Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ASS TUTELAIRE DE LA SOMME (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif aux modalités de la négociation collective du 6 février 2002, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :

L’Association Tutélaire de la Somme, représentée par :

, suivant la procuration donnée par le Directeur ,

D’une part,

ET

Les délégations syndicales suivantes (par ordre alphabétique) :

· La CFDT, représentée par ,

· La CGT, représentée par ,

D’autre part.

Préambule

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 11 septembre 2018

• 9 octobre 2018

• 20 novembre 2018

• 3 décembre 2018

Avant le début des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières telles que :

• Les salaires effectifs

• La durée effective

• L’organisation du temps de travail

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Sur l’année 2018, aucune d’entre elles n’ont donné lieu à revendications de la part des organisations syndicales.

Toutefois, il est rappelé les accords obtenus lors des négociations des années antérieures :

1. Sur la question des salaires 

Le transfert des agents administratifs en agents administratifs principals au coefficient immédiatement supérieur a été accordé par l’association à partir de 2018.

Au 1^ier juillet 2017, la valeur du ticket restaurent est passé de 6.5€ à 7€.

2. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

En 2017, la réduction du temps de travail de ¼ heures par jour, avec maintien de salaire pour les salariés de plus de 55 ans a été acceptée par l’assocaition. Ainsi, le salarié qui souhaite bénéficier de cette réduction de temps de travail en fait la demande à son chef de service. Cette réduction journalière du temps de travail devra se faire de façon à ne pas perturber l’organisation du service et sans cumul possible sur plusieurs jours.

De même, il est rappelé que les salariés de plus de 58 ans à temps partiel bénéficient du maintien à 100% du financement de leur régime de retraite.

3. Sur la l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes etla qualité de vie au travail

Les syndicats demandent le maintien des objectifs fixés dans le précédent accord :

- Ne pas appliquer de critère de sélection lors de la rédaction des offres d’emploi

- Orienté les embauches vers le sexe masculin pour les postes de secrétariat et de délégué

- Garder la mixité dans la catégorie cadres

- Garantir l’égalité en matière de rémunération

- Possibilité de temps partiel

- Possibilité de congé parental

Les syndicats s’accordent sur le fait que les mesures en place dans l’association permettent de respecter l’égalité professionnelle. Ainsi, la périodicité des négociations sera de 3 ans sur ce thème.

Des statistiques de mesures seront produites afin de suivre l’évolution vers les orientations et décisions prises.

A Amiens, le 3 décembre 2018

Pour l’ATS :

Directeur

Pour la CFDT :

Pour la CGT :