Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'un compte-Epargne Temps" chez MISSION LOCALE JEUNES - MISSION LOCALE INSERTION SOCIALE PROFESS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

-La Mission Locale de Châteauroux, association enregistrée sous le numéro SIRET 382 522 019 (00035) dont le siège est sis 24, Rue Bourdillon – 36000 CHATEAUROUX), Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, , domicilié es qualité audit siège,

Ci-après dénommée « La Mission Locale de Châteauroux »,

D’une part,

-XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de membre élu titulaire du Comité Social et Economique,

D’autre part,

PREAMBULE

Est conclu un accord visant à la mise en place d’un compte-épargne-temps (CET) en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail.

Le CET mis en place a pour but de permettre aux salariés de la mission locale de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris afin d’en bénéficier ultérieurement ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 23 novembre 2021. Après 2 réunions, les parties ont conclu un accord le 28 février 2022.

Les dispositions du présent accord définissent les conditions dc mise en œuvre du CET au sein de l'association.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la mission locale de Châteauroux titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 – ouverture du compte

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, peut ouvrir un CET, dès qu'il a au moins un an d'ancienneté au sein de la Mission Locale de Châteauroux.

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite (voir document en annexe) auprès du service administratif de l’entreprise, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Le service administratif effectuera un contrôle et validera les demandes effectuées, car l’alimentation du CET ne pourra se faire que sur l’état des compteurs acquis.

Le document en annexe devra être utilisé pour demander l’ouverture du CET par les salariés ainsi que pour son alimentation.

Article 3 – alimentation du compte

Le CET fait l'objet d'un apport en nature.

Tout salarié entrant dans le périmètre défini à l’article 1 peut décider de placer sur son compte épargne temps les éléments de la liste ci-dessous :

• Des jours de congés payés annuels, mais uniquement pour la fraction acquise au-delà de 4 semaines (Art. L 3152-2 du code du travail) ;

• Des jours de congés conventionnels ;

• 6 jours excédant le forfait annuel par an pour les salariés au forfait-jours ;

• 6 jours de repos compensateurs de remplacement acquis en fin d’année en raison de l’accomplissement d’heures supplémentaires et des majorations afférentes*

L'alimentation appartient au salarié, sur demande écrite adressée au Directeur au plus tard le 31 décembre de l'année.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 4-1.

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite 60 jours ;

• Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue des plafonds de Garantie rappelés à l’article 4-3 ci-après.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

* une information du personnel sur la mise en place d’un CET a eu lieu en janvier 2022 lors de laquelle les salariés ont été interrogés sur leur choix individuel de placement des éventuels jours de repos compensateur de remplacement acquis au 31 décembre 2021 à prendre dans les trois premiers mois de l’année 2022.

Article 4 – gestion du compte

4-1 - Modalités de décompte

Le compte est géré par la direction de la Mission Locale et est exprimé en temps, c’est-à-dire en équivalent de journées ouvrées ou demi-journées ouvrés.

Si des heures sont affectées au compte, les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : "Nombre d'heures versées sur le compte × 0,133".

4.2 – Rémunération des congés

Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 5 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

4-3 - Garantie des droits acquis sur le Compte-Epargne-Temps

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS (en 2022 = 82.272€), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 4.2.

4-4 - Information du salarié

Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié. Le salarié est informé à cette occasion de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

Article 5 – Utilisation du compte

5-1- Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Les droits affectés au CET sont utilisés à l'initiative du salarié (Art. L 3152-3 du code du travail), pour indemniser :

• Des congés légaux :

– le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,

– le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,

– le congé pour acquisition de la nationalité, prévu par les articles L. 3142-75 et suivants du Code du travail,

– le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail,

– le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail.

• Un congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive. Le salarié et l'employeur s'engagent à s'informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d'utiliser le CET avant la date du départ ;

• Des congés pour convenance personnelle ou congé sans solde : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d'au moins 22 jours.

• Une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation ;

• Un passage à temps partiel choisi : le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées.

• Des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

-  qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

-  ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

5-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

• Congé sans solde pour convenances personnelles : le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde pour convenance personnelle au second semestre doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

• Congés légaux : Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Congé de fin de carrière : Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit =

- justifier d'une ancienneté d'au moins 2 ans ;

- remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

- avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein ;

- utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

A l’exception des dons accordés aux autres salariés, le congé doit être sollicité deux mois avant le départ par lettre remise en main propre au Directeur contre décharge, lequel devra répondre dans le mois qui suit la réception de cette demande. En cas de refus, la décision devra être motivée.

Article 6 – statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Le salarié reste inscrit à l'effectif et demeure électeur ou éligible aux élections professionnelles et bénéficie des prestations de protection sociale.

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.

A l'issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi.

Article 7 – utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Les jours capitalisés sur le compte épargne temps pourront être monétisés deux fois par an le 31 juillet et le 31 décembre de chaque année, afin de permettre aux salariés de se constituer un complément de rémunération.

Les demandes devront parvenir au minimum 20 jours avant auprès du service administratif et seront au minimum de 5 jours capitalisés par demande.

Article 8 – cessation du compte

8.1. Cessation du compte en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues, au taux horaire défini dans l’article 5 du présent accord.

8.2. Cessation du compte suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, au taux horaire défini dans l’article 5 du présent accord.

En cas de renonciation individuelle au Compte Epargne Temps, le salarié ne pourra solliciter l’ouverture d’un nouveau Compte Epargne Temps avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la réception de la lettre sollicitant la cessation de son précédent compte.

Article 9 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 – dénonciation et suivi/interprétation

Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS de l’Indre.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

En outre, en cas de difficultés d’application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 11 – date d’effet, publicité et dépôt

Le présent accord a été conclu conformément aux dispositions légales et prend effet le jour de sa signature.

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, à la DDETS sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du Code du Travail.

Conformément à l’article D2231-2, un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux.

Une mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage du personnel.

A Châteauroux, le 10 février 2022

En 4 exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un pour chaque partie,

Pour la Mission Locale de Châteauroux. XXXXXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXX Membre titulaire du CSE

(signature) (signature)

Annexe : Modèle demande d’ouverture d’un CET