Négociation annuelle obligatoire

Accord pour l'année 2018

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 2242-8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société CUTTING EDGE MANUFACTURING représentée par Madame Marie-Noëlle Cavert en sa qualité de Directrice Administrative et Financière,

d’une part,

• les organisations syndicales  FO, CFDT, CFTC, CGT,

d'autre part.

Le présent accord s'applique au personnel travaillant au sein de la société CUTTING EDGE MANUFACTURING.

Préambule

L’année 2017 a été marquée par l’absence de contrat de sous-traitance additionnel tel qu’attendu initialement, ainsi que la perspective de non-renouvellement du contrat de sous-traitance actuel avec la société Valeant.

Malgré les difficultés rencontrées et les investissements engagés, il a été décidé de continuer à soutenir les équipes en accédant à des revalorisations de certains éléments de rémunération.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Augmentations des éléments de rémunération :

Les parties conviennent d’adopter le principe :

• D’une augmentation de la prime de poste de 7,20 € à 8 €

• D’une étude et revalorisation des coefficients des salariés au coefficient supérieur, dans la mesure où ceci est compatible avec le positionnement du statut des salariés au niveau de leurs tâches et responsabilités effectives, en conséquence de l’autonomisation des équipes liées aux nouvelles procédures et produits élaborés par Cutting Edge Manufacturing. Ceci aura pour impact la bonification de la prime d’ancienneté selon le calcul conventionnel – (que la société Cutting Edge Manufacturing bonifie en surplus en appliquant un coefficient supplémentaire).

Article 2 - Modification de la date effective des augmentations

Les augmentations seront fixées sur la paie d’avril 2018.

Article 3 – Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Au regard des documents transmis lors de l’ouverture des négociations, les partenaires s’accordent à constater qu’il n’y a pas d’écart de traitement de la rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 - Publicité de l'accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Toulouse, en deux exemplaires dont 1 exemplaire par courrier électronique. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait en 8 exemplaires Fait à Toulouse, le 13 mars 2018

Pour la société Pour les syndicats

Marie Noëlle Cavert FO, Mme Annie-Claude Filhol

CFDT, M. Yann Le Flem

CFTC, M. Denis Tardy 

CGT, M. Jilin Tinena