Accord relatif au don de jours de réduction du temps de travail (JRTT) à un collègue dont l'enfant est gravement malade au sein de la société SMI-IA

Entre :

La société SMI-IA sis 3771 route de Lalande 40400 Carcarès Saint Croix, représentée par ……………………., Direction Ressources Humaines de SMI-IA,

Et

Les Délégués du Personnel de la société SMI-IA, pris en la personne de leur représentant titulaire élu, ……………………….

PREAMBULE

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a ouvert la possibilité pour un salarié de renoncer anonymement et en accord avec son employeur à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade.

Le dispositif d’entraide mis en place au niveau de SMI-IA dans le cadre du présent accord permet au salarié bénéficiaire d’un don de JRTT cédés par d’autres salariés de l’entreprise de s’absenter pour être présent auprès de son enfant gravement malade, tout en percevant sa rémunération. Ce dispositif s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés, avec le soutien de l’entreprise.

Les parties rappellent par ailleurs qu’il existe d’autres dispositifs légaux permettant de faire face à la maladie, à l’accident ou au handicap d’un enfant ou d’un proche, notamment le congé de présence parentale, le congé du proche aidant ou le congé de solidarité familiale.

Lorsqu’un salarié est confronté à la maladie grave d’un enfant, les assistantes sociales sont disponibles pour l’accompagner dans cette épreuve (soutien psychologique, soutien pour les démarches administratives ou la conciliation avec l’environnement professionnel).

Le présent accord a pour objet de définir les règles de mise en place et de fonctionnement du don de JRTT à un salarié dont l’enfant est gravement malade.

Article 1 – COLLABORATEURS CONCERNES

Conformément aux dispositions légales, il est précisé que le don ne peut se faire qu’entre salariés appartenant à la même société juridique.

1.1 - Salariés donateurs

Les donateurs peuvent être tout collaborateur de SMI-IA. Il s’agit d’un don volontaire, anonyme et gratuit à un collègue précisément nommé dont l’enfant est gravement malade. Aucune contrepartie ne sera accordée au donateur.

1.2 - Salariés bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent dispositif sont les collaborateurs de SMI-IA, titulaires d’un CDI ou d’un CDD, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté, qui assumeraient la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident qui serait d’une particulière gravité et qui nécessiterait la présence soutenue d’un des deux parents à ses côtés et des soins contraignants.

Les bénéficiaires doivent présenter un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit leur enfant, attestant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, le certificat mentionnera la durée prévisible du traitement.

Il n’est pas nécessaire que le bénéficiaire soit éligible aux JRTT (ex : salarié dont l’horaire de travail est de 35h, sans JRTT), pour que celui-ci reçoive les JRTT du salarié donateur.

Afin d’entrer dans le dispositif, le bénéficiaire devra avoir consommé tous ses jours de repos : JRTT, jours de congés payés, jours de CET, jours d’ancienneté, jours pour enfant malade … etc.

Article 2 – FONCTIONNEMENT DU DON DE JRTT

2.1 - Alimentation d'un compteur par les donateurs

Le donateur peut renoncer à une partie de ses JRTT non pris, y compris par anticipation, tout au long de l’année et dans la limite de 3 JRTT par exercice de référence. Seules des journées entières peuvent être cédées.

Pour formaliser son don, le donateur remplit un formulaire papier spécifique, présenté en annexe du présent accord, qu’il transmet à son service ressources humaines. La confidentialité est garantie par le service RH qui s’assure que le don reste anonyme.

Les jours cédés sont déduits du compteur JRTT du donateur et affichés sur le bulletin de paie du mois suivant la date du don. Les JRTT cédés ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur, les dons sont définitifs.

2.2 - Utilisation du compteur de don de JRTT par le bénéficiaire

Chaque jour cédé correspond à la valeur d’un jour pour le bénéficiaire. Le salarié concerné peut bénéficier de 60 jours ouvrés maximum, consécutifs ou non, par évènement visé dans le certificat médical établi par le médecin qui suit son enfant. Le décompte des JRTT cédés est fait par le service des Ressources Humaines, en fonction de l’ordre d’arrivée des formulaires des donateurs.

Les jours attribués aux bénéficiaires sont incrémentés dans la section E du Compte Epargne Temps (CET). Ce compteur n’apparaît pas sur le bulletin de paie, le collaborateur bénéficiaire pourra obtenir la situation de la section E de son CET auprès de son Responsable Ressources Humaines. Un pointage spécifique est mis en place pour l’utilisation de ces jours.

Ces jours peuvent être pris à tout moment, en journées entières ou en demi-journées, par le bénéficiaire, avec l’accord de sa hiérarchie. Il bénéficie d’un maintien de rémunération pendant un nombre de jours de congés équivalent au nombre de jours présents sur la section "E" de son compteur CET.

La période d’absence rémunérée du bénéficiaire est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à son ancienneté dans l’entreprise. Celui-ci bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. 

En cas de besoins complémentaires, le service Ressources Humaines guide le salarié dans les démarches nécessaires à la mise en place des dispositifs légaux rappelés en préambule du présent accord.

Article 3 - DEPART DE L'ENTREPRISE

Si le donateur quitte l’entreprise, alors même qu’il a cédé par anticipation des JRTT au bénéficiaire dont l’enfant est gravement malade, ces JRTT sont déduits de son solde de tout compte.

Si le bénéficiaire quitte l’entreprise avant d’avoir utilisé la totalité de la section "E" de son compteur CET, les jours doivent avoir été préalablement pris par le bénéficiaire.

Article 4 - COMMUNICATION SUR LE DISPOSITIF

Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif après la date d’entrée en vigueur de l’accord, par affichage.

Une campagne de communication pourra être mise en place, notamment au sein d’un établissement, lorsqu’un bénéficiaire aura fait une demande auprès de son service RH.

Article 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 - Entrée en vigueur, durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Cet accord pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, en vertu des articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-14 du même code.

5.2 - Dépôt et publicité de l'accord

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu est accessible en ligne).

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et pour les dépôts suivants, à l'expiration de délai d'opposition :

• 1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de Mont de Marsan (complété par un exemplaire électronique),

• 1 exemplaire destiné au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Mont de Marsan

Fait à Artigues Près Bordeaux, le 29 mars 2018

En 5 exemplaires.

Pour SMI-IA

………………………………..

Pour les Délégués du Personnel

ANNEXE - FORMULAIRE DE DON DE JRTT

Conformément à l'accord relatif au don de jours de réduction du temps de travail (JRTT) à un collègue dont l'enfant est gravement malade au sein de SMI-IA du 29 mars 2018, vous pouvez céder jusqu'à 3 JRTT par exercice RTT à un collègue dont l'enfant est gravement malade. Ce don est volontaire, anonyme, gratuit et définitif. Il ne peut être fait qu'entre salariés de la même société juridique.

A transmettre au service RH avant le 10 du mois pour un don applicable sur le mois en cours.

Il est conseillé au collaborateur de conserver une copie du formulaire

NOM : ____________________________________

Prénom : __________________________________

N° de sécurité sociale : ____________________________

Service : _________________________________________

Société : _________________________________________

Je souhaite renoncer définitivement à __ jours de RTT au bénéfice de M/Mme __________, salarié(e) de la société _____________________________________________., dont l’enfant est gravement malade.

Je reconnais que ce don est volontaire, anonyme, gratuit et sans contrepartie.

Date : ________________________________ Signature