Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 3 A L'ACCORD DU 20 NOVEMBRE 2013 PORTANT SUR LES MONTANTS DES PRIMES HORS PRIMES EXCEPTIONNELLES" chez JAILLANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de JAILLANCE et le syndicat CGT et CFDT le 2022-10-03 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T02622004447
Date de signature : 2022-10-03
Nature : Avenant
Raison sociale : UES JAILLANCE
Etablissement : 38274898600017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD DU 20 NOVEMBRE 2013 DEFINISSANT LES MONTANTS DES PRIMES HORS PRIMES EXCEPTIONNELLES (2022-02-10)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-03
AVENANT 3 à l’accord d’entreprise
définissant les montants des Primes
Hors primes Exceptionnelles
Entre les soussignés :
LA CAVE DE DIE JAILLANCE immatriculée sous le numéro SIRET 301 193 298 00017
JAILLANCE SAS immatriculée sous le numéro SIRET 382 748 986 00017
Les 2 sociétés constituant une Unité Economique et Sociale,
Dont le siège social est 355, avenue de la Clairette, 26 150 DIE,
Représentée par en qualité de Directeur Général
d’une part,
Monsieur , Délégué Syndical CFDT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SAS.
Et
Monsieur , Délégué Syndical CGT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SAS.
d’autre part,
Préambule
Cet avenant n°3 a pour objectif de modifier la prime de décuvage.
Article 1 : Cadre juridique
Après discussion lors de réunion de NAO avec les Délégués Syndicaux et la Direction en date du 03 octobre 2022, il a été convenu de revaloriser la prime de décuvage qui n’avait pas été revue en février 2022.
Les autres montants de prime restent identiques à l’avenant n° 2.
-
Article 2 : Montant des Primes
Le tableau ci-dessous récapitule le montant en euros des différentes primes.
Ces primes seront revalorisées dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire.
Leur montant n’est pas lié à un indice de revalorisation systématique.
VALEUR PRIMES AU 01/10/2022
SERVICE TECHNIQUE |
|||
| Prime panier (au moins 6 heures de travail continu) | |||
| Total | Brut | non soumis | |
| Equipe production | 12.50 € | 5,70 € | 6,80 € |
| Equipe Vendanges | 12.50€ | 5,70 € | 6,80 € |
| La répartition entre le montant brut et le montant non soumis à charge de la prime de panier est valable pour 2022 et sera ajustée chaque année en fonction du montant légal non soumis sans changement sur le montant total de la prime négociée à 12 €,50. | |||
| Cuverie : prime de décuvage | 25,00 € | brut | |
| Maintenance : prime outillage | 25,00 € | net mensuel | |
| PERSONNEL CAVEAU | |||
| Prime caveau | |||
| Prime dimanche et jour férié | 110.00 € | Brut | |
| Adhérent renfort caveau | |||
| Forfait jour dimanche et J férié (pour 8h de travail) | 97.00 € | brut | |
| + Prime dimanche et jour férié | 110.00 € | Brut | |
| La revalorisation des primes accordées au personnel caveau est applicable à compter du 01 Mars 2022 (conformément à l’accord d’entreprise 2016 relatif au travail le dimanche et jour férié) | |||
| TOUS SERVICES | |||
| Prime astreintes | |||
| Prime par semaine d’astreinte | 210.00 € | Brut | |
| Majoration jour férié si semaine d’astreintes | 25.00 € | Brut par jour férié | |
| Indemnité forfaitaire déplacement astreintes par semaine | 50.00 € | net | |
Article 3 : date d’application – formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant est applicable à compter du 01 octobre 2022.
Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.
Un exemplaire sous forme dématérialisée sera déposé sur la plateforme internet « télé-accord » à l’attention de la DDETS de la Drôme, à la charge de l’employeur ou toute partie diligente en cas de défaillance de ce dernier.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Cet avenant d’accord sera rendu public et déposé sur une base de données nationale en supprimant les mentions nominatives. Cet avenant sera déposé dans sa version intégrale et ne contient pas de données confidentielles.
Mention de cet accord d’avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.
Fait à Die, le 03 octobre 2022
Le Délégué Syndical C.F.D.T. Le Délégué Syndical CGT Le Directeur Général,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com