Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez CABINET DE RADIOLOGIE DE LA GARE - SCM LE FLORIDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le présent accord est conclu entre :

La société SCM LE FLORIDE dont le siège social est fixé à HYERES (83400) 41 bis Avenue Alexis Godillot 83400 HYERES

Représenté par M, agissant en qualité de co-gérant

D’une part,

Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de la SCM FLORIDE UNSA représentée par M,

déléguée syndicale

Dûment mandatée,

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord, s’inscrit dans le cadre des dispositions légales, relatives au renforcement de la négociation collective, il a pour objectif de définir une augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires applicable pour certains personnels au sein de

Un accord à durée déterminée pour l’année civile 2022, portant sur le même sujet, avait été signé le 27/01/2022.

C'est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions contenues au sein du présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des Services Administratifs et aux secrétaires et manipulateurs référents de la société, sur la base du volontariat. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours, ni aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant.

Article 2 - Objet

Le présent accord porte sur le contingent annuel des heures supplémentaires.

Il se substitue de plein droit aux accords et aux usages antérieurs à la signature dudit accord.

Article 3 –Taux de majoration des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande et/ou pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Elles sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable au sein de la .

Les taux de majoration pour les heures supplémentaires sont fixés à :

- 25 % pour les 8 premières heures

- 50 % pour les heures suivantes,

Tel que prévu par la législation.

Article 5 - Contingent annuel des heures supplémentaires

Le contingent annuel des heures supplémentaires au sein de la est porté à 360 heures.

La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.

Article 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en application le 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 7 - Suivi

Les parties conviennent que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision en cas de nécessité.

Article 8 - Renouvellement - révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu qu’en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON - 83000

Fait en quatre exemplaires,

à Hyères, le 27/11/2022.

Pour la SCM FLORIDE Pour les salariés

Déléguée syndicale UNSA