Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021-2022" chez CEPAL - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021-2022

ENTRE :

La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin (ci-après CEPAL), dont le siège est situé 63, rue Montlosier à Clermont Ferrand (63000), représentée par, Membre du Directoire,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEPAL, représentées respectivement par :

Délégué syndical central SU/UNSA

Délégués syndicaux SPBA/CGT

Délégué syndical central SUD

Délégué syndical central SNE-CGC

d’autre part,

IL A ETE CONVENU :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant notamment sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément à l’article L 2242-17 du Code du travail ;

s’est engagée entre la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin et les délégations syndicales représentatives suivantes : SU-UNSA, SPBA-CGT, SUD et SNE-CGC.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 15 décembre 2021, 12 janvier 2022, 8 février 2022, 3 mars 2022, 31 mars 2021.

Les documents ci-dessous ont notamment été remis par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin aux Organisations Syndicales :

• bilan social 2020,

• situation mensuelle de l’emploi à la CEPAL d’octobre 2020 à septembre 2021,

• rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes à la CEPAL en 2020,

• index égalité professionnelle femmes-hommes de la CEPAL de 2020,

• rapport annuel sur l’évolution 2019/2020 de l’emploi à la CEPAL,

• rapport annuel sur l’évolution 2019/2020 des rémunérations à la CEPAL,

• bilan du travail à temps partiel à la CEPAL en 2020,

• dispositifs de part variable et d’augmentations individuelles - statistiques 2020,

• politique handicap 2020-2021.

Une information complémentaire sur les bilans chiffrés de l’application des accords locaux et nationaux a été remise à l’ensemble des Organisations Syndicales au titre des années 2020/2021.

Les parties sont convenues des mesures suivantes.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CEPAL.

ARTICLE 1 : INFORMATION SUR L’APPLICATION DES MESURES DE LA BRANCHE CAISSE D’EPARGNE DU 23 DECEMBRE 2021

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de la Branche Caisse d’Epargne pour l’année 2021, un Accord collectif national a été signé le 23 décembre 2021.

Cet accord prévoit que les entreprises de la Branche s’engagent à :

• octroyer, par intégration au salaire de base, une mesure d’augmentation générale pérenne de 0,8% pour les salariés sans plancher ni plafond. La mise en œuvre de cette mesure est intervenue sur le bulletin de paie du mois de janvier 2022, avec effet au 1^er janvier 2022 ;

Base de référence = montant purement théorique établi en application de la formule suivante :

(Salaire brut de base mensuel du mois de janvier 2022 + éventuels avantages acquis du mois de janvier 2022) x 13.

• octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 600 euros bruts à l’ensemble des salariés présents à l’effectif le 31 décembre 2021. Cette prime est calculée au prorata du temps de travail effectif sur l’année 2021. Son versement s’inscrit dans le cadre légal et règlementaire,

La Direction a abondé cette dernière prime exceptionnelle par décision unilatérale en versant une prime complémentaire de 400 €.

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES

1. Fixer un niveau de rémunération annuelle minimale (brute annuelle, base temps plein) à l’embauche de :

   1. 25 500 euros pour le niveau de classification D,

   2. 26 000 euros pour le niveau de classification E,

   3. 26 500 euros pour le niveau de classification F.

Ces décisions relèvent de la politique locale de la rémunération de la CEPAL et ne saurait remettre en cause la grille des salaires annuels minimaux de la Branche (SAMB) prévue par l’avenant n°1 à l’accord collectif national NAO 2007 du 6 décembre 2007 du 26 septembre 2016 et par l’avenant n°1 à l’accord collectif national sur la carrière des salariés du 25 juin 2004 du 26 septembre 2016.

Ces mesures seront effectives à compter du 1^er juin 2022.

2. Redistribuer une enveloppe de 143 200 € dans le cadre de la campagne 2022 relatives aux mesures individuelles.

ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’accord portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de la CEPAL signé le 26 juin 2018 est arrivé à échéance le 31 décembre 2020. Un accord de reconduction a été signé avec les organisations syndicales le 16 mars 2021 afin de reconduire pour une durée d’un an, les dispositions de l’accord du 26 juin 2018.

Un bilan de l’atteinte des objectifs de cet accord a été effectué avec les organisations syndicales lors de la réunion du 15 décembre 2021.

La Branche Caisse d’Epargne du Groupe BPCE, auquel appartient la CEPAL, a ouvert des négociations, lesquelles ont abouti à la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 16 juillet 2021.

Suite à plusieurs réunions de négociation, un accord sur l’égalité professionnelle au sein de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a été signé le 3 mars 2022.

Dans le cadre de cet accord, la CEPAL s’est engagée à analyser annuellement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ce, afin de pouvoir engager des mesures correctrices en l’absence de justification des écarts.

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021/2022, il a été décidé que la population des salariés occupant un poste de Gestionnaire de Clientèle Patrimoniale serait étudiée en 2022. Les corrections seront effectives sur la paie du mois d’octobre 2022.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT PRIS PAR LA CEPAL

La CEPAL s’était engagée, lors de la précédente Négociation Annuelle Obligatoire 2019-2020, à entamer une négociation avec les Organisations syndicales relative à la mobilité géographique. Cette négociation a dû être reportée en raison de la crise sanitaire et un accord sur la mobilité géographique au sein de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a été signé le 3 mars 2022.

ARTICLE 5 : DUREE, EFFET, REVISION DE L’ACCORD ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2022.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales.

Les juridictions compétentes concernant le présent accord sont celles du lieu du Siège social de la CEPAL.

ARTICLE 6: DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CEPAL.

Après expiration du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé sur le site du Ministère www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mai 2022

Pour la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin :

Membre du Directoire

Les participants à la Négociation Annuelle Obligatoire :

Délégué Syndical central SU/UNSA

Délégué Syndical SPBA/CGT Délégué Syndical SPBA/CGT Déléguée Syndicale SPBA/CGT

Délégué Syndical central SUD

Délégué Syndical central SNE-CGC