Accord d'entreprise "avenant n°1 à l’accord relatif au compte epargne temps a la caisse d’epargne d’auvergne et du limousin" chez CEPAL - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (Siège)

avenant n°1 à l’accord relatif au compte epargne temps a la caisse d’epargne d’auvergne et du limousin

ENTRE :

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin (ci-après CEPAL), dont le siège est situé 63, rue Montlosier à Clermont Ferrand (63961 – cedex 9), représentée par le Membre du Directoire,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEPAL, représentées respectivement par :

Délégué syndical central SU/UNSA

Délégués syndicaux SPBA/CGT

Délégué syndical central SUD

Délégué syndical SNE-CGC

d’autre part,

IL A ETE CONVENU :

PREAMBULE

Un accord sur le Compte Epargne Temps (CET) est en vigueur à la CEPAL depuis le 20 juin 2006.

Le présent avenant a pour objet d’élargir l’utilisation du CET en prévoyant la possibilité, pour les salariés, de liquider sous forme monétaire et sous conditions, les droits inscrits sur leur CET.

L’accord relatif au Compte Epargne Temps à la CEPAL du 20 juin 2006 est modifié et complété comme suit.

Article 1. Objet du CET

Les dispositions de l’article 2 « Objet du CET » de l’accord relatif au Compte Epargne Temps à la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin sont intégralement remplacées par les dispositions suivantes.

Le Compte Epargne Temps a pour objet de permettre à tout salarié qui le désire et qui en fait expressément la demande, de :

• capitaliser des droits à congés rémunérés afin de financer totalement ou partiellement un congé à l’origine sans solde,

• bénéficier d’une rémunération complémentaire.

Article 2. Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération

Les dispositions suivantes viennent compléter le dispositif mis en place par l’accord du 20 juin 2006.

La possibilité d’utiliser les droits affectés au CET pour bénéficier d’un complément de rémunération sera ouverte à compter du 1^er janvier 2019.

Article 2.1. Conditions générales

Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. Ce rachat de jours épargnés dans le CET s’effectue dans la limite de 10 jours par an (toute demande de rachat doit être supérieure ou égale à 1 jour).

Sont concernés par la valorisation en argent, les jours suivants :

• les jours excédant les 30 jours ouvrables annuels (25 jours ouvrés annuels) légaux de congés payés. En effet, conformément à la législation en vigueur, les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent être convertis sous forme de rémunération complémentaire ;

• les jours de repos supplémentaires (JRTT) tels qu’ils sont définis à l’avenant au protocole d’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 17 juillet 2018 (article 2 du chapitre 1 du titre 2). Pour rappel, les jours de repos peuvent être affectés au CET dans la limite de 6 jours,

• les jours de repos attribués dans le cadre d’un forfait annuel en jours,

• les jours de fermeture exceptionnelle non fixés par l’employeur (jours flottants) éventuellement attribués.

Les jours, remplissant les conditions susvisées, épargnés au cours d’une année N ne pourront être monétisés qu’à compter de l’année N+1.

Le salarié devra indiquer, lorsqu’il effectuera sa demande d’affectation sur son CET au cours du mois de janvier, le nombre de jours qu’il souhaite affecter en précisant la nature de ces jours (6^ème semaine de congés payés, jours de repos…).

La période de liquidation monétaire se déroulera chaque année au mois de mai.

Toute demande de rémunération des droits acquis doit être expressément adressée à la Direction des Ressources Humaines, et ce au plus tard le 30 mars de chaque année. Elle comporte impérativement le nombre de jours concernés et s’effectue de manière dématérialisée.

Le versement d’un tel complément de rémunération est soumis à l’accord de la DRH.

Article 2.2. Utilisation en cas d’évènements exceptionnels

Les dispositions de l’article 8.2 « cas exceptionnels de déblocage » de l’accord relatif au Compte Epargne Temps à la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin sont remplacées par les dispositions suivantes.

Le bénéficiaire peut demander la monétisation de tout ou partie des droits épargnés (à l’exception de la 5^ème semaine de congés payés), à la suite d’un des évènements exceptionnels suivants :

• le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

• la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption ;

• le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

• l'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;

• le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• l'acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• la situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L.331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Dans le cas d’un congé de solidarité familiale, la DRH examinera au cas par cas la possibilité de monétiser tout ou partie des droits épargnés dans le CET.

Dans de tels cas :

• la demande doit être expressément adressée à la Direction des Ressources Humaines, laquelle sera accompagnée des justificatifs nécessaires,

• la demande doit intervenir dans un délai maximal de 2 mois suivant la date de l’évènement,

• le versement interviendra dans un délai de 2 mois suivant la date de la demande.

Article 2.3. Modalités de versement

Le rachat ne peut intervenir qu’à l’occasion du versement de la paie selon les modalités suivantes :

[Montant brut de la rémunération de référence du mois de versement (hors 13^ème mois) x Epargne en jours ouvrés] / 21,5 (nombre moyens de jours ouvrés par mois)].

La rémunération de référence du mois de versement correspond à l’ensemble des éléments à périodicité mensuelle de la rémunération effective.

Article 2.4. Régime social et fiscal

Ce complément de rémunération est soumis au régime social et fiscal en vigueur à la date de versement, dans les conditions de droit commun.

Article 3. Durée, effet, révision de l’accord et juridictions compétentes

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales.

Les juridictions compétentes concernant le présent accord sont celles du lieu du siège social de la CEPAL.

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CEPAL.

Le présent accord sera déposé, de manière dématérialisée auprès de la Direction régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Auvergne- Rhône Alpes (DIRECCTE) et par LRAR au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand dans le respect des dispositions légales.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 novembre 2018.

Pour la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin :

Membre du Directoire

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical central SU/UNSA

Délégué syndical SPBA/CGT

Délégué syndical SNE-CGC