NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACNA S.A.

Entre la société ACNA S.A., sise 10 rue des Iris – Zone Logistique Est – Aéroport CDG, BP 18605 – 77990 Le Mesnil-Amelot Cedex, siret 382587558,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) régulièrement désignés,

la CFE-CGC représentée par M.,

la CFDT représentée par M.,

la CGT représentée par M.,

SLICA représentée par M.

d’autre part,

Il a été conclu l’Accord suivant :

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Champ d’application 5

Article 2 : Indemnités de transport 5

Article 3 : Classification 5

Article 4 : Prime Exceptionnelle 6

Article 6 : Prime de blanchissage 7

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 7

Article 8 : Déclaration de bonne foi et de loyauté 7

Article 9 : Principe de non cumul et modification des textes légaux 8

Article 10 : Révision et dénonciation 8

Article 11 : Dépôt et publicité 9

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se sont rencontrés lors de quatre réunions, les 05 mai 2022, 19 mai 2022, 02 juin et 14 juin 2022, pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Par ailleurs, la Direction précise que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants ont été mis en place :

• un Avenant n°2 à l’Accord de participation du 31 janvier 1994 a été conclu le 22 avril 2010 ;

• un Avenant n°1 au Plan d’Epargne Entreprise par adhésion au Règlement du 1^er janvier 2022 a été conclu le 07 janvier 2013 ;

Les informations prévues à l’article L.2242-14 du Code du travail ont été remises et commentées lors de la réunion du 05 mai 2022.

Rémunération :

S’agissant de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des écarts de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il est rappelé que la rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques.

Par ailleurs, l’Entreprise ACNA SA garantit, à l’embauche, un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, ou encore un même niveau de formation et/ou d’expérience.

En tout état de cause, la grille de classification, élaborée selon une méthode assurant l’objectivation de la pondération des activités, et par-là même des emplois, sur la base de critères neutres et objectifs, est garante de l’effectivité du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, l’Entreprise ACNA SA a procédé au calcul de l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au titre de l’année 2021.

L’Entreprise ACNA SA a ainsi obtenu et publié pour l’année précitée la note de 80/100, étant précisé que l’entreprise présente un score de 40/40 concernant le critère de l’égalité salariale.

Situation Economique :

Le contexte économique a ensuite été présenté et commenté.

La crise que nous traversons depuis deux ans s’inscrit dans la durée. En 2021, nous avons retrouvé à peine 70% de notre activité de 2019 et les prévisions prévoient au mieux de retrouver notre niveau d’activité de 2019 d’ici 2025 voire 2027.

La baisse des tarifs d’AIR FRANCE ainsi que la perte des nombreuses compagnies depuis 2019 impactent négativement le chiffre d’affaires de l’Entreprise ACNA SA. De plus, en 2022, l’Entreprise ACNA SA devra faire face à l’arrêt des activités liées à la COVID 19, s’agissant du nettoyage approfondi et désinfection des cockpits, ce qui aura pour conséquence une diminution du Chiffres d’Affaires importante.

La Direction a rappelé qu’elle a mené, de longue date, une démarche de responsabilité partagée avec les Organisations Syndicales Représentatives (OSR), permettant de préserver sur la durée les équilibres économiques et sociaux de l’Entreprise. C’est dans cet esprit qu’a été conclu, le 08 septembre 2021, un Accord de Performance Collective (APC) relatif à la polyvalence et le 12 juillet 2021, un APC Catégoriel, avec l’ambition de réussir la transformation immédiate et profonde de l’entreprise, devenue inévitable afin de faire face aux charges d’exploitation.

Si les mesures sociales engagées de concert par la Direction et les OSR ont permis de réduire rapidement les coûts de l’entreprise, tout en protégeant les emplois afin de s’adapter à la baisse très forte d’activité, et aux exigences concurrentielle du marché, en parallèle, l’Entreprise ACNA SA a été contrainte de faire largement appel à la trésorerie de l’Entreprise SERVAIR SA pour pouvoir subvenir à ses besoins vitaux (salaires et charges sociales).

Or, l’Actionnaire SERVAIR SA a négocié avec des banques la mise en place de prêts garantis par l’Etat afin d’avoir une trésorerie suffisante pour payer ses charges.

En complément, et face à la gravité exceptionnelle de la crise, l’Actionnaire SERVAIR SA a été contrainte, pour préserver la trésorerie, de suspendre le paiement d’une partie des charges sociales.

Afin de faire face à ses obligations financières et afin de couvrir ses besoins en trésorerie, l’Actionnaire SERVAIR SA a négocié une restructuration de ses dettes financières et sociales et un échéancier de remboursement jusqu’en 2027.

Néanmoins, même si nous devons prendre en compte que notre secteur d’activité est toujours sinistré, d’une part, en matière de Chiffre d’Affaires, et d’autre part, en matière d’activité, nous ne pouvons que constater, sur l’année 2022, une inflation récemment élevée qui impacte tant les salariés que l’Entreprise.

Par ailleurs, l’Entreprise fait le constat de la forte implication de l’ensemble des salariés à la transformation de l’Entreprise dans le but d’assurer la survie et la pérennité de cette dernière et de ses emplois.

De plus, tout semble indiquer une reprise progressive du trafic aérien pour l’année 2022 qui laisse à parier sur une amélioration, bien que minime, du secteur d’activité de l’Entreprise.

Dans ce contexte, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent Accord s’applique aux salariés de l’Entreprise ACNA SA, présents à la date d’application du présent Accord, sauf dispositions contraires.

Article 2 : Indemnités de transport

L’ensemble des mesures relatives aux indemnités de transport s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2022 avec effet rétroactif au 1^er juin 2022.

Le montant des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel est revalorisé de 4%.

De plus, il a été décidé d’octroyer une mesure exceptionnelle et complémentaire de revalorisation temporaire de 7% afin de répondre à la variation et à la volatilité des prix du carburant. Cette mesure sera effective jusqu’au 31 décembre 2022 et fera l’objet d’une clause de revoyure en fin d’année 2022.

Article 3 : Classification

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont fait le constat de la nécessité de renégocier une nouvelle Classification qui répondra aux évolutions organisationnelles, aux filières et aux coefficients qui sont propres à la CCNTA-PS.

A ce titre, la Direction s’engage à entamer des négociations au second semestre 2022, en vue d’aboutir à la signature d’un Accord de Méthode permettant de répondre aux évolutions organisationnelles.

Article 4 : Prime Exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 400,00 € nets sera versée au mois d’août 2022.

Le montant de la prime visé ci-dessus correspond à la somme qui sera versée aux salariés bénéficiaires travaillant à temps plein. Il sera proratisé pour les salariés bénéficiaires travaillant à temps partiel.

Le montant de la prime visé ci-dessus correspond à la somme qui sera versée aux salariés bénéficiaires présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés et absences suivantes:

- congé de maternité, de paternité, d’accueil, ou d'adoption ;

- congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

- congé pour enfant malade ;

- congé de présence parentale ;

- congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

- congés payés ;

- jours de Réduction du Temps de Travail (RTT)

- Repos Compensateur (RC),

- jours de formation

- jours de repos tels que prévus au planning.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

La Direction rappelle que cette prime exceptionnelle dite « de pouvoir d'achat » bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions si elle ne dépasse pas un montant fixé par Décret.

Article 5 : Accompagnement du départ en retraite

Il est convenu d’une mesure exceptionnelle pour les départs à la retraite qui interviendront entre le 1^er juillet 2022 et le 30 avril 2023.

Les salariés remplissant les conditions d’une retraite à taux plein et qui feront valoir leurs droits à la retraite dans les conditions légales de façon à partir à la retraite durant cette période, bénéficieront d’un abondement équivalent à 2,5 fois l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par les dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 : Prime de blanchissage

Dans le cadre de l’évolution de l’attribution et de la gestion des dotations des tenues de travail, une prime mensuelle d’un montant de 20€ nets est attribuée à tous les salariés (hors cadres) en vue d’indemniser les dépenses supportées par les salariés pour l’entretien de leur vêtement de travail.

Cette prime sera proratisée par toutes les absences du salarié excepté pour les jours de formation.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.

Les stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans l’Entreprise et ses établissements relatives aux thématiques abordées.

La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives (OSR), pour signature, les exemplaires originaux du présent Accord et ce, jusqu’à la date du 16 août 2022 à 17 heures.

A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives (OSR) représentants ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives (OSR) au 1^er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Article 8 : Déclaration de bonne foi et de loyauté

Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Accord, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Accord.

Article 9 : Principe de non cumul et modification des textes légaux

Les avantages résultant des dispositions du présent Accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause, et ce qu’elle qu’en soit la nature (Accord et/ou usage et/ou engagement unilatéral). Ils s’y substituent.

De même, les avantages du présent Accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.

Par ailleurs, les parties conviennent que dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet Accord serait modifiée, elles se réuniront pour envisager toute modification qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.

Article 10 : Révision et dénonciation

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Accord de révision.

L’éventuel Accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’ensemble des OSR signataires, ou l’employeur, ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’Accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel Accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 11 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent Accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Fait à Roissy, le 16 août 2022

Pour la société,

M.

Pour le syndicat CFE-CGC,

M.

Pour le syndicat CFDT,

M.

Pour le syndicat CGT,

M.

Pour le syndicat SLICA,

M.