Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ARCELORMITTAL TREASURY (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.)

ArcelorMittal Treasury

Entre les soussignées :

ArcelorMittal Treasury

Siégeant 6 rue André Campra – Immeuble le Cézanne – 93212 La Plaine Saint Denis Cedex

Représentée par _______________, dûment mandaté,

_

ci-après désignée « ArcelorMittal Treasury » ou « la société »

d’une part,

Et

• La CFE – CGC représentée par _______________________, délégué(e) syndical(e),

• F. O., représentée par __________________, délégué(e) syndical(e)

d’autre part,

ci-après désignées ensemble « Parties »

Préambule

Les parties signataires se sont réunies les 12 et 18 juillet 2018 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.

Au 30 juin 2018, ArcelorMittal Treasury compte xx salariés inscrits dont x contrats en alternance.

Actuellement ArcelorMittal Treasury est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :

• Une Délégation Unique du Personnel (D.U.P.),

• Un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.),

Les mandats du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivent à échéance le 17 novembre 2018.

Le nouvel article L 2311-2 du Code du Travail, issu de l’Ordonnance dite Macron du 22 septembre 2017, a créé une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (C.S.E.) devenant à terme l’institution représentative du personnel dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Afin de poursuivre un dialogue social de qualité et de proximité, les parties ont convenu que le présent accord porterait sur :

1. Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique,

2. Les conditions de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, ses attributions, le nombre de membres, les modalités de désignation et ses modalités de fonctionnement.

Il a donc été convenu ce qui suit

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société ArcelorMittal Treasury.

Article 2 – Comité Social et Economique

Article 2.1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique dont le périmètre unique est la société ArcelorMittal Treasury.

La date précise des élections (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Article 2.2 – Membres du Comité Social Economique

Le nombre de membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R 2314-1 du Code du Travail.

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont une voix consultative conformément à l’article L 2315-23.

Le Comité Social et Economique désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 2.3 – Les réunions ordinaires du Comité Social Economique

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira au moins 6 fois par an.

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des C.S.E.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Article 2.4 – Les heures de délégation du Comité Social Economique

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail.

Article 2.5 – Fonctionnement du Comité Social Economique

Les membres du Comité Social et Economique se verront confier les attributions définies par le Code du Travail et dévolues par la règlementation au C.S.E.

De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le Comité Social et Economique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la règlementation en vigueur (local, budgets, accès à la BDES, …)

Conformément à l’article L 2315-61, 2^e du Code du Travail, le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique est fixé à un niveau égal à 0,2 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L 2315‑61 du Code du Travail.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

Le comité social et économique pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il pourra également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Cette somme et ses modalités d'utilisation seront inscrites, dans les comptes annuels du Comité Social et Economique.

Article 3 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

L’effectif de la société ArcelorMittal Treasury étant inférieur à 300 salariés, elle n’a pas l’obligation de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Cependant, compte tenu des missions qui peuvent être dévolues à cette instance, les parties sont convenues de mettre en place à titre volontaire, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dont le périmètre est, comme pour le Comité Social et Economique, la société ArcelorMittal Treasury.

Article 3.1 – Composition et désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La commission sera composée de 3 membres représentants du personnel.

Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et membres suppléants dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité Social et Economique peut participer au vote.

Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du Comité Social et Economique.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera présidée par l’employeur ou son représentant.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Article 3.2 – Réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les parties conviennent que la Commission se réunira au moins 4 fois par an.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée d’un de ses membres.

La Commission pourra désigner un secrétaire parmi ses membres.

Outre les membres de la Commission et le Président, pourront assister aux réunions de la Commission, le Préventeur en Santé et Sécurité, le Médecin du Travail, l’Inspecteur du Travail, les agents de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Article 3.3 – Missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail aura pour mission de centraliser toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux Conditions de Travail.

Article 3.4 – Heures de délégation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la Commission ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.

Ils bénéficieront, dans ce cadre, du crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membre du C.S.E.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera rémunéré comme du temps de travail.

Article 4 – Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du C.S.E.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Suivi de l’application de l’accord

Un suivi de l’accord pourra être réalisé si besoin par la société ArcelorMittal Treasury et les organisations signataires à leur demande.

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer, en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 7 – Modalités de modification et de dénonciation de l’accord

Le présent accord ne pourra être révisé ou dénoncé que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

La dénonciation ou l’avenant devront être notifié à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) compétente.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société ArcelorMittal Treasury.

Cet accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE selon les dispositions légales de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.

Fait à la Plaine Saint-Denis, le 18 juillet 2018

Pour la Société

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Pour La CFE – CGC Pour F. O.

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Délégué(e) Syndical(e) Délégué(e) Syndical(e)