Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ARCELORMITTAL TREASURY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Préambule :

La Direction Générale d’ArcelorMittal Treasury et l’Organisation Syndicale représentative C.F.E.-C.G.C., se sont rencontrées les 28 janvier, 5 et 11 février 2019, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Cette négociation a été conduite avec la volonté de privilégier la démarche contractuelle dans la définition de la politique sociale d’ArcelorMittal Treasury.

Elle s’est déroulée en tenant compte du contexte économique dans lequel l’Entreprise évolue.

Au cours de cette négociation, ont notamment été présentés :

• les éléments salariaux pour les Etam et pour les Ingénieurs et Cadres, par coefficient, indice, promotions, changements d’indices ou de coefficients

• les éléments relatifs à l’appréciation de la situation Femmes/Hommes,

• les éléments relatifs aux travailleurs handicapés,

• les moyens existants concourant à l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Au titre de cette négociation, portant sur l’année 2019, la Direction Générale et l’organisation syndicale signataire (désignées ci-après ensemble par « les parties ») sont convenues du présent protocole d’accord.

Champ d’application :

Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société ArcelorMittal Treasury sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée (hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation).

Chapitre 1 – MESURES SALARIALES EN 2019

Article 1 - Mesures individuelles ETAM

Pour l’accompagnement salarial de l’évolution des compétences et la prise en compte des performances individuelles des ETAM, il est convenu d’une enveloppe globale d’augmentations individuelles égale à 1,2 % du salaire mensuel brut de base hors ancienneté des ETAM au 1^er avril 2019.

L’attribution des augmentations individuelles sera effectuée, dans le respect de cette enveloppe globale, à compter du 1^er mai 2019.

Dans le cadre de la cohérence avec les pratiques européennes du Groupe, les mesures salariales accompagnant les promotions seront prises en compte en sus du budget des augmentations individuelles défini par le présent accord.

Il est rappelé que l’attribution des augmentations individuelles doit être basée sur une appréciation objective des compétences et des performances et que cette nécessaire objectivité devra être appliquée au cours des entretiens qui devront réunir Manager et collaborateur ainsi qu’à l’occasion des comités de gestion.

Une attention particulière sera donnée lors des augmentations :

• au traitement des salariés à temps partiel par rapport aux salariés à temps plein dans le respect des principes définis aux articles L. 3123-10 et L. 3123-11 du Code du Travail,

• à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,

• au déroulement de carrière des plus de 55 ans (séniors),

• aux salariés bénéficiant du même coefficient depuis plusieurs années.

En cas de promotion, la valeur d’une augmentation attribuée sera de 2,5 % minimum de la base mensuelle. Ces montants ne seront pas imputés sur le budget de 1,2 % défini ci-dessus.

Article 2 - Mesures collectives concernant les ETAM

Une augmentation générale de 1,3 % du salaire mensuel brut de base hors ancienneté au 1^er décembre 2018, d’un montant minimum de 33,00 euros bruts par salarié bénéficiaire, est attribuée à compter du 1^er février 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 aux ETAM présents à l’effectif au 1^er janvier 2019.

Article 3 - Mesures individuelles concernant les Ingénieurs & Cadres

Pour l’accompagnement salarial de l’évolution des compétences des Ingénieurs et Cadres, il est convenu d’une enveloppe globale d’augmentations individuelles égale à 2,5 % minimum du salaire mensuel brut de base des Ingénieurs et Cadres au 1^er mars 2019.

L’attribution des augmentations individuelles sera réalisée, dans le respect de cette enveloppe globale, avec effet au 1^er avril 2019.

Il est rappelé que l’attribution des augmentations individuelles doit être basée sur une appréciation objective des compétences et que cette nécessaire objectivité devra être appliquée au cours des entretiens qui devront réunir Manager et collaborateur.

Une attention particulière sera donnée lors des augmentations :

• au traitement des salariés à temps partiel par rapport aux salariés à temps plein dans le respect des principes définis aux articles L. 3123-10 et L. 3123-11 du Code du Travail,

• à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,

• au déroulement de carrière des plus de 55 ans (séniors).

Chapitre Ii - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties rappellent que l’Entreprise entre dans le champ d’application de l’accord « ArcelorMittal CAP 2020 » ayant notamment pour objet la durée et l’organisation du temps de travail, y compris le temps partiel individuel, dont les dispositions sont actuellement pleinement applicables au sein de l’Entreprise.

Les parties sont convenues de ne pas prendre d’autres mesures à cet égard.

Chapitre IIi - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Les parties rappellent que la société ArcelorMittal Treasury entre dans le champ d’application :

• De l’accord de participation de Groupe signé le 14 juin 2016 applicable jusqu’au 31 décembre 2018 ; l’avenir de ce dispositif sera négocié au niveau du Groupe,

• De l’accord de Groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) du 1^er octobre 2018,

• De l’accord de Groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe pour la retraite collectif (PERCO) du 14 juin 2016,

• De l’accord sur la retraite supplémentaire du 22 décembre 2005 et ses avenants.

Les parties rappellent également qu’un Accord d’Intéressement aux Performances et d’Intéressement sur les Résultats d’ArcelorMittal Treasury pour les années 2018 – 2019 et 2020 a été signé le 6 juin 2018.

Les parties sont convenues de ne pas prendre d’autres mesures à cet égard.

Chapitre IV - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES et qualite de vie au travail

Les parties rappellent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’ArcelorMittal Treasury a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 10 décembre 2018.

Les parties sont convenues de ne pas prendre d’autres mesures à cet égard.

Chapitre v - EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties soulignent que l’Entreprise a continué de passer des commandes de fournitures de bureau dans un centre ESAT et donc, par ce biais, faire travailler des personnes handicapées.

ArcelorMittal Treasury s’engage à continuer à passer des commandes de fournitures de bureau dans un centre ESAT en 2019.

Chapitre VI - MODALITES D’APPLICATION :

Article 1 - Durée

Les mesures du présent protocole d’accord conclu au terme des négociations annuelles obligatoires s’appliqueront pour l’année 2019.

Les parties reconnaissent que le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Article 2 - Publicité et dépôt

Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale représentative, qui vaudra notification de l’accord au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, et pour les formalités légales de dépôt, prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Saint-Denis, le 11 février 2019