Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez EUROCAMPUS - IDF THERMIC (Siège)

SOCIETE IDF THERMIC

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, trois séances de négociation ont eu lieu le 26/11/2018, le 19/12/2018 et le 08/01/2019, dont la réunion préparatoire durant laquelle les chiffres ont été présentés. Les échanges ont permis d’aboutir au présent accord.

Ont participé à ces séances de négociation :

• IDF THERMIC

Dont le siège social est situé au 3 Rue de Verdun – 78 590 NOISY LE ROI.

Représentée par

Nommé ci-dessous La Direction

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative représentée par :

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

Représentée par sa Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord de la société entre la Direction IDF THERMIC et la CFTC.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société IDF THERMIC, soit :

• IDF THERMIC 382 639 078 00031 à Noisy le Roi

• OUEST THERMIC 382 639 078 00080 à Pont Saint Martin

• FIDEC THERMIC 382 639 078 00056 à Lentilly

ARTICLE 2 – AUGMENTATION SALARIALE 2019

La Direction s’engage à augmenter la masse salariale en 2019 de la manière suivante :

• L’augmentation minimale sera de 1% pour l’ensemble des salariés, sauf exception, et sous réserve que les raisons de l’exception (ou des exceptions) soient expliquées au(x) salarié(s) concerné(s)

La Direction rappelle que l’augmentation individuelle peut être de 0%, et que les raisons personnalisées doivent être expliquées au salarié par le Chef d’Entreprise.

Ces augmentations seront effectives sur les salaires de février 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 3 – 1 JOUR POUR DEMENAGEMENT

La Direction accède à la demande. Les salariés auront le droit à 1 jour pour déménagement par année civile et sur justificatif de changement de domicile.

ARTICLE 4 – ACTUALITE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

La Direction s’est engagée à étudier cette demande et indique que ce point sera abordé lors de la prochaine réunion DUP, afin de présenter la décision et les dispositions prises par la société IDF THERMIC.

ARTICLE 5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction indique que le quota de travailleurs handicapés au sein des établissements doit être de 6% des effectifs si celui-ci est supérieur à 19 salariés.

Seul l’établissement IDF THERMIC est concerné par la taxe Agefiph et la Direction indique que l’établissement IDF THERMIC n’atteint plus le nombre de bénéficiaires.

La Direction informe que toutes les offres d’emploi sont ouvertes aux personnes en situation de handicap et que des actions de maintien dans l’emploi sont engagées avec l’aide de l’Association Trajéo’h.

Le Service Ressources Humaines ainsi que la médecine du travail se tient également à la disposition des salariés pour tous renseignements, déclaration d’handicap et/ou d’accompagnement si nécessaire.

ARTICLE 6 - EGALITE HOMMES/FEMMES

La Direction a présenté les comparatifs de rémunérations des différentes catégories professionnelles entre les Hommes et les Femmes.

La Direction rappelle que pour le métier technique, aucune Femme n’occupe ce type de poste, et que certains métiers administratifs ne sont occupés que par des Femmes.

Elle informe également les représentants des organisations syndicales que certains postes ne sont occupés que par un seul salarié, et qu’il n’est donc pas possible d’étudier les écarts de rémunération.

En vue de contrôler les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes, les décisions suivantes ont été prises :

• Une étude des écarts de rémunération sera effectuée une fois par an par la Direction

• La Direction s’engage par ailleurs à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles mise en en œuvre

• A l’embauche, la Direction veillera à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les Hommes et les Femmes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification

L’analyse des écarts de rémunération pouvant être constatés, nécessitera de prendre en compte les différentes expériences et/ou compétences professionnelles, le niveau de responsabilité, les formations, …

ARTICLE 7 – THEMES NAO

Les différents points ci-dessous de la NAO ont été abordés lors de la 1ère réunion du 26/11/2018 et ne font l’objet d’aucun commentaire particulier.

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : Salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : mesures de lutte contre les discriminations, mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.

Fait en quatre exemplaires originaux dont un à chaque partie,

Le 16 janvier 2019

Directeur Déléguée Syndicale CFTC