Accord d'entreprise "AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES OUVRIERS" chez BLR SARL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR LES OUVRIERS

Entre :

SARL ….

…………..

Représentée par …………………..

D’une part,

Et les salariés

D’autre part,

PLAN DE L’ACCORD D’ENTREPRISE D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

PREAMBULE

CHAPITRE 1 : MODALITES REPARTITION TRAVAIL SUR 4 JOURS

CHAPITRE 2 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

CHAPITRE 3 : DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

CHAPITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

PREAMBULE

Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord conformément aux règles des Chapitres 2 et 3.

Cet accord a pour objectif de modifier la répartition des horaires de travail, sur une semaine à 4 jours.

Champ d’application

Une fois le présent accord signé et validé selon les règles des Chapitres 2 et 3, il s’appliquera à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise.

La ………. (code APE 4331Z) entre dans le champ d’application de la Convention collective du Bâtiment : Ouvriers (Code IDCC : 2195)

La disposition de cette Convention collective est applicable et permet le travail sur 4 jours.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du Code du travail s'appliquent.

La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.

L’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés ouvriers de la Société.

CHAPITRE 1 : MODALITES REPARTITION TRAVAIL SUR 4 JOURS

1. Définition 

L’aménagement du temps de travail sur 4 jours permet à l’entreprise de gérer ses ressources de main d’œuvre au plus près de l’activité de la Société.

La durée du travail collective est déterminée sur une base de 35 heure hebdomadaire en moyenne et sur 4 jours consécutifs.

Les salariés qui étaient amenés à travailler sur une base de 39 heures hebdomadaire, avec des RTT pour les 4 heures supplémentaires se voient appliqués la nouvelle durée de travail de 35 heures sur 4 jours.

La Société ne devra pas dépasser la durée maximale journalière soit 10 heures.

Les salariés pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires suivant les nécessités de service, tout en respectant la durée maximale de 10 heures journalières.

2. Horaires de travail

Les horaires de travail sont indiqués à titre indicatif, ils pourront être modifiés selon un délai de prévenance de 7 jours avant son application.

Dans ce cas, les salariés se verront confiés un nouveau planning.

Au jour de conclusion de l’accord, les ouvriers travailleront sur les modalités suivantes :

• Lundi : de 7 heures 30 à 12 heures et de 12 heures 30 à 16 heures 45

• Mardi : de 7 heures 30 à 12 heures et de 12 heures 30 à 16 heures 45

• Mercredi : de 7 heures 30 à 12 heures et de 12 heures 30 à 16 heures 45

• Jeudi : de 7 heures 30 à 12 heures et de 12 heures 30 à 16 heures 45.

Par contre, lorsque les salariés seront amenés à travailler sur un chantier au-delà de la zone 5 (soit plus de 50 km), pour prendre en compte le temps de trajet, les horaires de travail seront les suivants :

• Lundi : de 7 heures 30 à 12 heures et de 12 heures 30 à 16 heures 30

• Mardi : de 7 heures 30 à 12 heures et de 12 heures 30 à 16 heures 30

• Mercredi : de 7 heures 30 à 12 heures et de 12 heures 30 à 16 heures 30

• Jeudi : de 7 heures 30 à 12 heures et de 12 heures 30 à 16 heures 30.

3. Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles (chantier urgent), sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures, la société pourra provisoirement repasser à une semaine de 5 jours.

4. Congés payés

Les salariés bénéficient des mêmes droits et conditions de prise de leurs congés payés que les salariés travaillant sur 5 jours.

CHAPITRE 2 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, l’accord sera déposé à la diligence de l’entreprise :

- à la DIRECCTE d’Aquitaine en 2 exemplaires, une version sur support papier, une version sur support électronique

- Au secretariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux en 1 exemplaire

Un exemplaire sera également remis aux salariés.

En application de l’article R2262-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise fera afficher l’accord dans l’entreprise.

CHAPITRE 3 : DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, dans sa globalité pour une durée indéterminée.

Toutefois, dans le cas où les dispositions législatives et règlementaires qui ont présidées à la mise en œuvre de cet accord viendraient à être abrogées ou modifiées de façon substantielle, les parties signataires se réservent la possibilité d’adapter le présent accord à la situation ainsi créée dans les conditions prévue à l’article du présent chapitre ou dans les conditions prévues à l’article 3 du présent chapitre.

Article 2 : Révision de l’accord

Il est révisable à la demande des signataires en application de l’article L2222-5 du Code du travail

Article 3 : Dénonciation de l’accord

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en application de l’article L2222-6 du Code du travail

CHAPITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021

Le 8 octobre 2020

SARL …..

………………..

ayant tout pouvoir à cet effet

Pour les salariés

Monsieur ……………..

Monsieur ………………….

Monsieur ……………………..

Monsieur …………………………

Monsieur …………………………..

Monsieur ………………………………..

Monsieur ……………….

Monsieur ……………………

Monsieur …………………………

Monsieur …………………………

Monsieur …………….

Monsieur ……………..

Monsieur …………………

Monsieur ………………..

Monsieur ………………..

Monsieur ……………….

Monsieur ………………..