Accord d'entreprise "Accord d’Entreprise relatif au Congé de Paternité" chez DAIICHI SANKYO FRANCE SAS (Siège)

Accord d’Entreprise relatif au Congé de Paternité

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société DAIICHI SANKYO FRANCE SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 1, rue Eugène et Armand PEUGEOT - 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 382 677 144, représentée aux présentes par XXXXXXX, agissant en qualité de Président, ci-après indifféremment dénommée « la Société Daiichi Sankyo France » ou « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la société DAIICHI SANKYO FRANCE et ci-dessous désignées :

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité,

• Le Syndicat UNSA/CP, représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

A compter du 01/07/2021, le Législateur a décidé d’allonger le congé de paternité de 11 jours à 25 jours en plus des 3 jours de congé de naissance obligatoires.

Dans le cadre de l’égalité entre les femmes et les hommes, Daiichi Sankyo France a souhaité octroyer des jours supplémentaires au congé de paternité légal.

Cette présence parentale renforcée est une chance pour l’enfant qui pourra nouer un lien plus fort avec ses deux parents dans cette période cruciale des premiers jours et contribue à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS LEGALES

Le congé de paternité est ouvert au salarié père de l'enfant ou à la personne salariée qui partage la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage.

Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail.

• Information de l’employeur

Le salarié doit informer le service du Personnel au moins 1 mois avant la date de début du congé de paternité par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception.

Il précisera les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre. Le congé ne pourra être décalé sans l’accord de la Direction.

En cas de naissance avant la date prévue et modification des dates de congé de paternité, le Salarié devra en informer l’Entreprise sans délai.

ARTICLE 2 – DUREE DU CONGE PATERNITE

1. – Dispositions légales 

La durée légale du congé de paternité est fixée à 25 jours calendaires ou 32 jours en cas de naissances multiples (samedi, dimanche et jours fériés compris), répartis comme suit :

• 4 jours calendaires obligatoires pris immédiatement à la suite du congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables, soit 7 jours légaux au total

• 21 jours calendaires (ou 2_ jours en cas de naissances multiples) fractionnables au maximum en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours calendaires pour chaque période.

En cas de naissances multiples, le congé de paternité est de 32 jours calendaires (4 jours + 28 jours)

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère).

Il peut débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant mais prendre fin au-delà de ce délai.

2. – Congé de paternité chez DAIICHI SANKYO France

La Direction a décidé de compléter le congé de paternité légal de 14 jours calendaires supplémentaires.

La répartition se fera comme suit :

• 7 jours calendaires à accoler immédiatement aux 7 jours légaux (3 jours naissance + 4 jours de congé de paternité)

• 7 jours calendaires non fractionnables à prendre dans les 6 mois la naissance de l’enfant accolés à la période de congé de paternité légale

Le congé de paternité se présentera ainsi :

ARTICLE 3 – REMUNERATION ET STATUT

3. – Dispositions légales 

Pendant le congé de naissance de 3 jours le salaire est maintenu par l’employeur.

Pendant le congé de paternité l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.

4. – Congé de paternité chez DAIICHI SANKYO France

La Société Daiichi Sankyo France a fait le choix de maintenir intégralement le salaire brut de base du Salarié pendant toute la durée légale et supplémentaire du congé de paternité.

Pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté, le salaire sera maintenu par subrogation.
Pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté, l’Entreprise complètera les indemnités de Sécurité Sociale versées au Salarié.

La suspension du contrat de travail du Salarié durant cette période ne permettra pas d’acquérir de congés payés et jours de repos.

Le salarié pourra conserver la mutuelle et le bénéfice de sa voiture de fonction s’il en a une.

Le congé paternité n’entrainera aucun impact négatif pour le calcul du bonus annuel.

Article 4 – DISPOSITIONS FINALES

6.1. Entrée en vigueur et durée

Cet accord est conclu, dans sa globalité, pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

6.2. Révision et dénonciation

L’accord pourra être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

L’accord pourra être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

6.3. Dépôt

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues à l’article D. 2231-7, seront déposées sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire de ce texte est remis à chaque partie signataire et mis disposition du personnel sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Rueil-Malmaison, le 17/02/2022