Accord d'entreprise "Accord d'entreprise porant sur la négociation annuelle 2018 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, des écvarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du pargage de la valeur ajoutée" chez RAPALA - NORMARK FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

• La société NORMARK FRANCE,

De première part,

Et :

• L'organisation syndicale FO:

De seconde part,

325009

Préambule

Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire, étant ici précisé que, compte tenu de l'application de la Loi Rebsamen à effet au 1^er janvier 2016, en matière de négociation collective, de la volonté partagée des parties d'intégrer le premier bilan de l'accord en place sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail portant sur les années 2016-2017- 2018, celles-ci ont décidé d'intégrer cet accord dans la démarche globale de la négociation collective de l'entreprise.

A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord :

La négociation annuelle 2018 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 établi suite à la 1ère réunion du 31 janvier 2018.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 8 février 2018

• 12 février 2018

• 21 février 2018

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 21 février 2018.

En préambule :

La délégation syndicale FO a sollicité :

• Une augmentation générale de 100€ brut,

• Un passage des coefficients 155 à 170,

• Une augmentation de la prime de production de 20€ brut,

• Une valeur de 7€ au lieu de 6,50€ pour les tickets restaurant,

• Une prime exceptionnelle de 250€ brut,

• Si accord d’intéressement il y a, pour l’attribution du montant à chaque salarié, ne pas tenir compte des absences pour hospitalisations ou arrêts maladie lorsqu’il y en a moins de deux dans l’année.

A son niveau, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :

• le taux d'inflation s'est élevé à priori à 1 % au 31 décembre 2017.

• l'augmentation du SMIC est de 1,24 % au 1^er janvier 2018,

• les prévisions de croissance au niveau national sont de l'ordre de 1,6% à 1,8% sur l'exercice 2017.

NORMARK FRANCE rappelle également :

• que la volonté de l'entreprise a toujours été de tenter de maintenir le pouvoir d'achat des salariés au regard de l'inflation, par l'octroi d'une augmentation adaptée,

• que sur les 3 derniers exercices, NORMARK FRANCE a consenti un niveau d'augmentation respectueux de ses engagements.

Ainsi, NORMARK FRANCE entend rappeler l'effort financier consenti au titre de la politique salariale globale.

La Direction a donc proposé de son côté :

• une augmentation générale de 1% du salaire de base

• un budget consacré à la qualité de vie au travail représentant 0,5% de la masse salariale globale

• une somme de 0,5% de la masse salariale globale qui correspond à la somme globale allouée comme montant d’intéressement si le résultat d’exploitation est d’au-moins 1% du CA, donc nouvel accord d’intéressement à mettre en place

Suite aux négociations, il a été conclu le présent accord.

1. Champ d'application

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de NORMARK FRANCE.

2. Salaires effectifs

Augmentation générale

Par augmentation générale, il convient d'entendre l'augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d'attributions définies ci-après.

Cette augmentation générale concernera l'ensemble des salariés non cadres de NORMARK FRANCE.

Celle-ci sera de 1,8% du salaire brut de base. Elle sera effective à effet du 1^er janvier 2018 et concernera l'ensemble des salariés présents à l'effectif au 1^er mars 2018.

Augmentations individuelles

Pour les salariés cadres, quelques-uns bénéficieront d’un réajustement de leur salaire de base.

3. Durée du travail / Organisation du temps de travail

   1. Durée du travail

Aucune modification n'est entrevue au 1^er janvier 2018.

L'horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif restera l'horaire de référence applicable pour l'ensemble des personnels sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.

2. Organisation du temps de travail

L'organisation du temps de travail n'est pas modifiée pour l'année 2018.

La durée du travail étant fixée à 35h00 de temps de travail effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier en application de l'organisation du travail en place.

En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l'organisation du travail en fonction du niveau d'activité.

3.3 Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein de NORMARK FRANCE répond à la législation en vigueur et reste inchangé.

4. Epargne salariale

   3. Accord de participation

Un accord de participation est en place.

4. Plan d'Épargne Entreprise et PERCO

Un Plan d'Epargne Entreprise est en place et restera inchangé.

Le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) est en place et restera inchangé.

5. Accord d'intéressement

Il n’est pas prévu d’accord d’intéressement pour 2018.

5. Egalité professionnelle - Ecarts de rémunération

L'accord portant sur les objectifs d'égalité professionnelle au titre des années 2016, 2017 et 2018 intègre le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de la présente négociation obligatoire 2018, il a été rappelé que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d'une différence de traitement compte tenu de l'égalité salariale constatée.

Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n'est pas de valeur égale.

A cet égard, le bilan des objectifs d'égalité professionnelle pour 2017 a été remis à la délégation dans le cadre de l'ouverture de la négociation. Il sera également communiqué aux représentants du personnel, dans le cadre du suivi de l'application de l'accord portant sur l'égalité professionnelle femmes / hommes.

La délégation syndicale n'a pas émis de propositions, ni de demande de négociation compte tenu de l'absence d'écart significatif constaté.

6. Durée et publicité de l'accord

   6. Durée - Application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an courant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Ainsi, à partir de décembre 2018, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l'exercice 2018, comme les premières orientations de l'exercice 2019.

6.2 Information du Comité d'Entreprise - Information du personnel

Le texte du présent accord sera transmis parallèlement à sa signature à l'information des membres du Comité d'Entreprise de NORMARK FRANCE.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de l'ensemble du personnel.

6.3 Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE de BELFORT et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Fait à Bourogne,

en 5 exemplaires originaux Le 21 février 2018

Pour l’organisation syndicale FO :

1

Pour NORMARK FRANCE :

1

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord »