Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL DE FIN DE PROCESSUS DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021" chez CEPAL - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (Siège)

PROCES-VERBAL DE FIN DE PROCESSUS

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021

Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant notamment sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément à l’article L 2242-17 du Code du travail ;

s’est engagée entre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin et les délégations syndicales représentatives suivantes : SU-UNSA, SPBA-CGT, SUD et SNE-CGC.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 8 décembre 2020, 26 janvier 2021, 25 février 2021 et 16 mars 2021.

Les documents ci-dessous ont notamment été remis par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin aux Organisations Syndicales :

• bilan social 2019,

• situation mensuelle de l’emploi à la CEPAL de janvier à septembre 2020,

• rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes à la CEPAL en 2019,

• index égalité professionnelle femmes-hommes de la CEPAL de 2019,

• rapport annuel sur l’évolution 2018/2019 de l’emploi à la CEPAL,

• rapport annuel sur l’évolution 2018/2019 des rémunérations à la CEPAL,

• bilan du travail à temps partiel à la CEPAL en 2019,

• dispositifs de part variable et d’augmentations individuelles - statistiques 2019,

• politique handicap 2019-2020.

Par ailleurs, une information complémentaire sur les bilans chiffrés de l’application des accords locaux et nationaux a été remise à l’ensemble des Organisations Syndicales au titre des années 2019/2020.

ARTICLE 1 : INFORMATION SUR L’APPLICATION DES MESURES DE LA BRANCHE CAISSE D’EPARGNE DU 18 DECEMBRE 2020

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de la Branche Caisse d’Epargne pour l’année 2020, un Procès-Verbal de désaccord a été signé le 18 décembre 2020.

Ce Procès-Verbal de désaccord prévoit que les entreprises de la Branche s’engagent à :

• maintenir à minima une enveloppe de 1% de la masse salariale en 2021 consacrée à des mesures d’augmentations individuelles ou ciblées,

• renforcer les actions en faveur de la mixité et de l’égalité professionnelle : une mesure de rattrapage salarial pour toutes les salariées accusant un écart de salaire supérieur à 10% à emploi, ancienneté dans l’emploi et compétences équivalentes par une augmentation salariale de 3% minimum,

• accorder une enveloppe complémentaire d’intéressement au moins égale à 200 euros fois le nombre d’ETP, répartie selon les conditions juridiques de l’accord d’intéressement local si l’intéressement, selon la formule de chacune des Caisses, venait à baisser de 20% ou plus par rapport à la moyenne des 3 dernières années. Il s’agit d’un minimum d’enveloppe complémentaire.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS PRIS PAR LA CEPAL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION NAO 2020-2021

En réponse à des demandes qui lui ont été formulées dans le cadre de la présente NAO, la Direction de la CEPAL a accepté et/ou décidé de :

1. Fixer un niveau de rémunération annuelle minimale de :

   1. 26 500 euros pour la population des Gestionnaires de clientèle,

   2. 33 000 euros pour la population des Gestionnaires de clientèle professionnels.

2. Fixer un niveau de rémunération annuelle minimale à l’embauche de 20 800 euros pour le niveau de classification B.

Ces décisions relèvent de la politique locale de la rémunération de la CEPAL et ne saurait remettre en cause la grille des salaires annuels minimaux de la Branche (SAMB) prévue par l’avenant n°1 à l’accord collectif national NAO 2007 du 6 décembre 2007 du 26 septembre 2016 et par l’avenant n°1 à l’accord collectif national sur la carrière des salariés du 25 juin 2004 du 26 septembre 2016.

Ces mesures seront effectives à compter du 1er avril 2021.

ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’accord portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de la CEPAL signé le 26 juin 2018 est arrivé à échéance le 31 décembre 2020.

Le Groupe BPCE, auquel appartient la CEPAL, a ouvert des négociations sur ces thématiques, lesquelles devraient aboutir à la signature d’un accord Groupe dans le courant de l’année 2021.

La Direction a donc proposé aux organisations syndicales représentatives de reconduire les dispositions de l’accord du 26 juin 2018 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Un accord de reconduction a donc été rédigé dans ce sens.

Dans le cadre de cet accord, la CEPAL s’est engagée à analyser annuellement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ce, afin de pouvoir engager des mesures correctrices en l’absence de justification des écarts.

L’enveloppe dédiée à cette mesure ainsi que la population étudiée ont été définies lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020/2021. Il a été décidé que la population étudiée serait une population regroupant divers emplois des fonctions supports ou administratives (cf. liste des emplois concernés en annexe 1 du présent Procès-Verbal).

Le montant minimal de correction par salariés s’élèvera à 650 euros.

Les corrections seront effectives sur la paie du mois d’octobre 2021.

ARTICLE 4 : AUTRES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les Organisations Syndicales ont souhaité porter à la discussion diverses autres demandes auxquelles la Direction n’a pas souhaité donner une suite favorable.

ARTICLE 5 : COMMENTAIRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

SU-UNSA

SPBA - CGT

SUD

SNE-CGC

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé sur le site du Ministère www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand dans le respect des dispositions légales.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mars 2021

Pour la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin :

Membre du Directoire

Les participants à la Négociation Annuelle Obligatoire :

Délégué Syndical central SU/UNSA

Délégué Syndical SPBA/CGT Délégué Syndical SPBA/CGT Déléguée Syndicale SPBA/CGT

Délégué Syndical central SUD

Délégué Syndical central SNE-CGC

Annexe 1

Les emplois concernés par l’article 3 du présent Procès-Verbal sont les suivants :

1. Expert infrastructure techniques et exploitation,

2. Gestionnaire patrimoine immobilier et assurance,

3. Gestionnaire middle office BDR,

4. Gestionnaire paie,

5. Gestionnaire patrimoine et chantier,

6. Gestionnaire service clients,

7. Technicien administration et réseau,

8. Technicien recouvrement,

9. Technicien achats,

10. Technicien comptable,

11. Technicien paramétrage,

12. Technicien sécurité.