Accord d'entreprise "protocole d'accord portant sur la rémunération et la partage de la valeur ajoutée" chez LES BOUCHAGES DELAGE (Siège)

Procès-verbal d’Accord

Négociation Annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022

La Société par Actions Simplifiée Les Bouchages Delage représentée par Monsieur -

Directeur Général

Et

Monsieur

DELEGUE SYNDICAL

Ont, conformément à l’article L.2242 du Code du travail, organisé la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Préambule

Les négociations ont été engagées le 1^er juin 2022, avec comme objet de fixer des réunions suivantes qui se sont tenues le 8 juin 2022, le 15 juin et le 21 juin 2021. L’ensemble des documents remis au Délégué Syndical a été commenté lors de cette réunion.

Lors de la réunion du 8 juin 2022, la Direction a demandé au Délégué Syndical s’il avait des revendications à formuler. Monsieur a émis les souhaits suivants :

1. Une augmentation générale décomposée de la manière suivante :

   1. +8% pour les salaires inférieurs ou égaux à 3 000€ ;

   2. +6% pour les salaires supérieurs à 3 000€.

Le Délégué Syndical argumente ses demandes en se basant sur un taux d’inflation élevé qui continue d’augmenter. Il souhaite des pourcentages d’augmentation générale plus élevée que le taux d’inflation actuelle pour prévenir l’avenir.

2. Mise en place de tickets restaurant ou chèques déjeuner :

Sur la base de l’étude réalisée l’an dernier, avec une prise en charge par l’employeur de 50% du coût du ticket d’une valeur de 7€.

3. Prime transport : 200 € sur véhicule dit à moteur thermique et 500€ si véhicule dit électrique ou hybride.

4. Remettre l’écart de 60 € brut en place pour le personnel de l’atelier assemblage : écart qui a été réduit à 50 € l’an dernier.

5. Prise en charge des jours de carence pour l’ensemble des arrêts maladie pour le personnel ouvrier.

La Direction a pris note de l’ensemble des revendications du Délégué Syndical et a souhaité prendre le temps d’étudier les revendications. La séance a été levée.

La réunion du 15 juin a permis à la Direction d’apporter les réponses et des propositions aux revendications du Délégué Syndical :

1. Une augmentation générale décomposée de la manière suivante :

   1. +8% pour les salaires inférieurs ou égaux à 3 000€ ;

   2. +6% pour les salaires supérieurs à 3 000€.

Le demande de revalorisation générale revendiquée par le Délégué Syndical nécessite un budget de 299 k€ charges comprises.

La Direction propose une revalorisation générale pour tout salarié présent dans l’entreprise depuis 1 an révolu au 1^er juillet 2022, de :

Salaire de base	% d’augmentation
<= 2 000€	5%
> 2 000€ et <= 2 500€	4%
> 2 500€ et <= 3 500€	2,5%
> 3 500€	2%

Au-delà de l’augmentation générale, la Direction alloue un budget de 63.4k€ pour les augmentations individuelles.

2. Mise en place de tickets restaurant ou chèques déjeuner :

La demande d’attribution de tickets restaurants revendiquée par le Délégué Syndical nécessite un budget de 67k€.

La Direction propose la mise en place de tickets restaurants sur la base suivante :

• Valeur faciale : 9,50€

• Prise en charge employeur : 5,69€ (maximum autorisé par l’URSSAF)

• Mise en place au 1/09/2022

• Sans condition (d’ancienneté / statut)

• Sous forme de carte magnétique

3. Prime transport :

La demande d’attribution de la prime transport revendiquée par le Délégué Syndical nécessite un budget de 18k€.

Il n’est pas prévu cette année la mise en place de cette prime.

4. Ecarts rémunérations opérateur assemblage :

Ce point est abordé dans le cadre des augmentations individuelles.

5. Prise en charge de la carence pour l’ensemble des arrêts maladie pour le personnel ouvrier

La Direction a acté en 2022 la prise en charge de la carence pour le 1^er arrêt maladie de l’année après une période d’observation d’une année.

Il est proposé d’accepter la prise en charge de la carence pour l’ensemble des arrêts maladie, à partir du 1^er juillet, avec une période d’observation d’un an.

La Direction propose en supplément :

6. La revalorisation, au 1^er juillet 2022, du pourcentage de cotisation (de 0.6% à 0.8% de la masse salariale) pour les Activités Socio-Culturelles du CSE, soit un impact annuel estimé à 7 115€. Cette somme est distribuée pour l’ensemble des salariés par le biais du CSE (cartes cadeaux,…).

7. Versement de la Prime Macron, dans les conditions suivantes :

   • 1 000€

   • Versée à l’ensemble des salariés sans condition de plafond

   • Sur la Paie de décembre

   • Suppression de l’acompte d’intéressement

   • Sans condition (d’ancienneté / statut…)

 coût estimé : 90 000€

En synthèse, la Direction a présenté au DS les éléments suivants :

1. Tableau récapitulatif des revendications du DS et des propositions de la Direction, ainsi que les coûts pour l’entreprise, et gain pour les salariés :

	Revendications DS	Propositions direction
	Coût entreprise	Gain net salarié	Coût entreprise	Gain net salarié
AG	298 992	167 268	119 972	67 117
AI			63 395	35 465
Tickets restaurant	66 994	66 994	109 000	109 000
Prime transport	18 000	18 000	-	-
ASC			7 115	7 115
Prime Macron			90 000	90 000
TOTAL	383 986 €	252 262 €	389 482 €	308 697 €

2. Tableaux estimant le gain net par mois par salarié sur un salaire net moyen par catégorie :

Revendications DS
Actuellement	Au 1er juillet 2022
nb de salariés dans cette tranche de rémunération	% de la population	Salaire de base brut actuel	Salaire de Base brut moyen actuel	salaire de base net moyen (20% de charges)	% AG	Salaire de base brut moyen	Salaire de base net moyen	montant net augmentation générale	Tickets restaurants (gain net salariés par mois)	Prime Macron (1000/12) - gain net par mois	total montant net augmentation revendications	% augmentation net (tout compris)
64	70%	<= 3000	2 067,00	1 653,60	8%	2 232	1 786	132	60,03	-	192,32	12%
28	30%	> 3000	3 668,00	2 934,40	6%	3 888	3 110	110	60,03	-	169,71	6%
92,00
PROPOSITION ENTREPRISE
Actuellement	Au 1er juillet 2022
nb de salariés dans cette tranche de rémunération	% de la population	Salaire de Base brut actuel	salaire de base brut moyen	salaire de base net moyen (20% de charges)	AG	Salaire de base brut moyen	Salaire de base net moyen	montant net augmentation générale	Tickets restaurants (gain net salariés par mois)	Prime Macron (1000/12) - gain net par mois	total gain net par mois	% augmentation net (tout compris)
38	41%	<=2000€	1 841	1 473	5,00%	1 933	1 546	74	95,58	83,3	252,56	17%
21	23%	> 2000 et <= 2500€	2 285	1 828	4,00%	2 376	1 901	73	96,67	83,3	253,12	14%
23	25%	> 2500 et <=3500€	3 169	2 535	2,50%	3 248	2 599	63	99	83,3	245,71	9,69%
10	11%	> 3500€	4 494	3 595	2,00%	4 584	3 667	72	103,3	83,3	258,57	7%

N’ayant pu obtenir un accord à l’issue de cette réunion, la séance a été levée et une dernière réunion a été réalisée le 21 juin 2022.

Lors de cette dernière réunion, un dernier échange a permis d’aboutir aux modifications suivantes :

1. Augmentations générales :

Salaire de base	% d’augmentation
< = 2 000€	5%
> 2 000€ et <= 2 500€	4%
> 2 500€ et <= 3 500€	3%
> 3 500€	2%

2. Prime Macron : revalorisation de la prime Macron à hauteur de 1 100€ pour l’ensemble des salariés.

3. Gratifications médailles du travail :

La direction souhaite effectivement revaloriser les gratifications réalisées à l’occasion de ces événements professionnels, car elle considère que ceci occasionne une étape importante dans la vie d’un ou d’une salarié(e).

Médaille	Années de services LBD	Gratification actuelle	proposition
Argent	20	140	300
Vermeil	30	210	500
Or	35	245	700
Grand or	40	280	1 000

Article 1 – champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pour la négociation portant sur la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 2 – Mesures salariales

Les décisions contenues dans le présent accord sont définies ainsi :

1. Revalorisation générale pour tout salarié présent dans l’entreprise depuis 1 an révolu au 1^er juillet 2022, de :

Salaire de base	% d’augmentation
< = 2 000€	5%
> 2 000€ et <= 2 500€	4%
> 2 500€ et <= 3 500€	3%
> 3 500€	2%

2. Revalorisations individuelles pour un budget de 63.4 k€, en intégrant la demande concernant l’écart de rémunération des opérateurs à l’assemblage ;

3. Mise en place d’une carte restaurant pour un montant de 9.5€ avec 5.69€ de prise en charge par l’employeur, à compter du 1^er septembre 2022 ; le montant restant à charge pour le salarié est de 3.81 €.

4. Observation d’une année, à partir du 1^er juillet 2022, de la prise en charge de la carence pour tous les arrêts maladie pour la catégorie « ouvrier » ;

5. Revalorisation de la cotisation des ASC de 0.6% à 0.8% de la masse salariale à compter du 1^er juillet ;

6. Versement de la Prime Macron fin décembre pour un montant de 1 100€ pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2022 ;

7. Revalorisation des gratifications des médailles du travail :

Médaille	Années de services LBD	Gratification actuelle	proposition
Argent	20	140	300
Vermeil	30	210	500
Or	35	245	700
Grand or	40	280	1 000

Le coût global entreprise sur 12 mois est estimé à 406 000 €, avec un impact sur budget 2022 de 235 000 €.

Enfin, le gain net moyen, par mois, lissé sur l’année, et par salarié est estimé, à 260 € nets environ (cf tableau ci-dessous).

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la DREETS dans les formes en vigueur, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, dans le respect des dispositions légales.

L’organisation syndicale CFTC signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait à Gensac-La-Pallue, le 21 juin 2022,

Directeur Général Délégué Syndical CFTC