Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL ÉLECTION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez NORMANDE DE MANUTENTION (Siège)

NORMANDE DE MANUTENTION

Protocole d’accord prÉÉlectoral

ÉLECTION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE

La Société NORMANDE DE MANUTENTION représentée par xxx agissant en qualité de Directeur

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-après dénommées :

• Le Syndicat FNPD-CGT, représenté par xxx, dûment mandaté par sa Fédération

d'autre part,

ARTICLE 1 : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE – OBJET DE L’ACCORD

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société Normande de Manutention en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail et des dispositions de l’article 8 B de la convention collective nationale unifiée des ports et de la manutention portuaire.

Les organisations syndicales intéressées et les organisations syndicales représentatives ont été dument invitées à négocier le présent protocole conformément aux dispositions de l’article L.2314-5 du Code du travail.

Dans la mesure où il n’existe pas d’établissement distinct au sein de l’Entreprise, les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique seront organisées au niveau de l’Entreprise selon les modalités qui suivent :

ARTICLE 2 : DATE, HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS

L’organisation et la mise en place des mandats des élus du Comité Social et Economique se dérouleront selon les dates prévues au calendrier figurant en annexe du présent protocole.

La date des élections est fixée pour le 1^er tour de scrutin le jeudi 4 mars 2021.

Si un 2^ème tour était nécessaire, il aurait lieu le jeudi 18 mars 2021.

ARTICLE 3 : EFFECTIFS ÉLECTIONS - COLLÈGES ÉLECTORAUX ET RÉPARTITION

Les parties constatent que l’effectif de l’Entreprise Normande de Manutention est de 68,03 salariés.

Le nombre de salariés de l’Entreprise pris en compte pour la détermination du nombre de membres du Comité Social et Economique est obtenu par l’addition :

• Du nombre de salariés sous contrat à durée indéterminée ;

• Du nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée et des dockers professionnels intermittents au prorata de leur temps de présence dans l’Entreprise au cours des douze mois précédents. Toutefois, ces salariés sont exclus du décompte lorsqu’ils remplacement un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Etant précisé que :

• Les salariés à temps partiel sont pris en compte en totalité ;

• Les salariés mis à disposition sont décomptés des effectifs selon les règles définies par l’article L.1111-2 du code du travail ;

• Les titulaires de contrats uniques d’insertion sont intégrés dans le calcul des effectifs de l’Entreprise.

Cadres	Agents de Maîtrise	Employés & Ouvriers	Total
6	6	56,03	68,03

Article 3.1. : Nombre de collèges électoraux :

Par dérogation à l’article L. 2314-11 du Code du Travail, le nombre de collège est fixé à 1 collège unique.

Au sein de ce collège unique, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante : 0 femmes et 68,03 hommes.

Article 3.2. : Nombre de sièges à pouvoir :

Eu égard à l’effectif de l’Entreprise, et aux équilibres antérieurs, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique à élire est de 4 titulaires et de 4 suppléants au sein du collège électoral unique.

ARTICLE 4 : SALARIÉS ÉLECTEURS, SALARIÉS ÉLIGIBLES – CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ÉLECTORALES

Article 4.1. : Electeurs :

Sont électeurs les salariés inscrits aux effectifs de l’Entreprise au jour du 1^er tour des élections, et qui, à cette même date, remplissent les conditions fixées par l’article L. 2314-18 du code du Travail :

• Être âgé de 16 ans révolus ;

• Travailler depuis 3 mois au moins au sein de la société ;

• N’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;

• Ne pas avoir de délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise et/ou ne pas représenter effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Article 4.2. : Etablissement des listes électorales :

Les listes électorales des collèges seront arrêtées et affichées par la Direction le lundi 15 février 2021.

Elles indiqueront les noms, prénoms, et l’indication électeur et éligible le cas échéant, l’âge et l’ancienneté, ainsi que l’appartenance à l’entreprise.

Les listes électorales demeureront valables pour les deux tours de scrutin.

Article 4.2. : Eligibles :

Sont éligibles les salariés inscrits aux effectifs de l’Entreprise au jour du 1^er tour des élections, et qui, à cette même date, remplissent les conditions fixées par l’article L. 2314-19 du code du travail :

• Être électeur ;

• Être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin ;

• Avoir travaillé depuis 1 an au moins au sein de la société Normande de Manutention ;

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les règles d’électorat des salariés mis à disposition sont celles prévues à l’article L.2314-23 du code du travail.

ARTICLE 5 – LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique. Il a été décidé d'écarter cette règle, comme le permet l'article L. 2314-33 dans les conditions suivantes : cette élection n'est pas prise en compte pour tous les élus.

ARTICLE 6 – REPRESENTATION EQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

ARTICLE 7 : CANDIDATURES DES SALARIÉS – LISTES DE CANDIDATS

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du 1^er tour de scrutin, soit le jeudi 4 mars 2021, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé seules sont habilitées à présenter des candidatures au 1^er tour les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné.

Les candidatures sont libres au 2^ème tour.

Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants. Lors du dépôt de leurs listes, les Syndicats doivent préciser le cas échéant, leur affiliation à une Organisation Syndicale. A défaut d’indication, l’Organisation Syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience électorale.

Article 7.1. : Dépôt des listes de candidats pour le 1^er tour

Les listes de candidats au 1^er tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le mercredi 17 février 2021 à 12 heures.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction contre récépissé.

Article 7.2. : Appel à candidatures pour le 2^ème tour :

Si un 2^ème tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du 1^er tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir.

Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1^er tour, soit le lundi 8 mars 2021.

Article 7.3. : Dépôt des listes de candidats pour le 2^ème tour

Les listes du 2^ème tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le mardi 9 mars 2021, à 12 heures.

Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au 2^ème tour, sauf si les Organisations Syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt, soit le mercredi 10 mars 2021.

Article 7.4. : Composition des listes de candidats

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant sont admises.

Cependant, en cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera pas tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un 2^ème tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’Organisation Syndicale présentant la liste.

Les Organisations Syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DU SCRUTIN ET DÉPOUILLEMENT

La date et la durée du scrutin figurent à la fin du présent Protocole (ANNEXE I).

ARTICLE 9 : DÉROULEMENT DU SCRUTIN

Les membres du Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il y aura lieu de procéder à un 2^ème tour, ouvert aux candidatures non syndicales et aux candidatures syndicales admises au 1^er tour, dans l’un des cas suivants :

1/ En l’absence de quorum au 1^er tour, c’est-à-dire si le nombre de votants n’a pas atteint la moitié des électeurs inscrits. Le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs ne constituent pas un vote valable,

2/ En l’absence totale ou partielle de candidatures au 1^er tour.

Les électeurs ont la faculté de retirer des noms d’une liste (« raturage »). Toutefois, les « ratures » ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est strictement inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Exemple de prise en compte des ratures :

Une fois les sièges répartis entre les différentes listes, il faut déterminer quels sont les candidats qui seront élus en prenant en compte les règles des ratures.

Il existe 3 situations :

• Les ratures n'atteignent pas 10% des suffrages valablement exprimés : les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste ;

• Si tous les candidats ont un nombre de ratures supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés, l'attribution des sièges se fait selon le nombre de voix obtenues par chaque candidat ;

• Si certains candidats ont obtenu un nombre de ratures inférieures à 10% et d'autres supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés, alors les sièges sont attribués en priorité, par ordre de présentation, aux candidats en dessous des 10% de ratures, puis aux autres candidats en fonction du nombre de voix obtenues.

Les « ratures » sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats ayant été raturés à plus de 10% dans une même liste, c’est le candidat le plus âgé qui sera proclamé élu.

Les candidats devront remettre à la Direction leurs listes et leurs professions de foi le mardi 9 mars 2021 à 12 heures pour le 2^nd tour.

ARTICLE 10 : ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Article 10.1. : Electeurs pouvant voter par correspondance

Les électeurs absents à la date du scrutin du 1^er tour et/ou du 2^ème tour des locaux où se tient le vote, et ce quelle que soit la cause de l’absence (maladie, congé payés, déplacement professionnel, formation…), pourront choisir de voter par correspondance.

Ils devront communiquer leur intention de voter par correspondance au plus tard :

• le mardi 23 février 2021 avant 12h00 pour le 1^er tour,

• le mercredi 10 mars 2021 avant 12h00 pour le 2^nd tour,

Dans l’hypothèse où un électeur ayant choisi le vote par correspondance vote aussi sur place le jour du scrutin, seul le vote sur place qui prime sur le vote par correspondance sera retenu.

Article 10.2. : Profession de foi

La Direction de NORMANDE DE MANUTENTION s’engage à communiquer avec le dossier de vote par correspondance la profession de foi des organisations syndicales ainsi que celle, le cas échéant, au 2^ème tour, des listes de candidats libres.

Chaque organisation syndicale, ou liste de candidats libres, ne pourra remettre, en vue du vote par correspondance, qu’une seule profession de foi éditée sur un format A4. L’édition des professions de foi reste à la charge des organisations syndicales ou listes ayant présenté des candidats libres.

Compte tenu des modalités d’organisation du vote par correspondance, les dates limites pour communiquer la profession de foi en nombre suffisant à la Direction de NORMANDE DE MANUTENTION sont fixées :

• au lundi 22 février 2021 à 17 heures pour le 1^er tour ;

• au mardi 9 mars 2021 à 17 heures pour le 2^ème tour.

Article 10.3. : Matériel de vote

Il sera adressé aux électeurs intéressés le mardi 23 février 2021 et, dans l’hypothèse où l’organisation d’un 2^ème tour serait nécessaire, le mercredi 10 mars 2021, un dossier de vote par correspondance comportant :

• Une note explicative sur le vote par correspondance ;

• Eventuellement la profession de foi des listes de candidats ;

• Les enveloppes et bulletins de votes ;

• Une enveloppe intermédiaire pour y glisser les 2 enveloppes de vote, et au dos de laquelle seront mentionnés les nom et prénom de l’électeur, et le collège électoral dont il relève,

• Une grande enveloppe d’expédition suffisamment affranchie, sur laquelle figurera l’adresse de la boite postale spécialement ouverte à l’occasion des élections.

Chaque organisation syndicale ayant présenté une ou plusieurs listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner une personne qui assistera aux opérations de mise sous pli qui auront lieu :

• le mardi 23 février 2021 à partir de 14 heures pour le 1^er tour ;

• le mercredi 10 mars 2021 à partir de 14 heures pour le 2^ème tour.

Article 10.4. : Ouverture d’une boîte postale

Les enveloppes d’expédition doivent être adressées à une boîte postale spécialement ouverte à l’occasion des élections professionnelles.

Article 10.5. : Modalités pratiques du vote

L’électeur insère au sein de chaque enveloppe de vote le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats objet de son choix.

Il place ensuite les deux enveloppes de vote au sein de l’enveloppe intermédiaire. Il cachète et signe l’enveloppe au dos. En l’absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.

Il place ensuite l’enveloppe intermédiaire dans l’enveloppe d’expédition préaffranchie.

Article 10.6. : Relève des votes

Les enveloppes présentes au sein de la boite postale seront relevées :

• le jeudi 4 mars 2021 à 10 heures pour le 1^er tour ;

• le jeudi 18 mars 2021 à 10 heures pour le 2^ème tour.

Seules les enveloppes reçues avant le jour du vote seront valables.

Les enveloppes (b) non signées par le votant ne seront pas valables.

Le recueil des enveloppes sera réalisé par un représentant de la Direction et un membre du bureau de vote. Les organisations syndicales ayant présenté des listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner un électeur qui pourra assister au recueil des enveloppes.

Les enveloppes seront conservées fermées par un représentant de la Direction et seront remises aux bureaux de vote compétents.

Après la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote vérifie que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas voté physiquement le jour du scrutin.

Le Président retire ensuite les enveloppes intermédiaires des enveloppes d’expédition. Il vérifie que celles-ci sont bien cachetées et signées, puis répartit les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes. Il signe ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.

ARTICLE 11 : BUREAU DE VOTE

Il sera mis en place un bureau dans les locaux de l’entreprise, pendant le temps de travail et pour les deux tours, et sera ouvert de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00.

Il se tiendra dans les locaux de l’entreprise, Terminal Conteneurs et Marchandises Diverses 76530 GRAND COURONNE.

11.1. Composition du bureau de vote

Le bureau de vote sera composé de la façon suivante :

• 1 Président : le salarié non-candidat le plus âgé, présent et acceptant pour l’ensemble des élections d’être le Président du bureau de vote,

• 2 assesseurs :

  • Le salarié non-candidat le plus âgé, présent et acceptant pour l’ensemble des élections d’être un des assesseurs du bureau de vote ;

  • Le salarié non-candidat le plus jeune, présent et acceptant pour l’ensemble des élections d’être un des assesseurs du bureau de vote.

Article 11.2. : Missions du bureau de vote et du Président

Le bureau de vote :

• Veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes…) ;

• Se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;

• Veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• Se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne ;

• Après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;

• Surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;

• Établit le procès-verbal des élections.

Le Président :

• A seul la police de l’assemblée ;

• S’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur ;

• Signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;

• Constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;

• Répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;

• Proclame et affiche les résultats du vote.

ARTICLE 12 : ASSISTANCE AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.

La Direction a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

ARTICLE 13 : MATÉRIEL DESTINÉ A L’ORGANISATION DU VOTE

Article 13.1. : Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des enveloppes et bulletins de vote reviennent à la Direction.

Des bulletins de vote et enveloppes seront mis à disposition en nombre suffisant à l’entrée des locaux réservés au vote. Afin de faciliter les opérations de vote, et d’éviter toute confusion au moment du vote, les signataires du présent protocole décident de moduler la couleur des bulletins.

Dans ces conditions,

• Les bulletins utilisés pour l’élection des titulaires seront de couleur bleu ;

• Les bulletins utilisés pour l’élection suppléants seront de couleur vert.

Les bulletins de vote feront mention :

• Des noms et prénoms des candidats ;

• La qualité de titulaire ou suppléant ;

• Le collège concerné ;

• Le tour de scrutin (1^er ou 2^ème) ;

• Le sigle de l'organisation syndicale ou la mention liste.

Article 13.2. : Isoloirs

Un nombre suffisant d’isoloirs sera mis en place par la Direction.

Article 13.3. : Urnes

Deux urnes garantissant le secret et la sincérité du votes seront mises en place. La première est destinée à recueillir le vote relatif à l’élection des titulaires et la seconde celui des suppléants.

Sur chaque urne, seront apposées les mentions permettant d’identifier le mandat concerné.

Article 13.4. : Listes d’émargement

Des listes d’émargement sont mises à disposition du bureau de vote afin que l’électeur appose sa signature en face de ses nom et prénom après avoir voté.

Une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (Titulaire / Suppléant).

ARTICLE 14 : ÉTAPES DU VOTE SUR PLACE

Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

A l’entrée dans les locaux de votes, l’électeur prend possession des enveloppes et des bulletins de vote.

Il se rend impérativement dans l’isoloir afin d’effectuer son vote.

A la sortie de l’isoloir, il est vérifié que l’électeur figure bien sur les listes électorales du collège unique.

Invité à voter par le président, l’électeur insère son vote dans l’urne puis appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement.

ARTICLE 15 : OPÉRATIONS DE DÉPOUILLEMENT

Le jour du dépouillement est fixé au jeudi 4 mars 2021 à 15h00 en ce qui concerne le 1^er tour et au jeudi 18 mars 2021 à 15h00 pour le 2^ème tour.

Tout vote reçu après la fermeture du scrutin ne sera pas pris en considération.

Les dépouillements ont lieu publiquement à l’adresse suivante : Terminal Conteneurs et Marchandises Diverses 76530 GRAND COURONNE

Chaque dépouillement sera effectué par les membres du bureau de vote.

Les membres des bureaux de vote proclament les résultats, signent les procès-verbaux et les remettent, dès la fin du dépouillement, à la Direction qui se charge de diffuser les résultats.

Les documents des scrutins seront conservés après la clôture du scrutin et jusqu’à l’épuisement des délais de recours.

Après que le scrutin ait été clôturé par le Président du bureau de vote qui en précise l’heure et que les votes par correspondance aient été insérés dans les urnes, il est procédé au dépouillement des votes même en l’absence de quorum au 1^er tour.

Article 15.1. : Contrôles préalables

Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Article 15.2. : Dépouillement

L’ordre du dépouillement est le suivant :

• Titulaires ;

• Suppléants.

Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissés à l’intérieur. Le bulletin est alors passé à un autre scrutateur qui le lit à haute voix.

Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.

Article 15.3. : Décompte des votes

Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d’abord, le nombre de votants sera enregistré.

Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls.

Les votes blancs feront l’objet d’un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal.

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :

• Contenant un bulletin blanc ;

• Ne contenant aucun bulletin ;

• Comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.

Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :

• Déchirés ;

• Introduits dans la mauvaise urne (erreur, de qualité de titulaire ou suppléant) ;

• Introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;

• Portant des mentions injurieuses ;

• Illisibles ;

• Où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;

• Panachés ;

• Où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• Indiquant des noms de personnes non-candidates ;

• Comportant des signes de reconnaissance.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.

ARTICLE 16 : DÉSIGNATION DES ÉLUS

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au 1^er tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

ARTICLE 17 : PROCÉS VERBAUX

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.

ARTICLE 18 : PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RÉSULTATS ET DIFFUSION DES PROCÉS VERBAUX

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le 1^er jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont :

• Présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• Participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

  ARTICLE 19 : DURÉE DU MANDAT

Le mandat des élus du Comité Social et Economique prendra fin à l’expiration du délai de 3 ans (trois ans) suivant la proclamation des résultats définitifs.

ARTICLE 20 : VALIDITÉ DU PROTOCOLE

Le présent Protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique au sein de NORMANDE DE MANUTENTION pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Le présent Protocole vaudra pour l'élection dont le 1^er tour est fixé le jeudi 4 mars 2021 et le 2^ème tour éventuel fixé le jeudi 18 mars 2021.

Le présent Protocole n’est pas tacitement reconductible mais reste applicable en cas d’élections partielles durant la durée des mandats.

ARTICLE 21 : PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent protocole dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Grand Couronne, le vendredi 05 février 2021

En 2 exemplaires originaux,

Pour la société Normande de Manutention xxx Directeur

Pour l’Organisations syndicale FNPD-CGT xxx Délégué Syndical

ANNEXE I

CALENDRIER DES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Evénements	Dates
Annonce des élections (note de service)	vendredi 22 janvier 2021
Signature Protocole préélectoral CSE	vendredi 5 février 2021
Communication des listes électorales aux Organisations Syndicales	lundi 15 février 2021
Préparation du 1er tour
Invitation des OS à établir les listes des candidats	vendredi 22 janvier 2021
Préparation et affichage des listes électorales	lundi 15 février 2021
Dépôt des listes des candidats	mercredi 17 février 2021	avant 12h00
Affichage des listes de candidats reçues des OS	jeudi 18 février 2021	avant 17h00
Envoi du matériel de vote par correspondance	mardi 23 février 2021
Désignation des membres des bureaux de vote	Entre le	vendredi 19 février 2021	Et le	mercredi 3 mars 2021
1er tour des élections	jeudi 4 mars 2021 (de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00)
Affichage des résultats du premier tour	vendredi 5 mars 2021
Préparation du 2ème tour
Note d’appel à candidatures pour 2ème tour	lundi 8 mars 2021
Dépôt des listes des candidats	mardi 9 mars 2021	avant 12h00
Préparation et affichage des listes de candidats	mercredi 10 mars 2021	avant 17h00
Envoi du matériel de vote par correspondance	mercredi 10 mars 2021
Désignation des membres des bureaux de vote	Entre le	jeudi 11 mars 2021	Et le	mercredi 17 mars 2021
2ème tour élection	jeudi 18 mars 2021 (de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00)
Affichage des résultats des élections	vendredi 19 mars 2021
Envoi des PV à l’Inspection du travail	jeudi 1 avril 2021
Diffusion des PV aux OS ayant présenté des listes de candidats ou ayant participé à la négociation du PAP	jeudi 1 avril 2021