Accord d'entreprise "LES REMPLACEMENTS DE LONGUE DUREE" chez CEPAL - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CEPAL - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN et le syndicat CGT et UNSA et SOLIDAIRES et CFE-CGC et Autre le 2017-12-12 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et SOLIDAIRES et CFE-CGC et Autre

Numero : A06318003730
Date de signature : 2017-12-12
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AU
Etablissement : 38274201301501 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL DU TRAVAIL A DISTANCE (2017-12-12) PROCES-VERBAL DE FIN DE PROCESSUS DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017-2018 (2018-04-24) AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 AVRIL 2001 (2018-07-17) AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL DU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE LA CEPAL (2019-06-21) Accord sur l’extension du travail à distance au sein de la CEPAL (2019-11-29) ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE LA CEPAL (2019-05-22) PROCES-VERBAL DE FIN DE PROCESSUS DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018-2019 (2019-04-05) ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA CAISSE D"EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (2019-03-19) ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA CEPAL (2019-02-21) ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE LIEE A LA RESPONSABILITE D’UN POINT DE VENTE AU SEIN DE LA CEPAL (2019-02-21) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA CEPAL (2019-02-21) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DU CSE AU SEIN DE LA CEPAL (2019-02-13) PROCES-VERBAL DE FIN DE PROCESSUS DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019-2020 (2020-10-16) Accord sur l'égalité professionnelle au sein de la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin (2022-03-03) Accord sur la mobilité géographique au sein de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin (2022-03-03)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-12

Avenant n°1 A L’ACCORD SUR LES REMPLACEMENTS

DE LONGUE DUREE

Entre :

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin (ci-après CEPAL), représentée par , Membre du Directoire,

d’une part,

Et :

Délégué syndical central SU/UNSA

Délégués syndicaux SPBA/CGT

Délégué syndical central SUD

Délégué syndical central SNE-CGC

d’autre part,

PREAMBULE

L’accord collectif national sur le système de classification au sein de la Branche Caisse d’Epargne du 26 septembre 2016 a instauré un nouveau dispositif de classification.

Le précédent système de classification applicable jusqu’au 31 décembre 2016 était basé sur le principe d’un seul et unique niveau de classification par emploi. Désormais, chaque emploi est associé à une plage de classifications.

Les termes de l’accord collectif sur les remplacements de longue durée sur des emplois de niveaux supérieurs ont donc été revus en conséquence :

  1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

  1. CONDITIONS DE FOND

Ces dispositions concernent les remplacements sur des postes de responsabilité supérieure et/ou relevant d’un niveau de responsabilité supérieur à celui de l’emploi du salarié retenu pour effectuer le remplacement.

Ces remplacements doivent être d’une durée consécutive effective supérieure à 5 semaines ou dépasser 12 semaines sur une période de 12 mois consécutifs, et doivent respecter les conditions de forme définies au paragraphe ci-après.

  1. CONDITIONS DE FORME

Ces remplacements, décidés en association avec la Direction des ressources Humaines, devront être formalisés auprès de l’intéressé afin de l’informer du caractère temporaire de la mesure, des conditions du remplacement et recueillir son accord préalable.

  1. MODALITES D’INDEMNISATION DU REMPLACEMENT

Il est convenu que les salariés concernés percevront un complément de rémunération fixé à 10% de leur salaire de base.

Les situations particulières de remplacements de longue durée hors du champ du présent accord feront l’objet d’un examen au cas par cas.

  1. CLAUSE DE SUIVI

Les parties signataires conviennent qu’en cas de difficultés d’application du présent avenant, elles se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements éventuels ou les solutions pouvant être apportées.

  1. CLAUSE DE REVISION

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2018 pour une durée déterminée de 3 ans.

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 décembre 2017.

Pour la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin :

Membre du Directoire

Pour les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical central SU/UNSA

Délégué Syndical SPBA/CGT Délégué Syndical SPBA/CGT Délégué Syndical SPBA/CGT

Délégué Syndical central SUD

Délégué Syndical central SNE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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