La résidence Paul Idier dont l’organisme gestionnaire est l’ASSOCIATION DE GESTION PAUL IDIER (AGPI) située 22 route des Pérouzes 74290 VEYRIER-DU-LAC.

Soumet le projet d’accord suivant portant sur le passage à 11 heures du temps de travail du personnel hôtelier.

Ce projet d’accord a été communiqué aux membres du CSE en date du 20/12/2022.

Les membres du CSE ont obtenu les informations précisant le contexte qui nous amène à déroger à la durée légale de travail de 7h. En conséquence, les membres du CSE ont approuvé l’accord d’entreprise qui est présenté ci-après.

PREAMBULE

Nous appliquons au sein de la résidence la convention collective CCN 51 du 31 octobre 1951, Code IDCC 29.

Le présent accord vise les objectifs suivants :

• Améliorer :

  • L’organisation du travail du personnel d’hôtellerie

  • Les conditions de travail du personnel d’hôtellerie

• Renforcer :

  • La qualité de l’accompagnement des résidents

L’organisation actuelle présente les points faibles suivants :

• Présence insuffisante les après-midis, le besoin étant de 3 agents :

2 personnels présents la semaine et 1 personnel présent le week-end

• En semaine un secteur est dépourvu d’agent hôtelier pour les repas du soir en chambre et un seul secteur bénéficie d’agent hôtelier le week-end

L’organisation proposée comprend 3 agents travaillant chacun(e) en 11 heures.

Le présent accord vise ainsi à concilier aspirations sociales et objectifs d’amélioration de la qualité d’accompagnement des résidents.

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES

Cet accord vise les salariés non cadres, à temps plein ou à temps partiel, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.

Il concerne la catégorie de personnel répondant à la classification suivante :

• Filière : Logistique

• Regroupement : Agent des services logistiques (ASL) n1

• Métier : Agent de service

Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation en sont exclus ainsi que les stagiaires.

ARTICLE 2 – MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Le planning de travail du personnel d’hôtellerie est organisé sur la base de 11 heures de travail.

Les horaires de travail se présentent de la façon suivante :

20 minutes de pause est compris dans ces horaires de travail en plus de la pause déjeuner de 60 minutes.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L'ACCORD – REVISION

Le présent accord d'aménagement du temps de travail du personnel hôtelier s'appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les éventuelles clauses prévoyant une durée limitée dans le présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 4 - VALIDITE DE L’ACCORD

L’accord a été présenté aux membres du CSE qui l’ont approuvé.

ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera librement consultable sur le site de Légifrance.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle.

Fait à VEYRIER-DU-LAC, le 23/12/2022

En 2 exemplaires originaux