Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CONTINGENT HEURES SUPP AUGMENTE" chez CABINET DE RADIOLOGIE DE LA GARE - SCM LE FLORIDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le présent accord est conclu entre :

La société SCM LE FLORIDE, dont le siège social est fixé à HYERES (83400)

41 Bis, Avenue Alexis Godillot - 83400 HYERES

Immatriculée au RCS Toulon sous le numéro D382 457 927

Représentée par, agissant en qualité de co-gérant

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SCM LE FLORIDE

FO – représentée par Madame: déléguée syndicale

UNSA – représentée par Madame: déléguée syndicale

Dûment mandatées,

D’autre part.

PREAMBULE 

Le présent accord, s’inscrit dans le cadre des dispositions légales, relatives au renforcement de la négociation collective, il a pour objectif de définir une augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires applicable pour certains personnels au sein de la SCM LE FLORIDE.

C'est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions contenues au sein du présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des Services Administratifs de la société SCM LE FOLRIDE sur la base du volontariat, y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours, ni aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant.

Article 2 - Objet

Le présent accord porte sur le contingent annuel des heures supplémentaires.

Il se substitue de plein droit aux accords et aux usages antérieurs à la signature dudit accord.

Article 3 – Contenu de l’accord

Le contenu de cet accord a été présenté lors de la réunion avec les délégués du personnel lors de la réunion « visio » du 14/05/2020, puis lors de la réunion CSE du 10/07/2020 en présence des déléguées syndicales de la société SCM LE FLORIDE.

Celui-ci est approuvé en date du 15/10/2020.

Article 4 - Taux de majoration des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande et/ou pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Elles sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable au sein de la SCM LE FLORIDE.

Les taux de majoration pour les heures supplémentaires sont fixés à :

• 25 % pour les 8 premières heures

• 50 % pour les heures suivantes,

tel que prévu par la législation.

Article 5 - Contingent annuel des heures supplémentaires

Le contingent annuel des heures supplémentaires au sein de la SCM LE FLORIDE est porté à 360 heures.

La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.

Article 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/01/20 au 30/06/21.

Il entrera en application le jour du dépôt auprès des l’autorités administratives.

Article 7 - Suivi

Les parties conviennent que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en oeuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision en cas de nécessité.

Article 8 - Renouvellement - révision - dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle ou d’’une dénonciation. Cette révision ou dénonciation ne pourra avoir lieu qu’en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une copie du procès-verbal de la réunion CSE du 10/07/2020 sera également transmise par voie électronique à la DIRECCTE.

Le présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON - 83000

Fait en cinq exemplaires,

à Hyères, le 15/10/2020.

Pour la SCM LE FLORIDE Pour les salariés

– Déléguée syndicale FO

Co-gérant

– Déléguée syndicale UNSA

Directrice RH