NEGOCIATION ANNUELLE 2019 PROTOCOLE D'ACCORD

A l'issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, prévues aux articles L.2242-5 L.2242-12 du Code du Travail, dont les éléments seront présentés en réunion du Comité d'Entreprise du 29 avril 2019, il a été convenu ce qui suit :

Entre MONTPELLIER EVENTS représentée par en qualité de,

Et :

• l'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical

• l’organisation syndicale SYNPTAC-CGT, représentée par sa déléguée syndicale

Préambule :

Les délégués syndicaux ont présenté les demandes suivantes :

1. Appliquer une augmentation collective de +2% sur les salaires jusqu' à 2.900 € brut de base.

2. Mettre en place la rémunération variable pour tous les salariés.

3. Positionner la prime des personnels non objectivés à 150 € brut qui est le montant minimum qui sera touché par les salariés objectivés.

4. Réévaluer le montant des primes repas, flexibilité et pénibilité non réévaluées depuis leur mise en place.

5. Créer une gratification sous forme de jour de congé supplémentaire ou de prime pour les salariés atteignant 30 ans d'ancienneté.

6. Prévoir un versement complémentaire sur le budget des œuvres sociales du CE car suite au transfert des salariés affectés à la SPL la masse salariale a baissé en proportion avec des salaires moins élevés en moyenne sur la SEM ME.

Article 1- OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord concerne la politique salariale, la durée du temps de travail pour les salariés permanents (CDI et CDD, hors intermittents du spectacle), le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

1- SALAIRES EFFECTIFS

Suite à un accord partiel entre les parties, les mesures suivantes ont été arrêtées :

1.1-Etendre l'accord de rémunération variable à tous les salariés

La direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande compte tenu du changement de directeur général à la fin du premier semestre 2019.

1.2-Augmentation collective des salaires

Après avoir entendu les arguments développés par les représentants syndicaux, mais, dans le cadre du renouvellement de la DSP et afin d'éviter un dérapage de la masse salariale qui grèverait les comptes de la société sur les exercices à venir, la direction a décidé d'accorder une augmentation collective des salaires au personnel visé ci-dessus , ainsi constituée :

1. Une augmentation collective d'un montant de 1,5% du salaire de base est appliquée sur chaque salaire mensuel brut de base inférieur au plafond de 2.900 € brut à la date du versement (rappel le salaire moyen se situe à 2.900 € brut incluant le 13è mois).

2. Cette augmentation est rétroactive au 1er mars 2019, et concerne les salariés présents dans les effectifs à cette date.

1.3- Prime prévue à l'article 3 de l'accord sur la rémunération variable signé le 28/09/2015

La prévision d'atterrissage du résultat 2018 montre que les objectifs fixés au budget 2018 de la société n'ont pas été atteints. Les conditions ne sont donc pas réunies pour que la prime de 300 € brut prévue à l'article 3 de l'accord cité en objet puisse être versée.

Après négociation, et afin de marquer la reconnaissance des efforts accomplis par le personnel, les parties sont parvenues à s'accorder pour qu'une prime de 1OO € brut soit versée aux salariés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 du protocole d'accord sur la rémunération variable signé le 28/09/2015.

Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de signature du présent accord.

1.4- Revalorisation des primes d'activité

Un accord partiel a été trouvé sur la demande de revalorisation des primes liées à l'’activité :

• La prime de panier (article 48 b de l'accord d'entreprise) qui permet d'indemniser les salariés travaillant sur une 3^ième plage d'activité en semaine et contraints de prendre le repas sur le lieu de travail est portée à un montant de 6,60 euros à compter de la période de paie de mai 2019.

• Le montant des primes de flexibilité et pénibilité ne sera pas modifié.

1.5- Création d'une gratification à / 'ancienneté

La direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande par souci d'équité entre les salariés.

1.6- Abondement du budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise

La direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande.

d) Egalité professionnelle et salariale et suivi des mesures

L'étude annuelle comparée des rémunérations et des conditions générales d'emploi entre les hommes et les femmes a été présentée aux représentants du personnel à l'occasion des réunions organisées dans le cadre de la présente négociation.

Les mesures prises sur les dernières années ont permis de rééquilibrer les niveaux de salaire entre les hommes et les femmes dans chaque catégorie d'emploi.

2. - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DU TRAVAI

La durée effective du temps de travail reste identique à celle prévue dans l'’accord d'entreprise à effet du 1er février 1999.

L'activité à temps partiel ressort exclusivement d'aménagements du temps de travail demandés par les salariés.

3. -INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

Par accords d'entreprise, la société a mis en place un dispositif d'épargne salariale comprenant un Compte Epargne Temps (CET), un Plan d'Epargne Entreprise (PEE), un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO), un dispositif de retour des résultats vers les salariés via la Participation.

Compte tenu de l'évolution de la situation financière de la société, une négociation pourra avoir lieu avec la future direction générale pour la mise en place d'un nouveau dispositif d'intéressement des salariés aux résultats.

4. - COTISATIONS DE FRAIS DE SOINS DE SANTE ET PREVOYANCE DES SALARIES

Le taux de cotisations de frais de soins de santé appelé par l'IPSEC est révisé pour 2019 avec une augmentation de 3% du taux appelé par l'organisme qui passe de 4.53% à 4.67% au 1er janvier 2019.

Le plafond mensuel de sécurité sociale sur lequel s'appuie la cotisation a évolué en passant de 3.311 € à 3.377 €. La cotisation mensuelle est passée de 149,99 € à 157,70 €.

Il est convenu que les modalités de répartition entre les salariés et l'employeur pour cette garantie restent inchangées :

1. Salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 70% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale 2019 (PMSS), soit 2.363,90 € :

• Part salariale : 19% du taux, appliqué sur 70% du PMSS, soit un taux salarial de 0,8873%

• Part patronale : 81% du taux, appliqué sur 70% du PMSS, soit un taux patronal de 3,7827%, plus la totalité de la cotisation sur le différentiel entre le plafond de la sécurité sociale et 70% du PMSS.

  2. Salariés dont la rémunération brute mensuelle est comprise entre 70% du PMSS, et le PMSS :

• Part salariale : 19% du taux, appliqué sur la rémunération brute, soit un taux salarial de 0,8873%

• Part patronale : 81% du taux, appliqué sur la rémunération brute, soit un taux patronal de 3,7827%, plus la totalité de la cotisation sur le différentiel entre le plafond de la sécurité sociale et le brut du salarié

  3. Salariés dont la rémunération brute mensuelle est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale :

• Part salariale : 22,5 % du taux, appliqué sur le plafond de la sécurité sociale, soit un taux salarial de 1,049%

• Part patronale : 77,5 % du taux, appliqué sur le plafond de la sécurité sociale, soit un taux patronal de 3,621%

Le contrat de prévoyance a été renégocié avec l'IPSEC dans sa globalité en décembre 2017 pour des garanties au moins équivalentes et des taux de cotisations diminués.

Il en résulte que la répartition reste inchangée depuis du 1er janvier 2018 : Personnel non cadre :

1.91 % de la tranche A (PS : 0,528 % / PP : 1,382 %), soit -17% de cotisation

• 2.39 % de la tranche B (PS : 0.783 % / PP : 1.607 %), soit -32% de cotisation

Personnel cadre :

• 1.95 % de la tranche A (PS : 0,540 % / PP : 1,410 %), soit -17% de cotisation

• 2.43 % de la tranche B et C (PS : 0,795 % / PP : 1,635 %), soit -32% de cotisation.

5 - I NSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Pour chaque recrutement, une annonce est systématiquement transmise aux services de l'emploi spécialisés, que ce soit pour pourvoir des postes permanents ou temporaires.

Des contrats de fourniture sont régulièrement conclus avec des centres employant du personnel handicapé : mise à disposition de personnes, contrats de sous-traitance pour achat de petit matériel, locations de tables et chaises pour les concours, préparation des mallettes congressistes, etc.

6 - EXERCICE DU DROIT D' EXPRESSION

Les réunions d'expression directe sont organisées chaque année au sein des services et regroupent des salariés qui se trouvent dans une même situation de travail. Ces réunions permettent aux salariés de s'exprimer librement sur des thématiques relatives à l'organisation, aux locaux, au matériel, etc.

Chaque responsable de service est à l'initiative de la programmation de cette réunion, dont la durée estimée est d'une demi-heure à une heure selon la taille de l'équipe. Le personnel d'encadrement bénéficie de la même liberté d'expression que les autres membres du groupe qu'il anime.

Elles font l'objet d'une synthèse avec les réponses apportées par les personnes concernées, cette synthèse est présentée et complétée en comité de direction. Elle est transmise aux représentants du personnel au CHSCT qui en débat lors d'une réunion. La synthèse et le procès-verbal de séance est transmis aux représentants du personnel au CE. Les responsables de service sont tenus informés des suites données.

Les réunions de 2019 seront programmées lors du second semestre de l'année.

7. - LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

La direction de l'entreprise, en son représentant, s'engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière d'accès à l'emploi, de recrutement et d'accès à la formation. Les délégués du personnel et syndicaux s'engagent à exercer leur rôle d'alerte sur ce sujet, le cas échéant. Aucun acte de discrimination n'a été signalé jusqu'à ce jour.

8. - ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

Un accord de réduction de temps de travail à 35 heures hebdomadaires a été signé en 1999, des avenants ont suivi, permettant d'organiser et suivre les temps de travail de façon à permettre à chacun de prendre les repos nécessaires.

Les salariés cadres au forfait jours bénéficient de mesures de suivi et de deux entretiens par an avec leur responsable hiérarchique leur permettant de s'exprimer sur l'équilibre entre vie personnelle et professionnelle. Ils peuvent ainsi échanger avec leur responsable de service et trouver des solutions d'aménagement si un déséquilibre survenait

Article 2 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1^er mars 2019 au 28 février 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet et les parties se rencontreront à nouveau afin de négocier la politique salariale pour 2020.

Article 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont une version originale sur papier revêtant les signatures et une version par voie électronique - décret du 17.05.2006), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Etabli en 4 exemplaires originaux. Fait à Montpellier, le 21 mai 2019

Pour la société MONTPELLIER EVENTS

Pour le syndicat SYNPTAC-CGT, Pour le syndicat CFDT,

Le délégué syndical, Le délégué syndical,