Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats du CSE au sein de la Générale de Teleactivites" chez GTA - GENERALE DE TELEACTIVITES

ACCORD SUR la PROROGATION DES MANDATS DU CSE

au sein de LA

GENERALE DE TELEACTIVITES

ENTRE :

XXX , Directeur Général GTA,

Dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes par le Président de GTA.

D’UNE PART,

ET :

• XXX , Délégué Syndicale CGT

• XXX , Délégué Syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la Générale de Téléactivités arrivent à échéance le 07 mars 2022.

La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE d’une année.

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée d’un part, par la situation actuelle liée à la crise sanitaire et d’autre part, par une situation complexe au sein du service administratif.

Dans ce contexte l’organisation d’élections est difficilement organisable.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE de la GTA.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée d’une année, qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées pour définir le calendrier électoral.

Il est précisé que l’ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la GTA.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 08/02/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Dispositions finales

Les présentes dispositions entreront en vigueur au 08/02/2022.

Le présent accord aura d’une durée déterminée à 1 an.

Conformément aux dispositions législatives, l’accord sera déposé auprès de la DREETS de Seine Maritime et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Fait à Mont-Saint-Aignan, le 08 février 2022

Pour la Générale de Pour la C.G.T Pour la C.F.D.T

Directeur Général de GTA Délégué Syndicale Délégué Syndicale