique ;

Et de Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

En dehors du temps de travail les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, d’user de leur messagerie électronique ou de leur téléphone. Une attention toute particulière sera portée pendant la période des congés payés au cours de laquelle seul le manager direct pourra solliciter son collaborateur.trice.

Il est également recommandé à tous les salariés de définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence, à l’exclusion du service de comptabilité et de la Direction pour prévenir l’entreprise des risques de fraudes.

Article 8 - La prévention de l’action contre les violences sexistes et sexuelles

La Société XXX au titre de son obligation légale de sécurité (article L4121-1 du Code du Travail), lutte de manière volontariste contre toutes violences sexistes et sexuelles.

8.1 Prévenir les risques de violences au travail

• Une partie du règlement intérieur portera sur les définitions et la politique de lutte de l’entreprise contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations. Le règlement intérieur sera remis en main propre à chaque salarié le jour de l’embauche.

• Un affichage sera effectué dans l’entreprise informant les salariés avec un numéro de téléphone à contacter en cas de violences.

Indicateur : Une affiche sera réalisée et inscription dans le règlement intérieur

Article 9. Améliorer l’affichage

La Société XXX s’engage à informer l’ensemble des salarié.es sur les lieux des panneaux d’affichage incombant les obligations des entreprises en matière Qualité de vie au travail, égalité de traitement etc.

Article 10. Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 11. Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 12. Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nord Pas de Calais-Picardie, Unité Départementale du Pas de Calais, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Tourcoing, le XXX

XXX XXX

Directeur d’établissement Délégué syndicale