Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime annuelle" chez LA TOUPIE MAGIQUE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE

L’Association La Toupie Magique représentée par /////////// en sa qualité de président,

ET

Les délégués du personnel : /////////// et /////////////, en leur qualité de membres titulaires élus.

Préambule

L’association La Toupie Magique est une association loi 1901 crée en 1991 pour gérer un multi-accueil petite enfance. Depuis 2009, l’association applique la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du juin du 4 juin 1983, dans son intégralité.

Le conseil d’administration de l’association a décidé lors du CA du 3 décembre 2018 de mettre en place un dispositif permettant de verser aux salariés de l’association une prime annuelle liée aux résultats, selon les conditions mentionnées ci-dessous.

Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure ayant :

• 6 mois d’ancienneté sur l’année de référence

• Au prorata du temps de travail effectif (hors maladie, congé parental, congés enfants malades, congés sans solde. Toutefois, la maternité, la maladie professionnelle et l’accident du travail sont considérés comme du temps de travail effectif.)

Développement des mesures

• mise en place d’une prime annuelle en fonction des résultats de l’année N-1 certifié par le commissaire aux comptes.

La prime sera versée au mois d’avril de l’année N.

• Un pourcentage de 25 % des résultats sera destiné au règlement de cette prime.

• Le montant global destiné au versement de la prime prend en compte la prime brute ainsi que les charges et taxes y afférent.

Si les résultats sont négatifs, la prime ne sera pas du.

Durée de l’accord

Sous réserve de validation par la Commission Paritaire Nationale d’Interprétation de Conciliation et de Validation des accords (CPNICV), le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues au chapitre « Dénonciation de l’accord »

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de X mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Pour l’association La Toupie Magique,

Le :